Créer une société de sécurité privée

 

Durant ces dernières années, le marché de la sécurité privée en France a connu une croissance non négligeable. Ce marché obéit à des conditions d’exercice assez particulières et il est important de savoir la législation en vigueur avant d’entamer une quelconque formalité de création. Voyons dans ce présent article tout ce qu’il faut savoir sur ce point. 

 

Les entreprises de sécurité privée et les modèles existants

 

La société de gardiennage et son but majeur

 

Le premier type d’entreprise de sécurité privée existante en France est la société de gardiennage. Son objectif principal est de prévenir les risques qui toucheraient éventuellement les biens mobiliers ou immobiliers d’un client (risques d’effraction, de vol, de cambriolage, etc.). Ce service est essentiellement adopté la nuit et peut être proposé à distance ou sur terrain. 

Il est obligatoire pour le porteur de projet de s’enregistrer auprès de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI). Par ailleurs, les services de ce type de société se destinent tant aux clients professionnels (la protection des immeubles et des usines par exemple), tant aux clients particuliers (un renforcement de la sécurité des maisons et appartements par exemple).  

 

La société de sécurité incendie et ce qu’elle protège

 

Pour éviter un éventuel risque d’incendie, la société de sécurité incendie protège les biens et les personnes grâce à des équipes constituées d’au moins 3 agents de services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP). 

Dans certains établissements qui reçoivent plus de 1 500 personnes et dans les immeubles de grande hauteur (IGH) de plus de 50 mètres (bâtiment à usage d’habitation) et plus de 28 mètres (pour les autres), leur présence est obligatoire. L’inscription à la CCI est aussi indispensable ici. 

Notez que le personnel doit être certifié SSIAP (niveaux 1, 2 et 3). Pour exercer dans ce domaine, la maîtrise du feu, celle du matériel utilisé, celle des règlementations, ainsi que des stratégies sont primordiales. 

 

La société de télésurveillance

 

Afin d’assurer la sécurité d’une entreprise de la résidence d’un particulier ou d’un public vulnérable, la télésurveillance demeure un moyen très efficace pour dissuader les personnes malveillantes par exemple. Tout cela fonctionne grâce à une alarme qui alerte automatiquement la société une fois déclenchée. Il s’agit d’une activité artisanale nécessitant un enregistrement au répertoire des métiers (RM). 

Par ailleurs, il existe un code de déontologie que les acteurs de la télésurveillance doivent absolument respecter. Ainsi, il est essentiel d’être rigoureux, organisé, tout en sachant que le travail en équipe est également primordial. Enfin, avoir un bon relationnel avec la clientèle est important, tout comme le fait d’avoir une grande réactivité dans la prise de décision. 

 

La règlementation à prendre en compte pour la constitution d’une société de sécurité privée

 

Les premiers éléments substantiels à avoir afin de créer une entreprise de sécurité privée

 

Tout d’abord, le gérant doit :

• Être de nationalité française ;
• Ressortissant d’un pays de l’Union européenne ou de l’espace économique européen ;
• Issu d’un pays en accord de réciprocité avec la France. 

 

Ensuite, aucune peine correctionnelle ou criminelle ne doit être prononcée à l’encontre du dirigeant. C’est le cas également d’une mesure d’expulsion de l’ordre public et d’une faillite sociétale. À l’égard de la justice, son casier judiciaire doit être vierge (enquête nécessaire pour s’en assurer). 

 

En outre, le dirigeant doit posséder un diplôme CQP ou « certificat de qualification professionnelle », destiné aux dirigeants d’une entreprise de sécurité privée. Le droit de fonction sera obtenu grâce à cela, et sachez qu’il est possible de se procurer une équivalence.

 

Les différentes autorisations requises pour lancer l’activité

 

Un agrément délivré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) est nécessaire pour le dirigeant, dès lors que toutes les conditions susmentionnées sont remplies. Une carte professionnelle est aussi indispensable. En outre, avant de démarrer l’activité, une autorisation d’exercer est nécessaire (3 ans de prison et 45 000 euros d’amende si cela n’est pas respecté). 

