A l’occasion de la création de son entreprise, l’entrepreneur a deux options : procéder soi-même ou recourir à l’intervention d’un service juridique. Dans le présent article nous nous intéresserons davantage de la création d’une EURL par soi-même. Cet article permettra à tout désireux de créer une EURL de connaître toutes les démarches étapes par étapes.
Et ce, afin d’éviter de commettre des erreurs pouvant coûter chères à l’entreprise. Pour rappel, l’EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’est autre que l’équivalent unipersonnel de la société à responsabilité limitée (SARL). De ce fait, l’EURL emprunte le régime de cette dernière.
1re étape : Rédiger les statuts de l’EURL
La rédaction des statuts n’est pas une simple formalité. Ce document régit le fonctionnement de la société. En effet, il peut limiter l’étendue du pouvoir du gérant de l’EURL vis-à-vis des tiers. En outre, sa rédaction doit suivre certaines règles.
Quelles sont les règles de forme ?
Il faut que les statuts soient rédigés par acte sous seing privé ou par acte notarié. Ce dernier est obligatoire lorsque l’associé unique de l’EURL a fait un apport nécessitant l’accomplissement d’une publication foncière.
Quelles sont les règles de fond ?
Le contenu en soi est libre. L’associé unique de l’EURL peut ainsi prévoir les clauses qui lui sont favorable. Les statuts doivent, sous peine de nullité, contenir les mentions suivantes :
- Les apports de chaque associé ;
- La forme juridique ;
- L’objet social ;
- La dénomination ou raison sociale ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- Le montant du capital social ;
- La durée de la société ;
- Les modalités de son fonctionnement.
NOTE : Des modèles de statuts sont disponibles en ligne pour s’inspirer.
2e étape : Procéder à la constitution du capital social
Avant de procéder à la signature des statuts, l’associé unique de l’EURL doit opérer la constitution du capital social par la réalisation des apports. Ces derniers correspondent à des valeurs apportées à la société.
Quels sont les apports pouvant constituer le capital social ?
Il convient de souligner que les apports pouvant constituer le capital social de l’EURL sont : les apports en nature et les apports en numéraire. Les apports en nature correspondent à des biens meubles ou immeubles. Les apports en numéraire, quant à eux, correspondent à une somme d’argent.
Quelles sont les règles relatives à la réalisation des apports ?
L’apport en somme d’argent doit être versé dans un compte bloqué. Au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré lors de la constitution.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’une évaluation. Il convient de savoir que si la valeur des apports en nature est supérieure à 30 000 euros, l’associé unique de l’EURL doit faire appel à un commissaire aux comptes.
3e étape : Déterminer l’adresse de siège social
Le siège social est l’adresse administrative de l’EURL. Le choix de cette adresse est libre. Toutefois, certaines alternatives de domiciliation sont soumises à des règles.
Tel est le cas de la domiciliation à l’adresse personnelle de l’associé unique. En effet, il faut prendre en compte les dispositions légales et, le cas échéant, le contrat de bail ou le règlement de copropriété. Ces derniers peuvent restreindre ou interdire la possibilité de domicilier l’EURL à l’adresse personnelle de l’associé unique.
En outre, le choix de l’adresse de domiciliation ne doit pas être fait au hasard. Pour certaines activités, le siège social est stratégique. Il contribue à la communication et à la valorisation de l’image de l’EURL.
4e étape : Publier un avis de constitution
L’avis de constitution est à publier dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de l’EURL. Cette formalité permet d’informer les tiers.
Pour ce faire, il existe deux possibilités : publier l’avis dans un journal d’annonces légales physiques ou dans un journal d’annonces légales en ligne. Nous recommandons le recours au service en ligne. Cela est moins cher et permet à l’entrepreneur de gagner du temps.
5e étape : Remplir le formulaire de déclaration de constitution
À cette fin, l’associé unique de l’EURL doit remplir le formulaire portant le numéro M0 Cerfa 11680. Ce formulaire comporte toutes les informations relatives à l’EURL. Pour faciliter la tâche, ci-après un petit guide pour le compléter convenablement :
- Cocher « SARL » et « La société est constituée d’un associé unique » de la rubrique M0 — Cadre 1.
- Remplir les informations relatives à la société sur 5 cadres. Ce sont notamment : dénomination sociale, siège social, objet social, etc. ;
- Compléter les informations des cadres 7 à 12 du formulaire M0relatives à l’établissement et l’activité, l’origine de fonds, effectif des salariés, ainsi que la gérance ;
- Le cadre 13 et 14 comporte la déclaration relative au gérant se trouve ;
- Le cadre 16 prévoit les options fiscales ;
- Le cadre17 à 19 contient toutes les informations complémentaires.
Dernière étape : Dépôt de la demande d’immatriculation
L’immatriculation est la formalité qui confère à une société la personnalité juridique. Cette dernière est essentielle pour pouvoir exercer, pour des besoins de financement. La personnalité juridique est caractérisée par la délivrance d’un extrait Kbis.
La demande d’immatriculation peut être faite directement auprès du greffe du tribunal ou auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) compétent.
Pour ce faire, l’associé unique de l’EURL doit fournir les documents suivants :
- Un formulaire de déclaration de constitution ;
- Un exemplaire des statuts signés ;
- Une attestation de dépôt de fonds au nom de l’EURL et éventuellement un rapport réalisé par un commissaire aux comptes ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Justificatif de jouissance de locaux ;
- Documents relatifs au gérant en l’occurrence : pièces d’identité et déclaration de non-condamnation ;
- l’autorisation ou autre document utiles si l’activité est règlementée ;
- Un chèque à l’ordre du greffe pour frais d’immatriculation.
La demande d’immatriculation peut être déposée en ligne. Cette solution est avantageuse, car elle permet à l’associé unique de gagner du temps.
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