La demande d’immatriculation d’une société doit contenir plusieurs documents. La nature des documents à fournir dépend d’une société à une autre. Ce dossier présentera les documents à fournir pour la création d’une SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle. Préalablement, il convient de faire un bref rappel du régime de la SASU et de sa procédure de création.
SASU : rappel sur les caractéristiques de ce statut juridique
Il est toujours nécessaire de faire un rappel des caractéristiques du statut juridique choisi.
La SASU, ou société par actions simplifiée unipersonnelle, est une SAS à associé unique. L’associé unique peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. De ce fait, la SASU emprunte le régime de la SAS à une différence près. La particularité de la SASU est au niveau de la direction de la société. Ainsi, l’associé unique exerce tous les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés dans une SAS. Par conséquent, toutes les décisions seront prises de manière unilatérale. La loi ne permet pas la délégation des pouvoirs.
En ce qui concerne le régime fiscal de la SASU, elle est, par défaut, soumise à l’impôt sur les sociétés. En revanche, elle peut être soumise à l’impôt sur le revenu optionnellement et pour ses 5 premiers exercices.
Création d’une SASU : rappel de la procédure
Il est judicieux de faire un bref rappel de la procédure relative à la création d’une SASU afin d’en dégager les documents à fournir.
Les étapes sont les suivantes :
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Constituer et réaliser le dépôt du capital social
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Rédiger les statuts de la SASU
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Détermination du siège social ou la domiciliation
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Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
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Dépôt de la demande d’immatriculation de la SASU, soit en ligne soit par courrier.
Les documents à fournir
Il est à souligner que ces documents sont ceux à joindre à la demande d’immatriculation.
Un exemplaire des statuts de la SASU daté et signé
La particularité de la SASU est la liberté statutaire. Cela suppose que l’associé unique de la SASU dispose d’une grande liberté dans la rédaction de ce document. Il convient de souligner que les statuts régissent le fonctionnement de la SASU. En outre, bien qu’il y ait cette grande liberté, il faut que le rédacteur de ce document respecte les règles de forme exigées par la loi.
Ainsi, il faut que les statuts soient rédigés par acte authentifié ou sous seing privé. Il faut qu’ils précisent les mentions obligatoires : apports, capital social, forme sociale, dénomination, siège social, durée, modalité de fonctionnement.
Un exemplaire de ce document doit être joint au dossier de demande d’immatriculation.
Attestation de dépôt de fonds
Ce document correspond à la démarche de la constitution du capital social. Ce dernier est principalement constitué par les apports effectués par l’associé unique.
L’apport peut être en numéraire, c’est-à-dire en une somme d’argent. Dans ce cas, l’associé unique doit déposer au moins 50 % des apports en numéraire auprès d’un notaire ou sur un compte bancaire. Après ce dépôt, la SASU obtient un document attestant l’opération. Ce document n’est autre que l’attestation de dépôt de fond.
L’apport peut être en nature, c’est-à-dire en un bien meuble ou un bien immeuble. Ces biens doivent faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes si sa valeur dépasse un certain montant. En cas d’intervention de cet expert, son rapport doit être joint au dossier d’immatriculation.
Un justificatif de jouissance de local
L’adresse du siège social de la SASU doit être réelle et publique. C’est la raison pour laquelle elle doit figurer dans les statuts ainsi que les documents officiels de la SASU. La réalité du siège social doit être prouvée lors de la procédure d’immatriculation.
La nature du justificatif d’occupation de local dépend de l’alternative de domiciliation adoptée par l’associé unique de la SASU. Ainsi :
- Si la SASU est domiciliée au domicile personnel de son dirigeant, le justificatif est l’attestation de domiciliation ou l’autorisation de domiciliation (s’il est locataire).
- Si l’adresse du siège social est dans un local commercial, la SASU doit fournir le contrat de bail pour justifier sa domiciliation.
- Si la SASU a fait recours à une société de domiciliation, le contrat de domiciliation servira de justificatif.
L’attestation de parution
Dans le processus de la création de la SASU, la première mesure de publicité est la publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de la SASU. Cette publication permet d’informer les tiers de la structure à créer.
Après le paiement du frais de publication, la SASU reçoit une attestation de parution. Ce document permet de prouver que la SASU a accompli la première mesure de publicité.
Documents relatifs au dirigeant de la SASU
Dans le cas où la SASU est dirigée par une personne physique, les pièces à fournir sont les suivantes :
- Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité
- Une attestation de filiation
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Dans le cas où la SASU est dirigée par une personne morale, l’extrait Kbis de celle-ci doit être joint au dossier de demande d’immatriculation.
Le formulaire M0
C’est le formulaire correspondant à la déclaration de création de la SASU. Il doit être rempli et signé par l’associé unique. Ce formulaire est téléchargeable sur les sites officiels.
Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal
Ce chèque permet de régler les frais d’immatriculation. En effet, la procédure d’immatriculation n’est pas gratuite.
Autres documents facultatifs
Ce sont des documents qui ne concernent pas toutes les SASU.
D’une part, il y a la liste des bénéficiaires effectifs de la SASU.
D’autre part, il y a les documents relatifs aux activités règlementées. En effet, certaines activités peuvent requérir des autorisations préalables avant tout exercice. L’associé unique doit fournir cette autorisation dans le dossier. Certaines activités requièrent une qualification professionnelle. L’associé unique doit, de ce fait, fournir un diplôme ou un certificat de formation professionnelle.
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