Le fait de constituer une société en France aux côtés d’un associé de nationalité étrangère est tout à fait envisageable. Cependant, la démarche à suivre à cet effet est assez balisée. Il convient entre autres de bien s’informer sur la règlementation en la matière, d’obtenir quelques autorisations, pour ensuite créer convenablement l’entité. Dans ce présent article, nous allons étaler toutes les clés pour procéder à une telle opération.
Savoir la règlementation en vigueur et posséder une autorisation de séjour (cas d’un étranger résidant en France)
Associé étranger ressortissant ou non de l’UE
Pour la création d’une entreprise en France avec un étranger, il se peut que ce dernier soit un ressortissant de l’Union européenne (UE), de l’espace économique Européenne (la Norvège, l’Islande, et le Liechtenstein) ou de la Confédération suisse. Si tel est le cas, l’associé en question sera assimilé à un ressortissant de l’UE.
Ainsi, aucune démarche particulière n’est à envisager pour la création d’une société en France avec cet associé étranger. Autrement dit, il est de mise d’agir comme si l’associé était Français. Le processus normal de constitution d’une entreprise pourra alors débuter sans encombre. Par contre, dans le cas où l’associé serait non-ressortissant de l’Union européenne, les règles à prendre en considération seront plus complexes.
Par exemple, si l’associé habite en France, l’obtention d’une autorisation de séjour est obligatoire, et il convient de suivre à la lettre la procédure d’obtention de ce document. Si par ailleurs cet associé réside à l’étranger, l’inscription au registre du commerce et des sociétés est nécessaire. Nous aborderons les détails sur ces points dans les paragraphes qui vont suivre.
Une autorisation de séjour nécessaire pour résider en France
À l’instar de ce qui a été dit, un associé étranger habitant en France doit obtenir une autorisation de séjour pour y créer une société. Ainsi, il doit effectuer une demande de visa long séjour (3 mois de validité). Ensuite, il doit demander une carte de séjour temporaire (valide 1 an) et doit obtenir une carte de séjour pluriannuelle (4 ans de validité). Tous ces documents pourront être obtenus auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du lieu d’habitation.
En outre, sachez que la carte de séjour temporaire sert à l’associé pour l’exercice d’une activité en France, peu importe la nature de celle-ci, excluant cependant toute activité libérale. Pendant cette période, les autorités françaises procèderont à des contrôles. Ces derniers porteront par exemple sur la viabilité économique du projet, sur le respect des normes de sécurité et sanitaires, ou encore sur l’absence d’interdiction d’exercer la profession dans le pays d’origine de l’associé étranger.
S’agissant de la carte de séjour temporaire « entrepreneur/profession libérale », il est possible d’en faire une demande. Notez enfin que ces démarches d’obtention d’une carte de séjour excluent les détenteurs de certaines cartes (carte de résident « longue durée-UE », carte de résident algérien de 10 ans, carte de séjour temporaire « vie privée et familiale », etc.).
Les autres cartes de séjour à obtenir pour l’associé étranger
Outre les cartes susmentionnées, il existe encore d’autres cartes que l’associé étranger doit obtenir. D’abord, la carte de résident sera délivrée s’il a fait la preuve d’intégration républicaine. Pour l’obtenir, les principes de la République française doivent être respectés, et la maîtrise de la langue française est impérative.
Pour la carte de séjour « vie privée et familiale », elle dépend de la situation familiale. Pour la posséder, l’associé étranger doit être le conjoint d’une personne de nationalité française. Il doit aussi être parent d’un enfant français, et le conjoint ou l’enfant d’une personne détenant un titre de séjour.
Enfin, une carte valable 4 ans doit également être en possession de l’associé étranger. Cette carte se destine aux personnes souhaitant investir ou constituer une société sur le sol français. C’est la carte « compétences et talents ». Pour en bénéficier, il convient simplement de détenir un diplôme bac +5 et d’avoir un projet d’investissement ou de constitution en béton.
Les autres étapes importantes à savoir pour que la création de l’entreprise avec un associé étranger puisse bien se dérouler
Inscription au RCS pour l’associé résidant à l’étranger
Concernant un associé étranger qui réside à l’étranger, mais qui désire créer une société en France, notez que cette opération est tout à fait envisageable. Dans ce cas, il convient simplement de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au RNE ou au registre national des entreprises.
Par ailleurs, notez également que pendant le processus de constitution de la société, les associés devront être en mesure de justifier de leur identité auprès de l’établissement bancaire dépositaire du capital social initial.
Cas de l’attribution des fonctions de direction à l’associé étranger
L’associé étranger étant en possession d’un titre de séjour, il doit être certain que ce titre précise bien s’il est autorisé à endosser la fonction de dirigeant d’une société en France. Si l’associé étranger figure sur le K-bis de ladite société, une copie de sa carte d’identité doit être fournie. Les gérants d’une SARL et les présidents de SAS sont concernés par cela.
En outre, une déclaration de non-condamnation et une déclaration de filiation seront toujours exigées, à l’instar de toute personne qui endosse une fonction de direction au sein d’une entreprise en France. Aussi, pour diriger une société en tant que non-ressortissant de l’UE en France, voici d’autres conditions à respecter :
- L’associé étranger doit justifier d’une ancienneté d’au moins 3 mois dans une entreprise du même groupe, en la qualité de salarié ou mandataire social ;
- L’associé étranger doit justifier d’une nomination effective de représentant légal dans une société ayant son siège social en France ;
- L’associé étranger doit disposer de ressources financières suffisantes (montant de 62 899,2 euros minimum).
Notez que pour demander le titre de séjour, il est de mise de fournir de nombreux documents et de débourser une certaine somme (225 euros).
Choix du statut juridique et immatriculation de l’entreprise sur le guichet unique
Sachez qu’en matière de choix de statut juridique, le fait de s’associer avec un étranger n’a aucune incidence sur le choix à effectuer. Il est donc possible de choisir une forme juridique de société qui s’adapte spécifiquement au projet de création ainsi qu’à la structure du capital (c’est-à-dire nombre d’associés, fréquence des augmentations de capital, etc.).
Afin de créer une entreprise à deux ou plus, les formes juridiques les plus sollicitées sont celle de la société par actions simplifiée (SAS) et celle de la société à responsabilité limitée (SARL). Ensuite, conformément à la législation française, il est obligatoire d’immatriculer une société sur le site du guichet unique des entreprises, en ligne.
En procédant ainsi, tous les renseignements concernant la nouvelle entreprise seront transmis à tous les organismes compétents, par l’intermédiaire du guichet unique. On parle notamment des organismes tels que l’INSEE, les organismes sociaux et fiscaux, les greffiers des tribunaux de commerce, etc. Les associés recevront ensuite un numéro SIRET de l’entreprise, et cette dernière pourra enfin commencer à facturer ses clients ou à procéder à l’achat de matériels professionnels à son nom.
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