De nombreuses personnes se demandent souvent s’il est possible de créer une entreprise tout en conservant leur statut de salarié, et la réponse est oui. Dans notre cas, nous allons nous focaliser sur une entreprise en particulier, l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Il est cependant nécessaire de se soumettre au respect de certaines conditions importantes comme la prise en compte des dispositions contractuelles par exemple, et de prendre en considération de diverses dispositions légales, notamment celles qu’on peut trouver à travers le Code du travail français.
L’engouement autour de cette solution est dû au fait qu’elle pourrait apporter divers avantages aux intéressés, non seulement en matière d’aides, mais également dans le fait de minimiser les risques que pourrait engendrer le projet professionnel relatif à la création de l’EURL. Faisons le point sur tout cela.
Les différentes situations dans lesquelles il est possible de cumuler le statut de salarié et de créateur d’EURL
Deux cas peuvent être mis en avant quant à la possibilité de ce cumul. D’une part, l’hypothèse où l’intéressé serait à la fois le gérant de l’EURL tout en conservant son emploi au sein d’une autre entité, et d’autre part, le cas où il serait en même temps salarié et gérant non associé unique d’une même entreprise, c’est-à-dire de l’EURL.
1re hypothèse : rester salarié d’une entreprise donnée tout en créant une EURL
Avant de penser à concrétiser un tel projet entrepreneurial tout en conservant un statut de salarié, il est essentiel de respecter les contraintes légales et conventionnelles. En réalité, il suffit de ne pas concurrencer son employeur.
La première obligation à respecter est celle relative à la loyauté ainsi qu’à la concurrence déloyale. Notons qu’un salarié doit toujours avoir à l’esprit qu’il lui est préjudiciable de porter atteinte ou de nuire aux intérêts de l’entreprise dans laquelle il travaille, tout comme le fait de commettre des actes de concurrence à l’encontre de cette dernière. Ainsi, il pourra créer son EURL dès lors que ces obligations sont respectées.
En outre, les dispositions du contrat de travail doivent également être prises en compte. Autrement dit, le salarié n’aura pas le droit de rabaisser les produits et services que propose son employeur ni de tenter de faire fuir la clientèle. Aussi, le fait d’attirer les salariés pour travailler dans son EURL est également interdit, tout comme le fait de dévoiler des informations secrètes.
Les autres clauses à prendre en considération
D’autres clauses s’ajoutent à celles qui ont été susmentionnées. La première fait référence à la clause d’exclusivité. Il s’agit d’une disposition empêchant le salarié à exercer toute autre activité professionnelle. Dans la majorité des cas, l’exclusivité concerne uniquement les activités qui sont identiques à celles de l’entreprise.
Cette clause peut toutefois posséder une limite importante imposée par le code de travail. Cette limite concerne la possibilité d’exercer l’activité de la future entreprise (EURL dans notre cas) pendant une durée d’un an. Dans cette période, il convient tout de même de respecter les obligations de loyauté et de concurrence déloyale susmentionnées.
Si l’année est écoulée, le salarié peut décider soit d’arrêter définitivement l’activité qu’il a créée avec son EURL, soit mettre un terme à son contrat de travail. Ce sera après ce terme qu’une autre clause entre en jeu : celle de non-concurrence. Ainsi, le salarié créateur d’entreprise n’est pas concerné par cette clause.
2de hypothèse : Exercer la fonction de gérant (non-associé unique) de l’EURL tout en y étant salarié
Être gérant, mais non-associé unique d’une EURL peut faire la paire avec le statut de salarié au sein de cette même EURL. C’est d’ailleurs la seule alternative possible puisque cela éviterait à la personne concernée de détenir tous les pouvoirs au sein de l’entreprise (gérant et directeur).
En outre, il est également primordial de respecter diverses autres conditions afin que le cumul puisse être possible. Ainsi, en tant gérant et salarié de l’EURL, il convient pour lui d’exercer des fonctions différentes de celles d’un dirigeant, tout en présentant les mêmes caractéristiques d’une fonction de salarié : l’existence d’un lien de subordination.
Enfin, notons que la fonction de gérant de l’EURL peut très bien s’exercer onéreusement. Elle peut également faire l’objet d’une rémunération. Son montant se fixera en fonction des ressources financières de l’entreprise. En tout cas, cette rémunération doit absolument s’aligner au poste de salarié occupé (une double rémunération est toutefois envisageable).
Les raisons poussant un salarié à créer une EURL
Minimiser voire éviter les risques financiers
Il va sans dire que se lancer dans l’aventure entrepreneuriale n’est pas un projet à prendre à la légère, il convient toujours de tenir compte des risques financiers que cela implique.
Ainsi, le fait de rester sous contrat de travail tout en créant l’EURL permettrait au salarié-créateur d’amoindrir ces risques, en prenant le temps de bien vérifier si le fonctionnement du projet est envisageable et si l’activité pourrait réellement se développer afin de s’y consacrer à plein temps. Dans ce cas, l’intéressé entreprend une démarche assez sécurisante.
Par ailleurs, cette solution sera très avantageuse dans la mesure où elle permettrait à l’intéressé de réaliser un rêve en créant un projet qui lui tient à cœur depuis longtemps, tout en conservant sa profession. Aussi, une autre source de revenus ne serait pas de trop.
Une limite à prendre en compte concernant cette alternative
D’un point de vue purement pratique, il faut dire que cette solution reste limitée, tout dépendra notamment du type d’activité souhaitée ainsi que du temps qu’il faudra consacrer à son exploitation.
À titre d’exemple, un CDI occupant tout le temps de la semaine ne pourra jamais faire la faire avec l’ouverture d’un magasin de vente. Même si cela est faisable, il sera très compliqué de gérer et d’organiser un tel montage.
Qu’en est-il des aides proposées au salarié-créateur d’EURL ?
Pôle emploi met en avant diverses aides destinées à accompagner le salarié-créateur d’entreprises dans son projet professionnel. Le maintien de la totalité de ses allocations chômage en fait partie (à condition que sa fonction de gérant est exercée à titre onéreux).
Par ailleurs, le congé pour création d’entreprises est également une solution intéressante. Ce système d’une durée d’un an renouvelable permettra à l’intéressé de reprendre son poste s’il le désire. Toutefois, le respect de quelques conditions est de mise. Il doit en effet détenir la majorité du capital social de l’EURL, tout en disposant d’au moins deux ans d’ancienneté au sein de l’entreprise dans laquelle il est salarié. Aussi, le motif de ce congé doit impérativement être la concrétisation d’un projet de création ou de reprise d’une EURL.
Enfin, pour bénéficier d’une quelconque aide, il convient de toujours respecter l’employeur en n’exerçant pas une activité concurrente. Aussi, le fait d’avoir déjà bénéficié du congé pour création d’entreprises dans une période de trois ans au moins est un motif de refus.
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