Dirigeant d’une SARL : pouvoir et responsabilités

Une fois immatriculée, la société à responsabilité limitée va vivre et fonctionner afin d’atteindre ses objectifs. Ainsi, différents acteurs entrent en scène. Chaque acteur a son rôle et son importance dans la société à responsabilité limitée (SARL).

Néanmoins, le gérant reste le représentant légal de la SARL. En tant que tel, quel est le pouvoir du gérant d’une SARL ? Dans la mise en œuvre de ce pouvoir, dans quelle mesure sa responsabilité peut-elle être engagée ? Afin de répondre ces questionnements, il est essentiel de rappeler le mode nomination du gérant d’une SARL.

 

 

La nomination et le statut du gérant d’une SARL en quelques mots

 

• La nomination du gérant de la SARL

En principe, on distingue le gérant statutaire et le gérant non statutaire. Le premier est celui nommé en vertu des statuts de la SARL. Selon le Code de commerce, le gérant statutaire est nommé par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition des statuts exigeant une majorité plus forte. Le second, quant à lui, est le gérant nommé par un acte ultérieur.

Dans ce cas, sa nomination est décidée par l’assemblée à la majorité de plus de la moitié des parts sociales

Une SARL peut être dirigée par un ou plusieurs gérants, parmi les associés ou en dehors d’eux.

Une société à responsabilité limitée ne peut être gérée que par une personne physique. Ce dernier doit être une personne civilement capable. En conséquence, ne peuvent être le mandataire social d’une SARL le mineur non émancipé et le majeur protégé.

 

• Le statut du gérant d’une SARL

D’une part, il convient de rappeler qu’on distingue le gérant majoritaire et le gérant minoritaire.

D’autre part, lorsqu’on parle de statut de gérant, il est important de mettre en avant la question relative à la rémunération. La gérance peut être aussi bien à titre gratuit qu’à titre onéreux. En outre, le gérant peut cumuler le mandat de gérant avec un contrat de travail. Dans ce cas, le gérant doit satisfaire certaines conditions.

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Les pouvoirs du gérant d’une SARL

 

Le pouvoir du gérant de la SARL s’apprécie à l’égard des associés et à l’égard des tiers.

 

• Quels sont les pouvoirs de la gérance à l’égard des associés ?

Dans un premier temps, l’étendue du pouvoir du gérant unique est prévue par les statuts de la SARL. Dans le cas où les statuts n’ont pas encadré l’étendue du pouvoir du gérant unique, il peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société.

Dans un second temps, s’agissant d’une SARL avec plusieurs gérants, l’étendue et la répartition des pouvoirs de chaque gérant sont, en principe, prévues par les statuts. À défaut, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. En outre, chaque gérant détient un droit de veto lui permettant de s’opposer à tout projet formé par un gérant avant sa conclusion.

 

• Quels sont les pouvoirs de la gérance à l’égard des tiers ?

En tant que représentant légal de la SARL, le gérant ou chaque gérant (en cas de pluralité de gérant) dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances.

Cette plénipotence entraîne de nombreuses conséquences. Dans un premier temps, la société est engagée par les actes du gérant même ceux qui n’entrent pas dans l’objet social. Par ailleurs, la société peut rapporter la preuve que le tiers ne pouvait pas ignorer que l’acte dépassait l’objet social.

Dans un second temps, les clauses prévues par les statuts limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers. Dans un troisième temps, l’opposition formée par un gérant (en cas de pluralité de gérant) est sans effet à l’égard des tiers.

 

La responsabilité du gérant d’une SARL

 

• La responsabilité civile du gérant d’une SARL

Le gérant ou les gérants sont responsables individuellement ou solidairement aussi bien envers la société ou envers les tiers. Leur responsabilité civile est engagée dans les cas suivants :

• Infractions aux dispositions réglementaires ou législatives applicables aux SARL ;

• Violations des statuts ;

• Fautes commises dans la gestion de la société.

La responsabilité civile du gérant de la SARL peut être engagée suite à une action individuelle ou suite à une action sociale.

 

• La responsabilité pénale du gérant d’une SARL

La responsabilité pénale du gérant d’une SARL peut être engagée soit pour des infractions pénales du droit commun ou en application des dispositions du droit des sociétés. Les principales infractions pénales applicables au gérant d’une SARL sont les suivantes :

• Distribution de dividendes fictifs en l’absence d’inventaire ou au moyen d’inventaires frauduleux ;

• l’abus de pouvoir et surtout l’abus de biens sociaux, qui consistent à faire, de mauvaise foi, des pouvoirs de gérance, des biens ou du crédit de la société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle le gérant était intéressé directement ou indirectement ;

• la présentation aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice, de la situation financière et du patrimoine en vue de dissimuler la véritable situation de la société.

 

• La responsabilité fiscale du gérant d’une SARL

Lorsque la responsabilité fiscale du gérant est engagée, il peut être condamné au paiement de pénalités sur son patrimoine personnel. La responsabilité du gérant se trouve engagée lorsque, par des manœuvres frauduleuses ou par l’inobservation répétée des obligations fiscales, il a rendu impossible le recouvrement d’impositions et de pénalités dues par la société à responsabilité limitée.

 

• La responsabilité du gérant d’une SARL en cas de redressement ou de liquidation judiciaire

De prime abord, il convient de souligner que le redressement et la liquidation judiciaire font partie des procédures collectives d’apurement du passif. Une situation défavorable pour la société correspondant à l’insuffisance de l’actif.

Lorsque l’insuffisance d’actif au comblement du passif est la conséquence de faute de gestion du ou des gérants, ceux-ci pourront être condamnés sur son ou leur patrimoine personnel.