Il existe de nombreuses situations dans lesquelles l’entrepreneur peut éventuellement se trouver avant la création de sa future entreprise, et le fait d’être dans une situation d’interdit bancaire est un contexte assez fréquent. Les questions qui se posent sont les suivantes : est-il toujours possible de créer une société dans une situation pareille ? Comment faut-il procéder dans ce cas ?
La réponse à la première question est oui. Le seul problème à prendre en considération est la possibilité de réunir les fonds nécessaires pour constituer la société, ce qui peut être un véritable casse-tête puisque certains établissements de crédit peuvent être difficiles à convaincre.
Il existe toutefois plusieurs alternatives afin de contourner ce problème. Nous allons les voir tout au long de cet article.
Quelques précisions nécessaires concernant la situation d’interdiction bancaire
Comment définit-on la situation d’interdiction bancaire ?
Pour faire simple, on dit qu’une personne est en interdiction bancaire lorsqu’il lui est impossible d’émettre des chèques. Ce cas de figure arrive principalement lorsque la personne a émis un chèque sans provision, et il s’agit d’une interdiction décidée et prononcée par une banque ou par un établissement de crédit.
Il faut alors se précipiter pour régulariser cette situation, dans le cas contraire, cette sanction peut s’étendre sur une durée de 5 ans maximum. En étant dans cette situation, la personne concernée sera inscrite au FCC ou au fichier central des chèques (il s’agit d’un fichier qui centralise tous les incidents de paiement, il a été créé et initié par la banque de France).
Des notions à ne pas porter à confusion
Il ne faut surtout pas confondre l’interdiction bancaire avec l’incapacité de remboursement d’un crédit (à compter de deux mensualités). Dans ce cas, la personne concernée sera inscrite au FICP ou au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers.
Aussi, l’interdiction bancaire est différente d’une situation de surendettement. Cette dernière est évoquée dans le cas où la personne concernée n’arriverait plus à régler ses dettes non professionnelles et à payer les charges quotidiennes.
Afin de remédier à ce problème, il suffit de suivre une procédure spécifique consistant à déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers.
Attention, il faut s’attendre à un refus de dossier (en fonction de l’ampleur du surendettement ou de la nature des dettes). Une fois que la commission est saisie, une inscription immédiate au FICP s’en suivra.
Pourquoi un éventuel refus existe-t-il concernant la création d’une entreprise pour un interdit bancaire ?
Une obligation importante à savoir
De prime abord, il faut savoir que toute personne souhaitant créer une société en France doit obligatoirement procéder à l’ouverture d’un compte professionnel dans une banque ou dans un établissement de crédit. Cette obligation se justifie par le fait que sans compte bancaire, l’entrepreneur ne pourra pas déposer le capital social de son entreprise.
Par conséquent, le certificat de dépôt des fonds ne sera pas délivré par la banque, alors que ce document sera utile pour immatriculer la société au RCS ou au registre du commerce et des sociétés.
Un droit de refus venant de l’établissement de crédit
Le fait d’être dans une situation d’interdiction bancaire peut fermer de nombreuses portes au créateur d’entreprises. En effet, la banque auprès de laquelle l’entrepreneur souhaite ouvrir un compte professionnel peut tout à fait refuser sa demande, et cela à cause de sa situation.
Ce refus peut d’ailleurs être prononcé sans que la banque ait à se justifier. D’un point de vue légale ou juridique, la seule obligation qu’elle devra respecter est la notification par écrit de ce refus. En règle générale, un refus est quasi assuré si l’établissement constate l’inscription du demandeur dans le FICP ou dans le FCC.
Les solutions existantes pour ouvrir un compte bancaire en étant interdit bancaire (les solutions pour un interdit bancaire de créer son entreprise)
Procéder aux formalités relatives au droit au compte
Il convient de préciser que toute personne peut ouvrir une procédure de droit au compte si jamais une banque refusera l’ouverture de son compte professionnel.
Il s’agit d’une formalité particulière qui consiste à donner la possibilité à une personne dans une situation d’interdiction bancaire de lever ce refus et d’ouvrir un compte professionnel auprès de la banque de France.
Cette dernière effectuera ainsi la désignation d’office d’un établissement bancaire le jour suivant la réception des pièces justificatives.
La banque nommée dispose alors de trois jours (à compter du jour de la réception des documents) pour permettre l’ouverture d’un compte de dépôt. Il s’agit d’une obligation de la part de la banque. Cela étant fait, le futur chef d’entreprise aura le droit de bénéficier des services bancaires classiques d’un compte de dépôt.
Effectuer une demande concernant la suppression de l’interdiction bancaire
Pour bénéficier de nouveau à une ouverture de compte bancaire professionnel, la personne intéressée peut demander la levée de son interdiction bancaire, et cette suppression doit intervenir avant la période de 5 ans dans lesquels la personne est inscrite au FCC. Cependant, il faut respecter certaines conditions substantielles pour bénéficier de cette levée d’interdiction avant la fin des cinq années.
Il faut d’abord que la totalité des chèques sans provision soit régularisée. Il convient ensuite que l’établissement de crédit concerné par une irrégularité des chèques sans provision émette tous les documents nécessaires (à l’intention de la banque de France) qui justifieraient la régularisation en question. Une fois que ces conditions sont remplies, la banque de France procèdera à la levée des inscriptions au FCC ainsi qu’au fichier national des chèques irréguliers.
NB. Rappelons que la durée d’inscription au FICP est de 5 ans. Si une régularisation de paiement est effectuée avant l’échéance, alors l’inscription à ce fichier sera également levée. La seule chose à préciser est que ce sera à l’établissement de crédit de solliciter la radiation au niveau de la banque de France.
Comment peut-on contourner le problème de financement rencontré par le créateur d’entreprise en situation d’interdiction bancaire ?
Si l’ouverture du compte professionnel est réussie, il faut maintenant régler le problème lié au financement du projet entrepreneurial lui-même. La solution la plus sollicitée actuellement est de se tourner vers une association en particulier qui met en avant un financement destiné aux personnes n’ayant pas accès à des crédits bancaires : l’ADIE ou l’association pour le droit à l’initiative économique.
Il faut cependant remplir de multiples critères. Il faut d’abord que l’entrepreneur soit motivé et qu’il prouve qu’il a les compétences et les expériences nécessaires pour concrétiser son projet. D’ailleurs, le projet en question doit être accompagné de divers documents qui attestent de son sérieux. Ensuite, l’association va scruter la capacité de remboursement du demandeur.
Enfin, il convient de vérifier les différents éléments entourant le financement en lui-même. On parle notamment du montant du prêt, du délai de remboursement, des taux fixés (qui sont invariable selon le montant emprunté) et du prélèvement mensuel concernant le remboursement par l’intermédiaire d’un échéancier. Il ne faudra pas oublier de nommer une personne qui se portera caution du prêt (50 % du montant emprunté).
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