EIRL ou auto entrepreneur : quelle forme juridique choisir

Même si l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et le statut d’auto-entrepreneur sont toutes des formes d’entreprise individuelle, il faut savoir que ce sont deux régimes d’entreprise bien distincte. L’auto-entreprise est une forme d’entreprise individuelle qui bénéfice d’un régime simplifié par rapport à l’EIRL.

Par ailleurs, il est possible de cumuler ces deux régimes, car l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est une option permettant à tout entrepreneur individuel de protéger leur patrimoine personnel en cas de difficulté de l’entreprise.

Afin de choisir entre les deux formes d’entreprise individuelle, il est important de connaitre les points communs et les différences entre ces deux statuts juridiques d’entreprise.

 

Les points communs d’une EIRL et d’une auto-entreprise

 

Comme ce qui a été susmentionné, ces deux formes d’entreprise sont toutes deux des variantes d’une entreprise individuelle.

Puisque ce sont des entreprises individuelles, l’auto-entrepreneur ainsi que l’entrepreneur individuel ne font qu’un avec leur entreprise respective. De ce fait, il n’y a pas de séparation entre le patrimoine personnel de l’entrepreneur et ce l’entreprise, car ni une entreprise individuelle à responsabilité ni une auto-entreprise n’a une personnalité distincte de la personnalité juridique de son créateur.

 

Les spécificités d’une EIRL et d’une auto-entreprise

 

Pour connaitre les différences entre ces deux formes d’entreprise, il faut voir les spécificités de ces deux entreprises.

 

Les spécificités d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée

Concernant une entreprise individuelle à responsabilité limitée, la principale spécificité de cette forme d’entreprise par rapport à une auto-entreprise réside sur le fait que celle-ci peut offrir une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.

Cette protection est possible grâce à la déclaration du patrimoine d’affectation que l’entrepreneur doit effectuer auprès d’un notaire. Le patrimoine d’affectation, en quelque sorte, est une séparation entre les biens dont l’entrepreneur utilise pour l’exercice de son activité professionnelle avec son entreprise et de ses biens personnels qu’il utilise dans le cadre de sa vie privée.

Les biens composant le patrimoine d’affectation de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée doivent être évalués. L’évaluation des biens peut être effectuée de deux façons :

- Premièrement, si la valeur des biens affectés n’excède pas 30 000 €, alors il est possible pour l’entrepreneur de faire lui-même l’évaluation.

- Deuxièmement, si la valeur des biens affectés excède 30 000 €, alors, l’entrepreneur doit nommer un commissaire aux apports pour effectuer l’évaluation des biens.

À noter : si un immeuble fait partie des biens affectés au patrimoine d’affection de l’EIRL, alors l’entrepreneur individuel doit faire appel à un notaire pour la rédaction de la déclaration du patrimoine d’affectation.

En outre, l’entrepreneur individuel qui a créé l’EIRL doit mettre à jour chaque année la liste des biens inclus dans le patrimoine d’affectation. Il est donc possible pour l’entrepreneur d’ajouter de nouveaux biens dans le patrimoine, mais cette mise à jour sert aussi de réévaluer les biens déjà affectés.

Grâce à la déclaration du patrimoine d’affectation, l’entrepreneur individuel bénéficiera d’une limitation de sa responsabilité, c’est-à-dire que les créanciers de l’EIRL n’auront pas la possibilité de saisir les biens personnels de l’entrepreneur (non affecté à l’entreprise) en cas de difficulté de l’entreprise.

Remarque : en cas de fraude de la part de l’entrepreneur ainsi qu’en cas de non-respect des obligations fiscales incombant à l’EIRL, aucune limitation de responsabilité ne tiendra et le patrimoine personnel de l’entrepreneur ne sera plus protégé.

 

Les spécificités de l’auto-entreprise

Premièrement, la forme juridique d’auto-entreprise offre la possibilité à cette dernière d’être assujetti au régime de micro-entreprise. C’est-à-dire que celle-ci bénéficiera du régime micro-fiscale et micro-sociale qui sont des régimes grandement avantageux. En outre, si l’auto-entreprise ne réalise pas de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation de payer les cotisations sociales.

L’inconvénient d’une auto-entreprise par rapport à une EIRL réside sur le fait que la responsabilité de l’auto-entrepreneur est infinie. En effet, seule la résidence principale de l’auto-entrepreneur n’est pas saisissable. De ce fait, les créanciers auront la possibilité de se servir sur l’intégralité du patrimoine de l’auto-entrepreneur.

Par contre, son avantage c’est la simplicité de création de l’auto-entreprise par rapport à la mise en place d’une EIRL qui est plus compliquée. En effet la création d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée nécessite d’évaluer les biens qui seront affectés au patrimoine d’affectation pour l’exercice de l’activité professionnelle de l’entreprise ce qui peut obliger l’entrepreneur à faire appel à des professionnels.

De plus, faire appel à des professionnels peut engendrer des frais supplémentaires.

 

Comment choisir entre une EIRL et une auto-entreprise ?

 

Tout d’abord, seul l’entrepreneur peut décider quelle forme juridique il va créer. Cependant, il peut choisir la forme juridique en fonction de l’activité professionnelle qu’il va exercer avec l’entreprise.

Par exemple, si l’exercice de l’activité qu’il envisage d’exercer n’engendre pas beaucoup de dépenses, alors il est préférable pour lui de choisir le statut d’auto-entrepreneur.

Dans le cas contraire, si l’exercice de l’activité nécessite par exemple l’achat de nombreux matériels, dans ce sens, il est intéressant pour l’entrepreneur de créer une EIRL.

 

Le cumul du statut d’auto-entrepreneur avec EIRL

 

En effet, il est tout à fait possible de devenir auto-entrepreneur et se déclarer EIRL. Pour cela, l’auto-entrepreneur doit respecter les conditions permettant de bénéficier du régime micro-entreprise, c’est-à-dire, respecter les limites par rapport aux chiffres d’affaires d’une auto-entreprise.

En plus de cette condition, il faut aussi que l’auto-entrepreneur respecte ses obligations en tant qu’auto-entrepreneur non en tant qu’entreprise individuelle à responsabilité limitée. En effet, une entreprise individuelle est sous le régime d’impôt sur le revenu et peut être sous le régime d’impôt sur les sociétés.

 Au contraire, l’auto-entreprise est sous le régime de micro-entreprise même si elle est une forme d’entreprise individuelle et en cas de cumul des deux statuts, l’auto-entrepreneur doit toujours être sous le régime de micro-entreprise.

Pour cumuler ces statuts, il est possible dès la déclaration de l’auto-entrepreneur de cumuler le statut d’auto-entrepreneur et l’EIRL. Cela peut se faire en remplissant le formulaire de déclaration d’activité auto-entrepreneur et en ajoutant au dossier une déclaration d’affectation de patrimoine EIRL.

 

En résumé, pour choisir entre une EIRL et le statut d’auto-entrepreneur, il faut décider en fonction de l’activité professionnelle à exercer avec l’entreprise, c’est-à-dire si l’activité présente de nombreuses dépenses ou non.

En effet, en fonction de l’activité, l’entrepreneur peut décider s’il a besoin d’une protection de son patrimoine personnel ou non. Si oui, il peut directement choisir de créer une EIRL. Par ailleurs, il est possible pour un entrepreneur de cumuler les régimes de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée et de l’auto-entreprise.