Un entrepreneur, au moment de procéder à la création de son entreprise, peut choisir de monter son projet professionnel avec des associés, ou décider de s’aventurer seul dans l’aventure entrepreneuriale.
Avec la SASU, la création d’une EURL ou d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une solution intéressante pour s’inscrire dans un projet à associé unique. Le principe de l’EURL est que la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à hauteur des apports qu’il a apportés pour former le capital social.
Par ailleurs, d’une manière générale, le régime fiscal par défaut est celui de l’impôt sur le revenu (IR), c’est-à-dire que les bénéfices réalisés par l’entreprise seront soumis à une imposition selon ce régime. Il est cependant envisageable d’opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), un choix irrévocable pour l’entreprise.
Mais nous allons nous focaliser sur la création d’une EURL à l’IR, en évoquant notamment les étapes de création ainsi que les particularités de l’EURL et de son régime fiscal.
Quelques points essentiels à prendre en considération concernant une EURL
Pourquoi un entrepreneur décide-t-il de constituer une entité telle que l’EURL ?
La principale raison qui pousse une personne à créer une telle entreprise est sans doute son côté protecteur par rapport au patrimoine personnel.
En effet, comme il a été susmentionné, la création d’une EURL permet de limiter la responsabilité de son créateur en fonction du montant de ses apports pour former le capital social (un montant librement choisi d’ailleurs, à travers les dispositions statutaires). De ce fait, le risque de voir les biens personnels être engagés dans un quelconque conflit ou dans une quelconque dette est quasi impossible.
Ce rare cas arrive uniquement si le gérant commet des erreurs de gestion lourdes.
Qu’est-il du gérant d’une EURL et de son statut social ?
En matière de statut social, on parlera du régime des travailleurs indépendants (TNS ou travailleur non-salariés) dans le cas où le gérant de l’EURL soit en même temps l’associé unique.
Par contre, si l’associé unique a désigné une tierce personne pour exercer la fonction de gérant, le régime social sera celui du régime général dans le cas d’une perception de rémunération. Il sera ainsi assimilé salarié et sa rémunération sera d’ores et déjà fixée dans les statuts.
En outre, il est important de souligner qu’un mandataire social ne pourra jamais bénéficier de l’assurance chômage au moment de la perte d’un poste, et le gérant non associé unique de l’EURL est concerné par cela.
La démarche à suivre pour constituer convenablement une EURL à l’IR
Les formalités administratives obligatoires pour la création d’une EURL
Après l’étude du marché et l’établissement d’un business plan (des étapes très importantes pour monter un projet de création d’entreprises), il faut que l’associé unique de l’EURL procède à la réalisation de quelques formalités administratives obligatoires.
Notons qu’il est possible d’effectuer ces formalités sans l’aide de personne. Il est toutefois conseillé de se faire assister par un professionnel tel qu’un expert-comptable ou un avocat pour plus de sécurité.
En guise de remarque, si des biens communs sont concernés par la création d’une EURL par les entrepreneurs mariés (régime communautaire), le conjoint doit être tenu au courant et aura le droit de revendiquer le statut d’associé ainsi que la moitié des parts sociales.
Voici la démarche à suivre pour la création d’une EURL, des étapes à effectuer après que les fonds constituant le capital social ont été bloqués à la banque :
- Rédaction statutaire ;
- Remplissage d’un formulaire M0 relatif à la création d’une société ;
- Publication d’un avis de constitution de société (EURL) dans un journal officiel d’annonces légales du département de domiciliation du siège social.
Ce sera après qu’il faudra réunir les documents nécessaires pour former le dossier unique d’immatriculation au greffe. Enfin, il convient de procéder à l’enregistrement des exemplaires des statuts originaux auprès du SIE ou du service des impôts des entreprises.
Les pièces justificatives utiles formant le dossier d’immatriculation
En cas d’irrégularité ou de documents manquants, l’immatriculation de l’EURL pourrait être refusée par le greffe du tribunal de commerce. C’est pour cette raison qu’il faut faire attention à bien constituer le dossier. Ce dernier comportera entre autres :
- L’original des statuts signés et datés par l’associé unique (en un exemplaire) ;
- Le formulaire M0 dûment complété et signé (trois exemplaires) ;
- Diverses attestations importantes (celle du blocage de fonds, celle de parution de l’avis au JAL, celle relative à la filiation du gérant ainsi que la déclaration sur l’honneur de ce dernier) ;
- La pièce d’identité du gérant (ou passeport le cas échéant) ;
- Un document prouvant que l’EURL est bien domiciliée ;
- Un document autorisant l’exercice d’une activité règlementée.
Dans le cas où les apports versés au capital social de l’EURL soient des apports en nature, il convient de fournir l’exemplaire du rapport du commissaire aux apports. Enfin, il ne faut pas omettre de présenter un chèque pour les frais de greffe.
Ce qu’il faut savoir sur la fiscalité de l’EURL : focus sur le régime des sociétés des personnes
On pourra utiliser ce régime uniquement dans le cas où l’associé unique de l’EURL soit une personne physique, parce que dans le cas contraire (personne morale), les règles à respecter à et appliquer seront différentes. En outre, il faut distinguer deux cas.
Cas d’un exercice de l’activité professionnelle de l’associé unique au sein même de l’EURL
Dans cette situation précise, les règles concerneront l’associé unique (en tant que gérant) qui s’investit personnellement et directement à l’exercice de l’activité au sein de l’EURL.
S’agissant des bénéfices qui doivent revenir à l’associé unique, leur imposition se fera en suivant un barème progressif de l’IR dans la catégorie des BIC d’une part, et dans la catégorie des BNC de l’autre. Cette dernière catégorie concerne les activités libérales exercées au sein d’une société d’exercice libérale en EURL.
Par ailleurs, il est important de souligner que la loi Sapin 2 a permis à un associé unique personne physique de profiter des avantages du régime micro-entreprise. Il arrive également que le résultat fiscal soit un déficit. Dans ce cas, il est déductible du revenu général de l’année d’exercice concernée.
L’adhésion à un CGA ou à un centre de gestion agréé est importante pour l’associé unique s’il est une personne physique. Cela servira notamment à contourner les contraintes liées à la majoration du montant du bénéfice imposable au nom de l’associé (25 %).
L’activité professionnelle de l’associé unique n’est pas exercée au sein de l’EURL
Lorsque ce cas se présente, cela veut dire que l’associé unique en tant que personne physique ne participe pas directement et personnellement à l’exercice de l’activité au sein de l’entreprise.
Autrement dit, l’EURL est gérée par une tierce personne ou un mandataire social, un individu qui est exclu du foyer fiscal de l’associé unique. Ce sera toujours le barème progressif de l’IR qui sera utilisé dans cette situation.
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