Créer une SASU en étant au chômage : est-ce possible ?

De nombreux questionnements subsistent quant à la possibilité de créer une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) et le fait pour l’entrepreneur d’être au chômage. Dans la majorité des cas, les entrepreneurs désireux de s’aventurer dans un tel projet sont inscrits à Pôle emploi, et ce de fait en cours d’indemnisation chômage.

Outre le fait de savoir la compatibilité de la situation de chômeur et la création d’une SASU, d’autres questions pertinentes sont à aborder. Il y a d’abord le fait de savoir si la perception intégrale de l’allocation chômage pourrait continuer tout en créant une SASU, ou encore le fait de mesurer l’impact qu’auront les dividendes sur le montant de cette allocation.

Divers autres sujets essentiels seront à évoquer tout au long de cet article, tous axés sur la situation de chômeur du créateur de la SASU.

 

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   Constituer une SASU en étant au chômage : la faisabilité de cette opération

 

• Les dispositifs mis en place par Pôle emploi pour ce genre d’opération

La législation française en la matière n’écarte pas du tout la possibilité de créer une SASU en étant au chômage.

Au contraire, la concrétisation d’un tel projet est encouragée par Pôle emploi qui prévoit des dispositifs particuliers permettant à un entrepreneur dans une situation de chômeur et en cours d’indemnisation d’exercer l’activité professionnelle à laquelle il aspire.

 

• Le but principal de ces dispositifs

Pour être plus précis, ces dispositifs donneront l’occasion à l’entrepreneur de bénéficier encore de ses allocations chômage, et ce même après la constitution de sa société. Aussi, lorsque l’entrepreneur ne se verse aucune rémunération, le maintien du versement des allocations susmentionnées sera total, et ce jusqu’au terme des droits.

 

2. Les aides possibles pour créer une SASU en étant au chômage

 

• Première aide possible : allocations d’aide au retour à l’emploi

 

L’ARE et les conditions à respecter pour l’obtenir (cas d’une SASU)

L’ARE ou l’allocation d’aide au retour à l’emploi est une aide de nature financière octroyée par Pôle emploi en faveur des personnes enregistrées en tant que demandeurs d’emploi. Pour le cas de la SASU, les conditions d’obtention de cette aide sont les suivantes :

• Avoir un âge légal en dessous de celui du départ à la retraite et être inscrit en tant que demandeur d’emploi ;

• Tout motif involontaire justifiant la situation de chômeur (excluant la démission) ;

• Avoir une condition physique prête à travailler et être en permanence à la recherche d’emploi ;

• Le territoire d’habitation doit être couvert par l’assurance-chômage ;

Par ailleurs, pour la perception de l’ARE, il faut distinguer deux cas de figure. Le premier concerne un contrat de travail achevé à partir du 1er décembre 2021. Ainsi, il est impératif d’avoir travaillé au moins 6 mois pendant les 24 derniers mois (36 mois si la personne est âgée de plus de 53 ans). Tandis que pour le second cas de figure, cela concerne la fin du contrat de travail avant le 1er décembre 2021.

Ainsi, l’obligation d’avoir travaillé 4 mois pendant les 24 derniers mois est à respecter (36 mois si la personne est âgée de plus de 53 ans).

 

Les allocations chômage et les conditions à respecter pour les maintenir

La rémunération perçue par l’associé unique est l’élément sur lequel se baser pour continuer à percevoir les allocations chômage. En cas de non-rémunération du président de la SASU, l’éligibilité au maintien intégral des allocations chômage existe. Les solutions suivantes seront possibles la constitution de preuve de cette non-rémunération :

• Rédaction d’un procès-verbal de non-rémunération relatif à la fonction de président ;

• Insertion d’une clause de non-rémunération dans les statuts de la SASU.

Par ailleurs, si le président de la SASU est rémunéré pour la fonction qu’il occupe, la perception partielle de ses ARE est possible, mais à condition que cedit président mette à jour mensuellement sa situation auprès de Pôle emploi. Il faut également noter que la rémunération perçue ne doit pas excéder l’ancien salaire du président.

Enfin, lorsque le président de la SASU se verse des dividendes en sa qualité d’associé unique, ces dernières ne sont pas considérées comme une rémunération, on parle plutôt d’un revenu issu des actions. Dans ce cas, la perception des cotisations chômage sera toujours possible, cela prouve alors que dividendes et Pôle emploi ne sont pas incompatibles.

 

• Seconde aide possible : l’ARCE

L’ARCE ou l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises est également une aide de nature financière permettant d’avoir un versement direct de 45 % des allocations chômage qui restent à percevoir. Il s’agit d’un versement de capital social qui servira à financer en grande partie le projet de création de la SASU (ou de sa reprise).

Il est cependant important de noter que le bénéfice de l’ARCE et la perception mensuelle des allocations chômage ne sont pas du tout compatible ni cumulative

 

• Comment obtient-on cette aide ?

L’éligibilité pour cette aide est conditionnée d’abord par le fait de bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi pour le demandeur d’emploi créant ou reprenant une entreprise.

Ensuite, cette aide s’adresse également aux demandeurs d’emploi qui sont autorisés à bénéficier de cette ARE, mais que lors du lancement de l’activité, la perception n’est pas encore effective. Aussi, les cas suivants sont également acceptés :

• Salariés licenciés commençant le processus de création ou de reprise d’une entreprise lors de leur période de préavis (ou encore de congé, de reclassement ou de congé de mobilité) ;

• Demandeur d’emploi ayant déjà obtenu l’ACRE.

NB. L’attribution de l’ARCE ne peut s’effectuer qu’une seule fois.

 

• Quid de son fonctionnement en SASU ?

Deux versements sont à évoquer pour le cas de la création d’une SASU. Le premier se fera au jour de la création, et le second s’effectuera six mois après, si et seulement si la SASU est toujours en activité.

En outre, il est important de préciser qu’en cas de cessation d’activité de la SASU avant le second versement, le bénéfice des droits au chômage restant sera toujours possible. La somme restant (calculée en déduisant le premier versement de l’ARCE) sera versée mensuellement en tant qu’allocation.

 

3. D’autres informations essentielles à retenir

 

• Le calcul des allocations chômage en SASU

Deux éléments importants sont à prendre en compte afin de procéder au calcul : le montant des allocations versées par Pôle emploi et le montant que ce dernier prévoit réellement de rémunérer. La formule est la suivante : ARE = droits au chômage — rémunération du président.

Après, les possibilités suivantes peuvent exister :

• Non-rémunération du président (perception intégrale des droits au chômage) ;

• Rémunération existante et inférieure à sa rémunération précédente (maintien partiel des allocations) ;

• Rémunération existante et supérieure à la précédente (aucun versement possible).

 

• La déclaration à effectuer auprès de Pôle emploi pour le cumul demandé

Pour ce faire, une mise à jour mensuelle est requise en mentionnant le nombre d’heures travaillées ainsi que le montant de la rémunération perçue. Ensuite, une fiche de paie ou un procès-verbal de non-rémunération seront à joindre à la déclaration (en fonction de la situation du président).

Enfin, la présentation d’un procès-verbal qui justifie la distribution de dividendes ou non est obligatoire pendant la clôture des comptes de la SASU.