La loi permet à l’entrepreneur de créer une société avec son conjoint ou sa conjointe. Pour ce faire, de nombreux couples optent pour la création de SARL ou société à responsabilité limitée.
À travers cet article, il sera mis en avant les avantages et les inconvénients de la création d’une SARL entre époux, d’une part ; d’autre part, les précautions à prendre seront abordées. Enfin, on verra les formalités administratives relatives à la création d’une SARL avec son conjoint.
Créer une SARL avec sa femme : les avantages et les inconvénients
Créer une société avec la personne avec laquelle on partage sa vie est une alternative prometteuse. Toutefois, elle peut présenter d’inconvénients.
Créer une SARL avec sa femme : les avantages
L’atout principal de la création de sociétés avec sa femme est la connaissance et compréhension mutuelle entre ces deux associés. C’est un grand avantage dans la mesure où l’un comme l’autre associé peut anticiper le comportement de l’autre.
Ce qui permet de développer le projet à une grande vitesse. En outre, le couple peut discuter du fonctionnement de la société n’importe où et n’importe quand.
En créant une SARL avec sa femme, l’entrepreneur peut bénéficier d’une SARL familiale. Il est à noter qu’on est en présence d’une SARL dont les seuls associés sont l’entrepreneur et sa femme. Le recours à la création de SARL familiale représente de nombreux avantages, notamment des avantages fiscaux.
En effet, la SARL familiale peut opter pour l’impôt sur le revenu sans limite de temps. Il est à rappeler qu’une SARL dite « classique » ne peut opter pour l’IR que pour les cinq premiers exercices.
Créer une SARL avec sa femme : les inconvénients
Dans un premier temps, la conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle est le premier inconvénient. En effet, l’interférence entre la vie privée et la vie professionnelle peut devenir un frein à l’activité.
Dans un second temps, opter pour une SARL familiale présente un inconvénient. Il est impossible de déduire du chiffre d’affaires la rémunération du gérant de SARL. Ainsi, il est judicieux d’opter pour une SARL classique.
Enfin, le foyer va supporter le risque financier engendré par le projet.
Créer une SARL avec sa femme : comment réduire les risques financiers sur le foyer ?
Il existe plusieurs manières de réduire les risques financiers sur le foyer.
1re possibilité : Intégrer d’autres associés dans le projet
Il convient d’éviter de créer une SARL entre époux, c’est-à-dire une SARL dans laquelle il n’y a que l’entrepreneur et sa femme. En intégrant d’autres associés, le couple peut minimiser le risque financier du projet sur leur foyer. La femme peut avoir le statut de conjoint associé, lui permettant de détenir des parts dans la SARL.
Il convient de rappeler que la responsabilité des associés d’une SARL est limitée aux apports.
2e possibilité : Réaménager le régime matrimonial
Le régime matrimonial a pour vocation de régir le sort des biens des époux. En principe, il est déterminé lors du mariage devant l’officier de l’état civil. Les époux peuvent cependant procéder à la modification du régime matrimonial.
Le régime matrimonial légal est le régime de la communauté des biens. Ce régime signifie que tout ce qui est acquis lors du mariage est commun.
Par ailleurs, les époux peuvent réaménager leur régime matrimonial par la rédaction d’un contrat de mariage. À travers ce contrat, les époux peuvent opter pour l’un des régimes suivants : séparation des biens, la participation aux acquêts et le régime de la communauté universelle.
Ainsi, pour limiter les risques financiers, il est judicieux de procéder à la rédaction d’un contrat de mariage. Pour le choix de régime, il est recommandé de consulter un notaire.
3e possibilité : Impliquer sa conjointe dans la SARL par d’autres manières
Cette dernière possibilité est la conciliation entre réduction de risques financiers et l’implication de la conjointe dans un projet commun. Comment s’y prendre ? La conjointe peut adopter plusieurs statuts. Elle peut avoir le statut de conjoint salarié ou le statut de conjoint collaborateur.
En optant pour le premier statut, la conjointe est une salariée, soumise à un contrat de travail et exerce une activité professionnelle et habituelle dans la SARL. Pour le second statut, la femme de l’entrepreneur accomplit des actes de gestion courante de l’entreprise au nom et pour le compte de son mari.
Ce statut est soumis à des conditions : l’intéressée ne doit pas être un associé à la SARL ; il faut que le couple soit marié ou pacsé ; le conjoint doit être un gérant majoritaire. Il est à noter que la conjointe doit avoir reçu un mandat de la part de son mari.
Créer une SARL avec sa femme : les formalités à suivre
Il n’y a pas de formalité particulière. Toutefois, le régime matrimonial doit faire l’objet d’une mesure de publicité lors de la création de la SARL. Les étapes relatives à la création sont les suivantes :
La rédaction des statuts de la SARL
Les statuts constituent le document qui régit le fonctionnement de la SARL. Sa rédaction doit suivre les règles de forme imposées par la loi.
En effet, ce document doit être rédigé par acte sous seing privé ou notarié et signé par tous les associés.
En outre, les mentions obligatoires suivantes doivent y figurer : la dénomination sociale, le siège social, l’objet, la durée, l’évaluation des apports en nature, la répartition des parts sociales, la libération du capital social.
Dépôt du capital social
Le capital social est constitué par les apports effectués par les associés : apport en numéraire ou apport en nature. Lors de la constitution de la société, les apports en numéraire, c’est-à-dire apport en argent, doivent être libérés, au moins, à hauteur de 20 % du capital social.
Quant à l’apport en nature, il doit faire l’objet d’une évaluation du commissaire aux comptes.
Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
Cette étape permet d’informer le public de l’existence de la SARL. Ainsi, l’avis doit contenir des informations concernant la SARL.
Dépôt de demande d’immatriculation
La demande doit comprendre :
- Le formulaire M0 signé et daté ;
- Un exemplaire des statuts avec les annexes éventuellement ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Document relatif à l’identité du gérant ainsi que la déclaration de non-condamnation ;
- Si la SARL exerce une activité règlementée, il est nécessaire de joindre à la demande les autorisations y afférant ;
- Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour frais relatif à la demande.
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