Dépôt de capital social SASU : à quel moment faut-il le faire ?

Il faut avant tout savoir que la création d’une société doit toujours s’accompagner de la constitution d’un capital social.

Pour le cas d’une SASU ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’associé unique peut choisir de réaliser soit un apport en nature (tous les biens meubles ou immeubles), soit un apport en numéraire (réunion d’une somme d’argent). Si son choix se porte sur cette dernière solution, il doit absolument effectuer un dépôt de sa quote-part de capital social sur un compte bloqué qui sera ouvert au nom de sa société, c’est-à-dire au nom de la SASU en cours de création.

Ainsi, lorsqu’on parle de dépôt de capital social, on fait évidemment référence au dépôt de tous les apports en numéraire. Il s’agit alors d’une obligation qui ne touche que les apports d’argent. Notons que pour le cas d’apports en nature, il convient de procéder au transfert de propriété pendant l’immatriculation de la société.

Ce présent article vous explique en détail comme effectuer le dépôt du capital social dans une SASU. Nous allons notamment faire référence aux différentes règles y afférentes, à la manière et au moment adéquat pour l’effectuer, ainsi qu’aux diverses actions à entreprendre après sa réalisation. 

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   Toutes les règles essentielles à savoir sur le dépôt de capital social dans une SASU

• L’investissement d’une somme minimum en SASU : possible, mais risqué

Lors de la formation d’une SASU, le fait de constituer un capital social est impératif pour l’associé unique, un capital social qui sera la somme de tous les apports que ce dernier apportera dans sa société. Pouvant avoir un aspect numéraire, en nature (et rarement en industrie), ils constitueront le patrimoine de la SASU en devenir.

À ce stade, l’intérêt majeur de ce statut juridique réside dans le fait qu’il n’existe ni montant minimum ni montant maximum quant à la valeur de cedit capital. Par conséquent, le démarrage de l’activité avec 1 euro symbolique est tout à fait possible.

Toutefois, le fait de s’aventurer sur ce chemin peut constituer un risque considérable pour l’associé unique et pour sa société. En effet, il faut savoir que certaines activités demandent une capitalisation beaucoup plus conséquente du fait de leur fonctionnement assez spécifique ou encore pour des motifs d’ordre règlementaire.

En guise d’exemple, une activité relative au transport de marchandises nécessitera un capital d’au moins 1 800 euros. Alors, selon l’activité choisie, la prévention d’un capital plus ou moins élevé devra être prise en considération.

• Le dépôt des apports en numéraire, quand faut-il le réaliser ?

La règle du dépôt de fonds constituant le capital social dans une SASU est assez simple. L’associé unique doit impérativement procéder à la libération d’au moins la moitié du montant de ses apports en numéraire, et ce dès la création de la société.

Quant à la deuxième partie de ces apports dont la libération n’a pas encore été effectuée, leur déblocage s’effectuera en une ou plusieurs fois, dans les cinq ans suivant la création de la SASU.

NB. S’agissant du capital social qui a été libéré pendant la création de la SASU, son dépôt doit absolument intervenir avant la signature finale et définitive des statuts de la société.

2. Les étapes à franchir pour déposer le capital social d’une SASU

À l’instar de ce qui a été susmentionné, la libération et le versement du capital social souscrit par l’associé unique doivent se passer avant la signature définitive des dispositions statutaires. Ainsi, il doit procéder à la rédaction statutaire, au versement des fonds sur un compte bloqué chez un établissement bancaire de son choix. La remise d’une attestation de dépôt suivra.

• Établir la liste des souscripteurs

Dans le but de procéder à la constatation des versements en numéraire qui ont été souscrits et versés par l’associé unique de la SASU, il convient d’établir une liste des souscripteurs. Il s’agit concrètement d’une liste qui doit obligatoirement indiquer toutes les actions souscrites et reçues en contrepartie.

• Ouvrir un compte bloqué auprès d’un établissement choisi par l’associé unique

Pour cette seconde étape, l’associé unique se réfèrera soit à une banque, soit auprès d’un notaire, ou soit directement auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. Le choix lui appartient, mais en général, c’est auprès d’un établissement bancaire que le dépôt s’effectuera.

Le plus souvent, il convient d’effectuer directement le versement par la réalisation d’un virement ou d’un chèque de la part de l’associé unique. En outre, il peut mandater le futur président (dans le cas où ce ne serait pas lui) pour réunir les fonds et pour procéder au versement, et ce dans les 8 jours de leur réception.

NB. Le compte bloqué récemment ouvert doit impérativement être au nom de la SASU en création. 

• Réception d’un certificat de dépôt pour le dépositaire des fonds

Si le dépôt a bien été réalisé, le dépositaire des fonds reçoit, en contrepartie du versement qu’il a effectué, un certificat de dépôt des fonds venant de l’établissement auprès duquel il a réalisé le dépôt en question. Il s’agit d’un document très important lors de la constitution du dossier unique d’immatriculation de la SASU, puisqu’il fait partie des pièces justificatives exigées par le greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

• Ultime étape de la formalité relative au dépôt de fonds

Les statuts pourront désormais être signés une fois que le dépôt du capital social de la SASU a bien été effectué sur un compte bloqué au nom de ladite société. Ensuite, l’immatriculation de celle-ci auprès du registre du commerce et des sociétés ou auprès du RCS pourra être demandée par l’associé unique fondateur.

Cette dernière formalité étant effectuée (immatriculation au RCS), il convient enfin de procéder à la demande de déblocage des apports qui formeront le capital social de la SASU.

Pour ce faire, il faudra présenter l’extrait K-bis de la société en guise de justification concernant l’immatriculation récemment effectuée. Enfin, la dernière chose à attendre est le versement des fonds depuis le compte bloqué ouvert vers le compte professionnel au nom de la SASU. C’est l’établissement bancaire lui-même qui réalisera cette ultime formalité.