Pour tout projet relatif à la création d’une entreprise et plus précisément d’une SARL ou d’une société à responsabilité limitée s’inscrivant dans le domaine de la plomberie, il convient toujours de tenir compte de divers éléments essentiels. On parle notamment des compétences et du savoir-faire requis pour exercer ce métier, ainsi que de la règlementation qui régit ce type d’activité.

En effet, entre les réparations en urgence, les diverses installations et les entretiens de canalisations à répétition, il est important d’avoir les prérequis afin de répondre au mieux aux besoins de la clientèle.

Par ailleurs, comme la forme juridique de la future entreprise de plomberie est déjà connue (la SARL), il est également nécessaire de suivre des étapes prédéfinies. Tous les points susmentionnés feront l’objet d’une étude à travers notre guide 2022.

 

Les prérequis à prendre en considération avant de créer une SARL dans le domaine de la plomberie

 

Quelques précisions relatives au métier de plombier

En premier lieu, il est important d’apporter une brève explication concernant le métier de plombier. En réalité, le mot « plombier » est un terme général aboutissant à de larges définitions.

Par exemple, celui qui est expert en installation, en dépannage et en réparation des canalisations et des tuyaux est normalement dénommé installateur sanitaire ou installateur-chauffagiste (il installe et entretient toutes sortes de chaudières), ou encore zingueur (spécialiste en réseau de gaz et de captage d’eau de pluie). Dans la plupart des cas, le service d’un plombier est requis pour les situations d’urgence (dépannages et réparations urgentes).

 

Les formations à suivre afin d’avoir la possibilité de créer une entreprise de plomberie (la SARL dans notre cas)

De prime abord, précisons qu’une activité relative à la plomberie est règlementée, elle possède le caractère artisanal et se situe dans le secteur du bâtiment. Ainsi, il est obligatoire de posséder certaines qualifications avant d’exercer ce métier et de créer une entreprise y afférente.

En effet, un diplôme professionnel de plombier ou de chauffagiste est requis avec au moins un CAP ou un BEP (ce dernier a été remplacé par une attestation de réussite intermédiaire au bac professionnel depuis juin 2021).

Aussi, une attestation relative à une expérience professionnelle d’au moins trois ans dans le domaine de la plomberie est également acceptable. Ces diverses qualifications seront notamment utiles pour l’immatriculation de la SARL à la CMA ou à la chambre des métiers et de l’artisanat.

En outre, selon la spécialité souhaitée et en fonction du niveau scolaire du plombier en devenir, on distingue diverses autres possibilités en matière de formation (CAP installateur sanitaire, MC zingueur, BP pour les métiers de la piscine, BMS bâtiment, BAC pro énergétique, etc.).

 

Les qualités souhaitées pour entreprendre dans le domaine de la plomberie

La forme physique est une qualité primordiale pour exercer dans le domaine de la plomberie. Ensuite, il est nécessaire d’avoir le sens du relationnel pour communiquer avec les clients. Aussi, la flexibilité est requise pour les interventions en urgence tard le soir ou pendant les jours de repos par exemple.

Enfin, des connaissances diverses dans le domaine de la gestion et de la comptabilité seront toujours utiles. Pour ce faire, le SPI ou le stage de préparation à l’installation sera dédié à cet effet (il est facultatif depuis la loi Pacte de 2019).

 

La création d’une SARL de plomberie : les avantages, les démarches à suivre et la règlementation à respecter

 

Les atouts apportés par la constitution d’une SARL dans le domaine de la plomberie

Tout d’abord, le premier atout à évoquer est celui lié à la responsabilité de l’entrepreneur. En effet, elle sera limitée à hauteur de ses apports dans le cas d’éventuelles dettes contractées par la société. Autrement dit, les créanciers (les banques, les clients, les fournisseurs, etc.) n’auront pas la possibilité de toucher au patrimoine personnel de l’associé.

Ensuite, pour la création d’une SARL, la législation française n’est pas exigeante concernant le montant du capital social. Effectivement, l’entrepreneur aura la liberté de choisir le montant qu’il souhaite pour constituer sa société, et aucun minimum légal n’est exigé.

Par ailleurs, en matière de régime social du dirigeant de la SARL, le gérant majoritaire sera soumis au régime social des travailleurs-non-salariés. Par contre, en tant qu’associé ou gérant minoritaire/égalitaire, le régime de l’assimilé salarié sera le régime adapté. La différence est que ce dernier pourra bénéficier d’une plus grande protection sociale dans d’éventuels accidents de travail. La protection chômage est également donnée.

Enfin, s’agissant du régime fiscal, la SARL est soumise par défaut à l’IS ou à l’impôt sur les sociétés. Cependant, cette soumission au régime des sociétés de capitaux peut être remplacée par la soumission au régime fiscal des sociétés de personnes. Cela veut dire que ce sera l’IR ou l’impôt sur le revenu qui constituerait la base de l’imposition.

 

Les formalités administratives à effectuer pour constituer une SARL dans le domaine de la plomberie

Dans le domaine de la plomberie comme dans les autres domaines existants, la création d’une SARL suit la règlementation suivante en matière de formalités :

- La rédaction statutaire dans le but de fixer les règles de fonctionnement de la SARL ;

- Le remplissage du formulaire M0 de création d’une SARL (CERFA n° 11680*05) ;

- Le dépôt des sommes d’argent constituant le capital social de la SARL sur un compte bancaire bloqué ;

- La publication d’une annonce légale ou d’un avis de constitution dans un journal officiel qui sera compétent à publier les annonces légales ;

- La nomination du gérant de la société par les statuts ou par autres moyens (dans ce dernier cas, une attestation de nomination sera utile) ;

- L’établissement de la déclaration relative aux bénéficiaires effectifs de la société ;

- Le dépôt d’un dossier unique d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce compétent (à joindre à cette demande toutes les pièces justificatives ainsi que toutes les attestations et les déclarations requises).

 

Une règlementation stricte à suivre pour le cas d’une entreprise de plomberie (SARL dans notre cas)

Il existe diverses règlementations qui sont applicables uniquement aux diverses entreprises de plomberie, et le statut de la SARL n’y échappe pas. En ce sens, il sera nécessaire de souscrire en premier lieu à une assurance responsabilité civile professionnelle pour notamment permettre à l’entrepreneur d’être couvert pour tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers (clients par exemple) dans l’exercice de son métier de plombier.

Ensuite, la souscription à une assurance décennale sera également utile pour garantir les éventuels dommages qui toucheront à la solidité du bâti ou pour tous les dommages qui seront susceptibles de rendre inutilisable ou impropre cedit bâti à sa destination pendant les 10 années à venir à compter de la finition des travaux de plomberie.

Notons aussi qu’une habilitation ainsi que le respect de la norme NF — C 18-510 seront requis pour toute intervention se situant à proximité d’une installation électrique (dans le but de prévenir les risques électriques).

Enfin, le recours à des CDD ainsi qu’à des travailleurs mineurs sera formellement interdit pour toutes les activités de plomberie impliquant le contact avec des produits dangereux (exposition à un niveau conséquent de vibrations, à des températures excédant largement la normale, les travaux ayant des risques élevés d’effondrement).

 

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