Créer une SCI avec sa SASU : les règles à savoir en 2024

Avant de procéder à la création d’une société, quelle que soit la forme juridique, il est essentiel de connaître les règles le régissant. Dans le présent article, nous allons aborder les règles à savoir en 2023 relatives à la création d’une SCI avec une SASU.

Aussi, il convient de voir dans un premier temps, les règles de fond et dans un second temps, les règles de forme. Pour rappel, la SCI est l’acronyme correspondant à la société civile immobilière. Comme son nom l’indique, ce statut juridique a un caractère civil. La SCI est généralement instituée en vue de réaliser des investissements immobiliers et pour faciliter la gestion de patrimoine immobilier.

Créer une SCI avec sa SASU : les règles de fond

 

Ce sont notamment les règles relatives : aux associés, aux apports, au fonctionnement.

 Les règles relatives aux associés

 

Cette première règle peut répondre à la question selon laquelle peut-on créer une société civile immobilière avec une SASU ? Des réponses seront apportées dans les prochaines lignes. De prime abord, la SCI ne peut être constituée par une personne. Contrairement aux sociétés commerciales, il n’existe pas de société civile immobilière unipersonnelle. Ainsi, la SCI est constituée au moins par deux associés, aucun nombre maximum d’associé n’est prévu par les dispositions légales.

Les associés d’une société civile immobilière peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales. Qu’elle soit une société commerciale, un groupement d’intérêt économique ou une association, toute personne morale peut devenir associé dans une SCI. En d’autres termes, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) peut être associée dans une société civile immobilière.

Il convient de souligner que la SASU dispose des mêmes droits qu’un associé personne morale. Elle doit ainsi nommer un représentant légal au sein de la SCI.

 Les règles relatives aux apports

Les apports réalisés par les associés de la SCI permettent de constituer le capital social de celle-ci. En principe, aucun capital social minimum n’est exigé par les dispositions légales. Par ailleurs, en tant que valeur transférée à la société, l’apport peut être en nature ou en numéraire.

L’apport est dit en nature lorsque l’associé, personne morale ou personne physique, fait un apport en bien meuble ou immeuble. Généralement, en SCI, les associés font un apport en bien immobilier. En ce qui concerne l’apport en numéraire, il s’agit d’une somme d’argent transférée à la société.

NOTE : Il convient de noter qu’en contrepartie des apports réalisés, l’associé obtient une part sociale.

 Les règles relatives au fonctionnement

Dans le présent paragraphe, nous allons parler particulièrement de la gérance d’une société civile immobilière.

Il est à souligner qu’en matière de gérance, les règles sont les mêmes que la société soit gérée par une personne physique ou non.

Ainsi, la fonction de gérant de la SCI peut être assurée par une ou plusieurs personnes. Le gérant est nommé soit par les statuts de la société soit par un acte ultérieur approuvé par les associés. Outre la nomination, ces actes prévoient l’étendue du pouvoir du ou des gérants vis-à-vis des associés.

Créer une SCI avec sa SASU : les règles de forme

Ce sont principalement les règles procédurales, soit les démarches à suivre en vue de l’immatriculation de la SCI.

Étape 1 : Choisir la forme de SCI à adopter

Avec une SASU, il est possible de choisir toutes les formes de SCI existantes. Ce sont en l’occurrence : la SCI de location, la SCI familiale, la SCI d’attribution, la SCI de construction-vente et la SCI de jouissance. Ces différents types de SCI se différencient suivant son objet social.

La SCI de location ou de gestion est la forme de société civile immobilière la plus plébiscitée. Cette forme est destinée à l’acquisition et à la gestion d’un immeuble en vue de sa location. La SCI de location permet à ses associés de générer de revenus grâce aux loyers.

La société civile immobilière familiale, quant à elle, se caractérise par la qualité de ses associés. En effet, elle est constituée par des personnes appartenant à une même famille. En d’autres termes, ces derniers optent pour la SCI pour faciliter la gestion du patrimoine immobilier familial.

La SCI d’attribution a pour objet de construire ou d’acquérir un bien immobilier dans le but de le partager entre les associés. En conséquence, lorsque cet objet social est réalisé, la société est dissoute.

La société civile immobilière de jouissance est une forme dont l’objet est l’occupation ou l’usage d’un bien immobilier par plusieurs propriétaires et chaque associé dispose d’une durée d’occupation de l’immeuble.

Enfin, la dernière est la SCI construction-vente, la seule ayant un caractère commercial. Son objet social de ce type de SCI est la construction d’un ensemble immobilier dans le but de le vendre.

 Étape 2 : Rédiger et signer les statuts

La rédaction des statuts d’une société civile immobilière suit les règles de celle d’une société commerciale. Par contre, il convient de préciser que la SCI est régie par les dispositions du Code civil.

Ainsi, les statuts d’une SCI doivent suivre les règles de forme et de fond appropriées. Ce document est à rédiger sous forme authentique. En outre, il doit obligatoirement, sous peine de nullité, mentionner : les apports, la forme choisie, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital, la durée, les modalités de fonctionnement.

Les statuts doivent être signés par tous les associés. En outre, ils doivent faire l’objet d’un enregistrement auprès des services des impôts.

 Étape 3 : Publier un avis de constitution

L’avis est à publier dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers de l’existence de la SCI à constituer. De ce fait, l’avis doit être détaillé.

 Étape 4 : Déposer la demande d’immatriculation

Pour être recevable, la demande doit comprendre les pièces suivantes :

- Le formulaire M0 signé et daté ;
- Un exemplaire des statuts signé par tous les associés de la SCI ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- Un justificatif de jouissance des locaux ;
- Un justificatif d’identité du gérant, en cours de validité ;
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, datée et signée.
- Paiement des frais de dossier.