En France comme partout ailleurs, s’inscrire sur un projet professionnel de création d’entreprises n’est pas une mince affaire, il est nécessaire de bien se focaliser sur le sujet afin d’éviter les imprévues, notamment sur les différentes pièces justificatives à fournir. C’est d’ailleurs le cas de la SCI ou société civile immobilière. Ces créateurs doivent se soumettre à la réalisation de diverses formalités obligatoires, inhérentes à toute constitution de société. Par conséquent, ces formalités impliquent la transmission de quelques dossiers importants, à fournir auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, en vue d’une immatriculation. Nous allons donc les voir dans cet article, tout en les énumérant étape par étape.

 

Documents à fournir création SCI : les étapes clefs

Une SCI, c’est quoi ? Quels sont les intérêts en la créant ?

 

Pour faire simple, la société civile immobilière est une entité destinée à administrer et à gérer toutes les affaires concernant l’acquisition d’un bien immobilier. Elle est une société civile, dont la création doit forcément être initiée par au moins deux investisseurs, avec comme but principal la recherche de bénéfices à travers cettedite acquisition.

L’intérêt majeur que peut avoir un investisseur immobilier dans la constitution d’une telle entité est qu’il sera plus facile pour lui de s’approprier un bien sans qu’il ait à débourser seul la somme nécessaire, puisqu’il sera aidé par ses autres associés. Par conséquent, le bien acquis aura plus d’envergures et apportera de ce fait plus de bénéfices.

Par ailleurs, ce type de société offre le privilège de choisir le mode d’imposition auquel elle sera soumise. En effet, les investisseurs auront la possibilité d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés ou IS, ou bien celui de l’IR ou impôt sur le revenu. L’avantage ici c’est qu’ils seront libres de décider si les dividendes seront directement distribués ou si les bénéfices seront automatiquement versés au capital social de la SCI. En outre, le transfert de patrimoine se fait facilement dans une SCI, puisqu’un associé voulant sortir n’aura qu’à transférer le sien à un autre, avec des procédures moins complexes et plus abordables.

 

Les étapes de la création d’une SCI afin d’en dégager les pièces à fournir

 

Afin de créer une SCI, il sera nécessaire de suivre une procédure standard, inhérente à la constitution de la majorité des autres formes sociétales.

 

La rédaction statutaire

 

Elle est considérée comme l’étape la plus importante puisque ces statuts serviront à fixer les modalités de fonctionnement de la SCI. On parle notamment de celles liées au transfert de parts sociales par exemple. En outre, les décisions qui seront à prendre sur son organisation seront aussi basées en fonction des dispositions statutaires. En guise d’illustration, la nomination de son gérant peut être fixée par les statuts.

 

La publication d’un avis de constitution

 

Comme pour les autres formes de sociétés, la SCI doit aussi effectuer quelques formalités de publicité afin que les tiers puissent être mis au courant de sa création. Pour cela, le dirigeant doit publier un avis de constitution dans un support d’annonces légales du lieu où sera implantée la SCI (le lieu de son siège social).

 

La déclaration de constitution d’une société civile

 

Cette étape sera indispensable puisque c’est à travers elle que sera faite concrètement la demande d’immatriculation de la SCI auprès du RCS. Il s’agit ici de remplir un formulaire de constitution d’une société civile, qui doit expressément être signée par le représentant légal, ou par un mandataire muni d’une procuration. Ce document est facile à trouver puisqu’il suffit de le télécharger sur un site sécurisé (service-public.fr).

 

Le dépôt de dossier d’immatriculation

 

C’est à travers cette étape que les différentes pièces justificatives pour la création d’une SCI seront mises en exergue. En effet, la finalité de la constitution d’une société est forcément son immatriculation au niveau du RCS ou registre du commerce et des sociétés. Avant d’entamer le dépôt du dossier final, il faut s’assurer qu’il soit complet et que toutes les pièces obligatoires sont toutes présentes.

Notons aussi que les documents devront être réunis dans un dossier unique, qui devra ensuite être transmis soit directement auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, soit par l’intermédiaire du centre de formalités des entreprises (CFE). Après que le dossier soit complet, et que le greffe du tribunal ait attesté de sa régularité, il délivrera l’extrait K-bis de la SCI, permettant à cette dernière d’exister légalement et de commencer l’exploitation de son activité professionnelle relative à l’acquisition et la gestion de biens immobiliers.

 

Les documents proprement dits pour la création d’une SCI

 

Il est important d’établir une liste globale réunissant toutes les pièces justificatives nécessaires, relatives à la création d’une SCI. Les documents suivants seront à déposer directement au greffe du tribunal, ou seront à transmettre au CFE compétent qui jouera le rôle de vérificateur et d’intermédiaire :

  • La déclaration de constitution d’une société civile, signée et datée (en 3 exemplaires) ;

  • Les statuts signés et datés (un seul exemplaire de la version originale) ;

  • L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un support d’annonces légales ;

  • Dans le cas où les statuts ne fixent pas encore la nomination d’un gérant, il sera nécessaire de fournir l’acte de nomination (en un seul exemplaire) ;

  • Une preuve de la jouissance effective du local servant de siège social.

En fonction que le gérant soit une personne physique ou une personne morale, les documents à fournir varient légèrement. En effet, pour le premier cas, il faudra se munir d’une copie de la pièce d’identité (nécessaire aussi pour chaque associé non-gérant) ainsi qu’une déclaration de non-condamnation datée et signée. Tandis que dans le cas d’une personne morale (société), un extrait K-bis de moins de trois mois sera suffisant.

Enfin, il existe des bénéficiaires effectifs au sein d’une SCI (ceux qui la contrôlent réellement), il faut alors établir une déclaration listant ces bénéficiaires, qui doit être signée et datée par le représentant légal. Rappelons également que les services du greffe pour la prise en charge des formalités d’immatriculation ne seront pas gratuits. Par conséquent, un chèque comptabilisant tous les frais de création de la SCI doit accompagner les autres documents.

 

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