Pour constituer une entreprise, quelle que soit la forme juridique qu’elle revêtira, il est possible de procéder sans assistance extérieure. On entend par assistance extérieure l’intervention de tout professionnel ou de toute plateforme juridique en ligne qui se spécialise dans la création d’entreprises.
On peut en dire pareil pour le cas d’une SASU ou d’une société par actions simplifiée unipersonnelle. Effectivement, le fait de créer une telle société soi-même est tout à fait envisageable. D’ailleurs, une telle démarche pourra permettre à l’entrepreneur de réaliser d’importantes économies en termes de formalités juridico-administratives.
Cependant, il convient tout de même de savoir l’approche à adopter pour ce type de projet. Cela veut dire qu’il est important d’avoir un minimum de connaissances en la matière afin d’éviter une éventuelle erreur qui peut coûter cher à l’entrepreneur. À travers cet article, il vous sera possible de tout savoir sur les règles à respecter afin de créer soi-même une SASU.
Les étapes à suivre avant la réunion des pièces pour la constitution du dossier d’immatriculation
La procédure liée à la rédaction statutaire de la SASU
Après avoir étudié en profondeur le projet à travers une analyse de marché, c’est-à-dire après avoir établi un business plan solide, la première chose que l’associé unique doit effectuer est la rédaction des statuts de sa société.
Sans une aide extérieure, la procédure à suivre serait d’abord de télécharger un modèle de statuts en ligne et s’assurer que le fichier est valable et contient toutes les clauses obligatoires. Ensuite, il faudra inscrire toutes les informations demandées en complétant chaque clause correspondante.
Sachez qu’après cela, la finalisation des statuts n’est pas encore effective, il sera encore nécessaire de déposer les apports en capital de la SASU ou de les évaluer (en cas d’apports en nature). Il est en outre très judicieux de désigner immédiatement le président de la SASU dans les statuts dans le cas où l’associé unique exercerait lui-même l’activité à laquelle il aspire.
La constitution du capital social de la SASU en effectuant les apports et finalisation des statuts
Pour cette étape, la marche à suivre dépendra du type d’apports que l’associé unique versera pour constituer le capital social de sa SASU. S’il s’agit des apports en numéraire (somme d’argent), leur versement doit s’effectuer sur un compte bloqué au sein d’un établissement de crédit (une partie des apports libérés au moment de la création de la SASU). Par la suite, la banque délivrera une attestation de dépôt de fonds.
Par contre, concernant les apports en nature (tout bien autre que l’argent), il convient de procéder à leur évaluation financière en se référant notamment à des documents d’achats ou encore en se basant sur la valeur actuelle de cesdits biens sur le marché en activité.
Notons qu’il est parfois nécessaire de désigner un commissaire aux apports pour l’évaluation (dans le cas où la moitié du capital social est formée uniquement par les apports en nature, ou dans l’hypothèse ou leur valeur dépasserait les 30 000 euros). Le rapport post-évaluation de ce professionnel sera utile pour la constitution du dossier d’immatriculation.
Ce sera seulement après cette étape que les statuts pourront enfin être finalisés. Il ne faut surtout pas oublier de mentionner quelques éléments dans la clause concernant le capital social de la SASU :
- Le montant des apports en numéraire déposé et les informations sur la banque (nom et adresse) ;
- Les détails sur chaque bien et leur évaluation en cas d’apports en nature.
Une formalité de publicité relative à la création de la SASU
Une fois que les statuts ont été finalisés et signés, l’associé unique doit impérativement et obligatoirement informer le public concernant la création de sa société. Pour ce faire, il doit publier un avis de constitution dans un support ou un journal officiel du département où sera domiciliée sa société.
On parle ici d’un JAL ou d’un journal d’annonces légales. En effectuant soi-même une telle obligation, il faudra se tourner vers un service de publication d’annonces légales en ligne, une solution à la fois simple et rapide.
À l’issue de cette étape (après le règlement des frais de publication), le journal concerné délivra à l’intention de l’associé unique une attestation de parution de l’avis.
La réunion proprement dite des pièces justificatives constituant le dossier d’immatriculation
Un document substantiel à fournir : le formulaire de constitution
Il s’agit ici d’une pièce maîtresse du dossier parce que ce sera grâce à ce formulaire que l’immatriculation de la SASU pourra être demandée auprès du greffe du tribunal de commerce. Sans solliciter une assistance étrangère, l’entrepreneur pourra gratuitement télécharger ce document (formulaire M0 relatif à la création d’une société) ainsi que le mode de remplissage sur le site du service public français (service-public.fr).
D’une manière générale, il est relativement simple de remplir ce formulaire puisque la majorité des éléments à inscrire se trouve déjà dans les statuts de la SASU. Aussi, ce sera lors de cette étape que l’associé unique choisira le régime fiscal de sa société.
La demande d’immatriculation proprement dite
De prime abord, avant de procéder à cette demande, il convient de vérifier si toutes les pièces justificatives nécessaires sont bien présentes. Les voici :
- Le formulaire susmentionné (M0, en trois exemplaires) ;
- Les statuts signés (un exemplaire) ;
- Différentes attestations (celle de parution de l’avis dans un JAL ainsi que celle relative au dépôt de fonds) ;
- En cas d’apports en nature, le rapport d’évaluation du commissaire aux apports ;
- Une copie du document attestant de l’occupation effective du local servant de siège social à la SASU ;
- Si l’activité exercée se trouve dans la catégorie des activités règlementées, il faudra fournir une autorisation venant de l’autorité de tutelle ;
- Un chèque pour le règlement des frais engendrés par le greffe concernant l’immatriculation de la SASU.
En la personne du président, il faudra que ce dernier présente une déclaration de non-condamnation, une attestation de filiation ainsi qu’une pièce justifiant son identité.
Après vérification, le dossier unique d’immatriculation devra être transmis soit directement au greffe du tribunal de commerce, soit en passant par un CFE ou un centre de formalités des entreprises. En tout cas, comme aucune assistance étrangère n’a été sollicitée, l’entrepreneur peut soit se déplacer en personne au greffe, soit envoyer le dossier par courrier, ou encore effectuer la transmission en ligne d’une manière dématérialisée sur le site infogreffe.fr (les documents doivent ainsi être sous format numérique).
Par ailleurs, deux cas de figure peuvent se présenter après le dépôt de dossier. D’une part, le dossier est complet et l’extrait K-bis sera délivré à l’entrepreneur dans les plus brefs délais. D’autre part, on assiste à une irrégularité dans le dossier (document manquant ou erreur inacceptable), il faudra ainsi rectifier l’erreur commise ou fournir le justificatif manquant.
Enfin, un enregistrement sur un registre spécial doit être demandé. Il s’agit du registre des bénéficiaires effectifs de la SASU, c’est-à-dire les personnes qui possèdent le contrôle effectif sur la société.
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