En tant que fonctionnaire, peut-on en parallèle exercer une activité professionnelle en créant une entreprise ou une société ? peut-on rester fonctionnaire et devenir associé au sein d’une société ? Ces questions peuvent être posées par un fonctionnaire lorsqu’il exerce sa fonction mais souhaite créer une structure qui lui appartient. Dans cet article, on apportera des réponses à ces différentes questions et on expliquera les règles à savoir concernant la création d’une société par une fonctionnaire.
Les différents statuts d’un fonctionnaire
Concernant le statut d’un fonctionnaire, il existe plusieurs catégories. Plus précisément, les fonctionnaires peuvent être catégorisés en trois grandes catégories : première catégorie, la fonction publique de l’Etat. Deuxième catégorie, la fonction publique territoriale et troisième catégorie, la fonction publique hospitalière. Les fonctionnaires sont des personnes qui sont employées et nommées par une personne publique après la réussite d’un concours et après sa titularisation pour l’exercice d’une fonction permanente et non contractuelle. En outre, les agents correspondant à ces trois grandes catégories de fonctionnaires peuvent aussi être catégorises en trois catégories : les agents de catégorie A, les agents de catégorie B et les agents de catégorie C.
Concernant les fonctionnaires, l’exercice de la fonction publique est sous l’égide du statut général de la fonction publique c’est-à-dire de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifié par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 portant sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires. Le statut général des fonctionnaires s’applique à l’ensemble des fonctionnaires. Par ailleurs, il existe aussi d’autres statuts tels que les statuts particuliers, les statuts spéciaux ainsi que les statuts ordinaires en rapport avec la fonction publique.
Ces divers statuts permettent la prévision des dispositions ainsi que des mesures concernant les diverses catégories de fonctionnaires en fonction du rôle et du secteur public où exerce ces derniers.
Créer une société en étant fonctionnaire : les conditions à respecter
Avant de passer à la création d’une entreprise, tout fonctionnaire doit se demander si un agent de la fonction publique a la possibilité de créer une entreprise à son nom. Ensuite, si c’est possible, il doit prendre connaissance des diverses conditions et règles qui régissent cette possibilité.
Deux situations méritent d’être précisées. Premièrement, si l’agent de la fonction publique est un fonctionnaire à temps plein, alors il lui est interdit d’exercer en tant qu’auto-entrepreneur, de créer une entreprise artisanale, de devenir associé et participé aux organes administratifs d’une société ou d’une association à but lucratif. Deuxièmement, un fonctionnaire à temps partiel (qui n’exerce que pour une durée de moins de 70% de la durée légale de travail) a la possibilité de créer une société.
À cause de cette interdiction pour les fonctionnaires à temps plein, ces derniers ne pourront pas créer une société tant qu’ils ne sont pas en temps partiel. Pour cela, ils doivent faire une demande pour qu’ils travaillent à mi-temps en tant que fonctionnaire. Par ailleurs, outre la demande pour travailler en temps partiels, tout fonctionnaire qui désire créer une entreprise doit demander une autorisation à sa hiérarchie par rapport à la création de la société au moins 3 mois avant la date effective de la création de la société.
Il appartient à la commission de déontologie des fonctionnaires d’examiner la possibilité et la faisabilité du projet de création d’entreprise et surtout si le projet est compatible avec le poste occupé par le fonctionnaire. Si la demande d’autorisation est validée ou en cas d’absence de réponse par la commission de déontologie après une période d’un mois à compter du dépôt de la demande, le fonctionnaire a la possibilité de créer la société et rester fonctionnaire pour une durée de deux (2) ans, qui peut être prolongée pour une période de 12 mois supplémentaire, en déposant une nouvelle demande d’autorisation à l’autorité hiérarchique. À la fin des 12 mois supplémentaires, le fonctionnaire doit reprendre sa fonction à temps plein et céder son entreprise. Par ailleurs, il a la possibilité de demander une disponibilité s’il désire continuer à exercer son activité indépendante avec la société qu’il a créée.
Pour un fonctionnaire à temps partiel, il a la possibilité d’exercer une activité indépendante en créant une société. Il n’y a pas de limitation par rapport à l’activité que le fonctionnaire exercer à titre indépendant et par rapport à la durée d’exercice de l’activité. Il faut tout de même que l’activité soit déclarée par le fonctionnaire à l’autorité hiérarchique de ce dernier.
À noter : un fonctionnaire peut exercer une activité artistique à titre accessoire ou lucratif. Par il est aussi possible pour un fonctionnaire d’exercer une activité de consultation et d’expertise, sportive et culturelle, l’enseignement et la formation, de vente de biens que le fonctionnaire ait personnellement fabriqués, etc.
Les pénalités en cas de non-respect de ces conditions par un fonctionnaire
Tout fonctionnaire qui ne respecte pas les règles susmentionnées s’expose à des sanctions disciplinaires. En plus des sanctions au sein de son service, les sommes que le fonctionnaire à gagner en exerçant l’activité professionnelle peuvent être retenus sur le traitement.
Le statut fiscal et social du fonctionnaire exerçant une activité à titre indépendante
Concernant le statut social, pour un fonctionnaire qui exerce une activité à titre indépendant, ce dernier doit toujours cotiser dans les caisses habituelles en rapport à sa qualité de fonctionnaire. Concernant les revenus perçus par le fonctionnaire grâce à la création de la société, ils feront l’objet d’un paiement de cotisations auprès du régime général des salariés ou du TNS (travailleurs non-salariés) en fonction du statut juridique de la société créée. Concernant le remboursement des frais de santé, ils seront du ressort du régime de l’activité principale du fonctionnaire.
Concernant le statut fiscal, les revenus générés par la société du fonctionnaire seront imposés suivant le régime fiscal de la société créer par le fonctionnaire. En tant que fonctionnaire, il continu de déclarer ses traitements dans la catégorie des salaires.
En tant que fonctionnaire, il faut prendre en considération les différentes règles et conditions imposées par la loi, plus précisément le statut général de la fonction publique avant de créer une société. Pour cela, pour une fonctionnaire à temps plein, il faut tout d’abord demander à être en temps partiel et déposer une demande d’autorisation à son supérieur hiérarchique pour la demande d’exercer une activité à titre indépendant. Ce n’est qu’après la validation de la demande d’autorisation par la commission de déontologie qu’un fonctionnaire peut créer une société.
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