Comme ce métier est risqué, le gérant doit également souscrire à une assurance responsabilité professionnelle. Par ailleurs, une autorisation de la préfecture est nécessaire (validité de 5 ans) pour toute installation d’un système de télésurveillance, et il convient de préciser l’emplacement de chaque caméra. 

 

La carte professionnelle et les conditions d’obtention

 

Comme il a été dit, la carte professionnelle est indispensable pour intervenir sur le terrain, une carte délivrée par le CNAPS. Cela permet de donner le plein droit d’exercice sur tout le territoire national. Valable pendant 5 ans (renouvellement trois mois avant la date d’expiration), elle prend la forme d’un numéro unique et personnel. Cette carte peut aussi s’obtenir grâce à la CQP spécialiste « dirigeant d’entreprise de sécurité privée ». 

 

Pour obtenir cette carte, il convient de remplir trois critères simultanément :

• Être français, ou ressortissant de l’UE, de l’EEE ou d’un pays possédant un accord de réciprocité avec la France ;
• Avoir le CQP ;
• Avoir un casier judiciaire vierge. 

 

Le statut juridique à adopter pour créer une société de sécurité privée

 

Le statut de la micro-entreprise comme statut privilégié

 

Bien réfléchir sur la structure juridique à adopter est important avant de se lancer dans l’aventure. Pour ce faire, il convient de prendre en compte le budget à prévoir, les éventuels associés, et l’activité exercée. De plus en plus d’entrepreneurs optent pour le statut de la micro-entreprise dans le domaine de la sécurité privée. 

 Cela permettra notamment d’exercer d’une manière unipersonnelle en étant un agent de sécurité. Ainsi, l’auto-entrepreneur bénéficiera d’une souplesse avérée de par la simplification des démarches, le régime fiscal avantageux et la non-nécessité d’établir une réelle comptabilité. Toutefois, ce statut exige de posséder un compte bancaire séparé ainsi que des plafonds de chiffre d’affaires assez contraignants. 

 

Les autres formes juridiques possibles

 

Si l’entrepreneur veut se tourner vers la création d’une structure sociétale, plusieurs formes juridiques sont disponibles :

• La SAS (soumise à l’IS, formalités souples, liberté dans la rédaction statutaire) ;
• La SARL (responsabilité limitée à la hauteur des apports, formalités strictes et onéreuses) ;
• La SASU (forme la plus adaptée en raison des formalités allégées, mais elle est assez onéreuse et les cotisations sont plus élevées, avec quand même une grande protection sociale) ;
• L’EURL (affiliation à la SSI, cotisations plus faibles, mais une protection sociale un peu moins bonne) ;
• L’entreprise individuelle (EI) : une forme très simplifiée et plus flexible que l’EURL, adaptée aux sociétés ayant un CA moins élevé. 

 

D’autres points importants à prendre en considération pour créer une société de sécurité privée

 

Sachez qu’une étude de marché favorable au secteur ciblé est essentielle, à l’instar de l’établissement d’un business plan relatif à l’entreprise de sécurité privée. Cela permet notamment d’évaluer la pérennité du projet entrepreneurial. Soulignons aussi qu’il est possible d’élaborer la société si l’entrepreneur s’est engagé d’une manière formelle aux majeures obligations règlementaires susmentionnées.

 

Les étapes décisives à suivre sont les suivantes :

• Se mettre à la recherche d’une source de financement ;
• Choisir le statut juridique et s’enregistrer à la CCI ;
• Autorisation requise au niveau du CNAPS ;
• Souscrire une assurance responsabilité professionnelle ;
• Se focaliser sur l’achat des biens mobiliers utiles pour le bon fonctionnement de l’activité ;
• Opter pour une stratégie marketing pour la publicité (attire les clients). 

Cependant, sachez qu’il est impossible de regrouper dans une seule entreprise toutes les activités de sécurité privée.