Pour la création de sa société, l’entrepreneur peut procéder lui-même ou faire appel à un professionnel (juriste, service juridique en ligne ou comptable). À travers cet article, la première alternative sera mise en exergue, le cas d’une SCI : procéder soi-même à la création d’une SCI. Pour ce faire, les points suivants seront abordés :

  • Les avantages et les inconvénients relatifs à la création d’une SCI ;

  • Les règles de fond relatives à la création d’une SCI ;

  • Les règles relatives à la procédure de création d’une SCI.

 

Créer une SCI soi-même : les avantages et les inconvénients de cette alternative

 

  • Créer une SCI seul : les avantages

Créer soi-même sa SCI permet à l’entrepreneur de faire des économies. En effet, il est épargné du paiement des honoraires des prestataires. C’est le principal avantage de cette alternative.

Cette alternative permet également à l’entrepreneur de suivre de près le processus relatif à la constitution de la SCI.

 

  • Les inconvénients de la création de SCI seul

Procéder soi-même à la création de sa société n’est pas dépourvu d’inconvénients. Constituer une SCI peut requérir une certaine technicité, notamment en ce qui concerne le choix relatif à la forme de SCI. En conséquence, l’entrepreneur peut commettre des erreurs ou faire le mauvais choix.

Créer une SCI

Créer une SCI soi-même : les règles de fond

 

Avant de procéder à la création de la SCI, l’entrepreneur doit connaître les règles relatives au nombre des associés et celles relatives aux apports.

 

  • Les règles relatives aux associés : le nombre et la qualité

En ce qui concerne le nombre des associés, la SCI est constituée par deux personnes minimum. Aucun nombre maximum n’a été prévu. Ainsi, la SCI ne peut pas être créée par une personne. Il n’y a pas de SCI unipersonnelle.

La SCI est civile. De ce fait, la qualité de commerçant n’est pas exigée. Le mineur émancipé peut ainsi être associé à une SCI.

Les associés de la SCI peuvent être des personnes d’une même famille. Dans ce cas, on est en présence d’une SCI familiale.

Enfin, la SCI peut être constituée aussi bien par des nationaux que par des étrangers.

 

  • Les règles relatives aux apports

Les apports réalisés par les associés constituent le capital social de la société. Les apports sont les valeurs transférées à la société en contrepartie desquelles l’associé apporteur obtient une part sociale. En tant que valeur, en règle générale, les apports en numéraire et les apports en nature sont recevables.

L’apport en numéraire est constitué par une somme d’argent. Cette dernière doit être déposée par le représentant légal de la société sur un compte bancaire.

L’apport en nature est un apport en bien (immobilier ou mobilier). En général, les associés d’une SCI font un apport en bien immobilier.

NOTE : L’apport en nature dans une société civile immobilière ne fait pas l’objet d’une évaluation par un commissaire aux comptes. L’évaluation des biens est laissée à la discrétion des associés.

 

Créer une SCI seul : les règles relatives à la procédure

 

Pour créer une SCI, il convient de suivre les étapes suivantes :

 

  • 1re étape : Le choix du type de SCI à adopter

Il existe 5 formes de SCI: la SCI de location, la SCI familiale, la SCI d’attribution, la SCI de construction-vente et la SCI de jouissance.

La société civile immobilière de location ou de gestion est la forme de SCI la plus adoptée. L’objet de cette SCI est d’acquérir et de gérer un immeuble et de le louer. En optant pour la SCI de location, les associés obtiennent de revenus réguliers par le biais des loyers. 

La seconde forme est la société civile immobilière familiale. Cette SCI est constituée par des personnes appartenant à une même famille. C’est un mode de gestion du patrimoine immobilier familial.

La société civile immobilière d’attribution a pour objet de construire ou d’acquérir un patrimoine immobilier en vue de le partager entre les associés. De ce fait, lorsque cet objet social est réalisé, la SCI est dissoute.

La SCI de jouissance est une forme de société civile immobilière destinée essentiellement à l’occupation ou à l’usage d’un bien immobilier par plusieurs propriétaires. Également appelée SCI de jouissance à temps partagé, dans la SCI de jouissance, chaque associé dispose d’une durée d’occupation de l’immeuble.

Enfin, la SCI construction-vente est la forme qui a un caractère commercial. Ainsi, elle constitue l’exception au caractère civil de la SCI. L’objet social de ce type de SCI est la construction d’un ensemble immobilier dans le but de le vendre.

 

  • 2e étape : La rédaction et la signature des statuts

La rédaction de ce document doit obéir aux règles de forme et de fond imposées par les dispositions légales.

D’une part, ce document est rédigé sous forme authentique.

D’autre part, il doit mentionner les informations suivantes : apports, forme sociale, objet, dénomination, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement.

Enfin, ce document doit être signé par les associés.

 

  • 3e étape : La publication d’un avis de constitution

C’est une mesure permettant d’informer les tiers. L’avis de constitution doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort de son siège social, soit par courrier soit en ligne.

 

  • 4e étape : Le dépôt de la demande d’immatriculation

La demande d’immatriculation doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.

Pour ce faire, les pièces suivantes doivent être fournies :

  • Le formulaire M0 signé et daté ;

  • Un exemplaire des statuts signé par tous les associés de la SCI ;

  • L’attestation de dépôt de fonds ;

  • L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;

  • Un justificatif de jouissance des locaux ;

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs ;

  • Un justificatif d’identité du gérant ;

  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, datée et signée.

  • Paiement des frais de greffe.

 

NOTE : D’une part, avant d’envoyer le dossier, il convient de vérifier toutes les pièces. D’autre part, la procédure de création de la SCI peut être faite par courrier ou en ligne.

 

Créer une SCI soi-même