Dénomination sociale d’une entreprise

 

À l’instar des personnes physiques, toute personne morale, en l’occurrence une entreprise, doit être identifiable. Il existe plusieurs éléments d’identification d’une entreprise. La dénomination sociale en fait partie. Le présent article fera un tour d’horizon sur tout ce qu’il faut savoir sur la dénomination sociale d’une entreprise. Nous verrons notamment :

• La définition et les notions voisines à la dénomination sociale ;
• Le choix de la dénomination sociale ;
• La procédure de changement de dénomination sociale.

 

Dénomination sociale : définition et les notions voisines

 

• Définition de la dénomination sociale

 

Selon les dispositions du Code du commerce, toutes les sociétés ayant la personnalité morale doivent avoir une appellation figurant dans leurs statuts. Cette appellation correspond à la dénomination sociale. En d’autres termes, cette dernière est le nom sous lequel l’entreprise exerce son activité. Les détails relatifs au choix seront abordés dans les prochains paragraphes. Par ailleurs, il convient de souligner que le choix ne doit pas porter atteinte aux droits que des tiers pourraient avoir sur cette appellation.

L’obligation d’avoir une dénomination sociale concerne les sociétés commerciales et les sociétés civiles professionnelles. Si la société civile immobilière est identifiée par la raison sociale, l’entrepreneur individuel, compte à lui, exerce sous son propre nom.  

 

• Le nom commercial

 

Si la dénomination sociale correspond au nom légal de l’entreprise, le nom commercial est le nom public utilisé pour désigner l’activité. Une entreprise peut avoir un nom commercial différent de la dénomination sociale. Il est possible que le nom commercial soit la dénomination sociale. Par contre, le nom commercial est facultatif.

Par ailleurs, le nom commercial possède plusieurs fonctionnalités. D’une part, il permet d’identifier le fonds de commerce de l’entreprise. D’autre part, le nom commercial est un outil de communication non négligeable. Enfin, il possède une valeur patrimoniale. Constituant un élément du fonds de commerce, il peut être cédé. 

 

• La raison sociale

 

La dénomination sociale et la raison sociale ont la même signification : nom de la société. Par contre, le terme « raison sociale » est utilisé pour désigner une société civile. 

 

• L’enseigne

 

« Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce ». Telles sont les dispositions de l’article L.581-3 du code de l’environnement.

L’enseigne permet de localiser géographiquement le lieu d’exploitation de l’activité.

 

Comment déterminer la dénomination sociale d’une entreprise ?

 

• 1^re étape : Identifier la dénomination sociale

 

En tant qu’outil de communication, la dénomination sociale doit être choisie de manière stratégique. En conséquence, la dénomination sociale doit refléter l’identité, les valeurs et la mission de l’entreprise. Un nom clair, simple et facilement mémorisable est judicieux. Cela facilite la reconnaissance de la marque. En outre, il faut éviter de choisir un nom basé sur une tendance actuelle. Il faut opter pour un nom intemporel. 

La dénomination sociale peut être un nom fantaisiste, des signes, un pseudo ou un nom patronymique. 

 

Les limites à la liberté de choix correspondent à l’interdiction d’utiliser :

• Un nom contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• Un nom patronymique d’une tierce personne sans son autorisation ;
• des termes liés à une activité réglementée sans autorisation d’exercice. 

 

• 2^e étape : Vérifier la disponibilité de la dénomination sociale

 

Cette étape signifie que l’entreprise doit vérifier que la dénomination sociale choisie n’est pas encore utilisée par une autre entité. Le cas échéant, l’entrepreneur peut être passible de sanction pénale. 

Pour vérifier la disponibilité de la dénomination sociale, il faut :

 

• Faire une recherche d’antériorité sur le site de l’INPI. Cela permet de savoir si la dénomination choisie ne correspond pas à une marque existante ;
• Procéder à une recherche sur le site d’infogreffe ou auprès d’Infogreffe pour s’assurer que le nom n’a pas été pris par une autre entreprise ;
• Vérifier que la dénomination sociale choisie ne correspond pas à un nom de domaine pour un site internet. 

 

• 3^e étape : Enregistrer la dénomination sociale choisie

 

L’enregistrement permet à l’entreprise de s’approprier de la dénomination commerciale. Cette étape se fait parallèlement pendant la procédure d’immatriculation. 

 

Comment changer la dénomination sociale d’une entreprise ?

 

La démarche relative à la modification de la dénomination sociale n’est pas très compliquée. Elle se présente comme suit :

 

• Décider du changement la dénomination sociale au sein de l’assemblée des associés. il convient de rappeler que cette décision correspond à la modification des statuts, car la dénomination sociale est une mention obligatoire des statuts. En tant que telle, la décision de changer la dénomination sociale doit être soumise au vote des associés. Les modalités relatives à ce vote sont en principe prévues par les statuts. En cas de silence de ce dernier, on applique les dispositions légales. La décision doit être constatée par un procès-verbal. 
• Mettre à jour les statuts de l’entreprise en y mentionnant la nouvelle dénomination sociale.
• Publier un avis de modification de la dénomination sociale. Cela permet d’informer les tiers des changements survenus à la situation de l’entreprise. L’avis doit être publié dans un journal habilité à diffuser une annonce légale du ressort du siège social.

 

La demande de changement de dénomination sociale doit inclure les pièces suivantes :

• Un exemplaire des statuts en version actualisée, signée et datée ;
• Un exemplaire du procès-verbal constatant la décision de modification de la dénomination sociale ;
• Le formulaire CERFA M2 dûment rempli et signé par le représentant légal de la société ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
• Si on est en présence d’une activité règlementée, l’entrepreneur doit fournir un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente ;
• Il convient de déposer la marque auprès de l’INPI ;
• Payer les frais de greffe. 

 

Il est à noter que la demande est à déposer au centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Outre les frais de greffe, l’entreprise doit également s’acquitter de : la TVA, INPI et BODACC.