La création d’entreprise est l’aboutissement de la succession de plusieurs étapes. Ces étapes peuvent être catégorisées en deux temps : les démarches avant l’immatriculation et la formalité administrative proprement dite. Cette dernière, c’est-à-dire la demande d’immatriculation, est l’étape finale conduisant à l’obtention de l’extrait Kbis, le document conférant la personnalité juridique à l’entreprise.
La demande d’immatriculation est à déposer au centre de formalité des entreprises (CFE). La compétence matérielle du CFE dépend de la nature de l’activité. Ainsi, relève de l’URSSAF toute activité libérale ; le CFE compétent est la chambre de commerce et de l’industrie pour l’activité commerciale ; pour l’activité artisanale, la demande est à déposer à la chambre des métiers et de l’artisanat.
Dans le présent article, nous aborderons davantage la création d’entreprise à la chambre de commerce et de l’industrie.
Créer une entreprise chambre du commerce : comprendre le fonctionnement de cette structure
Quelles sont les missions de la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) ? Quelles sont les activités relevant de centre de formalité des entreprises ?
Chambre de commerce et de l’industrie : son rôle et ses missions
Il convient au préalable de présenter ce que l’on entend par CCI. La chambre de commerce et de l’industrie ou CCI est un établissement public à caractère administratif. Cet établissement est placé sous la tutelle déconcentrée de l’État, il est géré par la Préfecture de chaque région.
Les principaux rôles de la CCI sont de deux ordres. D’une part, la CCI représente les intérêts des entreprises commerciales, industrielles et de service. D’autre part, la CCI est le centre de formalité des entreprises des commerçants.
Pour ce faire, la chambre de commerce et de l’industrie doit accomplir les missions suivantes :
- Réceptionner les différentes déclarations : création d’entreprise, modification…
- Contrôler les documents à transmettre aux organismes compétents. En cas de dossier incomplet, la demande d’immatriculation est considérée comme irrecevable.
- Transmettre le dossier de demande complet aux organismes sociaux et fiscaux.
- Accompagner et conseiller les entrepreneurs. En outre, la chambre de commerce et de l’industrie propose des ateliers et formations pour appuyer les entrepreneurs.
Chambre de commerce et de l’industrie : les activités relevant de cet établissement
La chambre de commerce et de l’industrie est le CFE des commerçants. De ce fait, relèvent de la compétence de la CCI toutes les activités commerciales ainsi que les entreprises ou sociétés exerçant ces dernières. Quelles sont les activités commerciales ?
Sont commerciales les activités suivantes :
- L’achat pour revente de marchandises ;
- Les prestations de services commerciales ;
- Les activités de restauration avec consommation sur place.
Créer une entreprise chambre du commerce : les démarches avant l’immatriculation
La création d’entreprise est plus qu’une formalité en vue de la constitution légale d’une structure. La création d’entreprise est un ensemble de processus assurant la pérennité d’une activité. Ainsi, en amont de l’immatriculation, l’entrepreneur doit accomplir les étapes suivantes.
Définir le projet et établir un business plan
La définition du projet entrepreneurial est l’initiative d’entreprendre, de chercher profit. Cette étape doit donner des réponses à différents questionnements. Cette étape éclaire l’entrepreneur sur les mesures à prendre.
À cette fin, l’entrepreneur doit faire une étude de marché. Cela correspond, en d’autres termes, à l’étude de faisabilité du projet d’entreprise. Cette étude aboutit à l’établissement d’un business plan. Ce document présente de manière concise tous les éléments du projet.
Choisir le statut juridique
Il convient de rappeler que le statut juridique détermine le régime fiscal, le régime social et le régime juridique de la structure.
La loi distingue les sociétés de capitaux des sociétés de personnes ; les sociétés unipersonnelles des sociétés pluripersonnelles. Les statuts juridiques les plus courants en France sont les suivants :
- SARL ou société à responsabilité limitée ;
- SAS ou société par actions simplifiée ;
- EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
- SASU ou société par actions simplifiée unipersonnelle ;
- EI ou entreprise individuelle.
Rédaction des statuts
Après le choix de la forme sociétaire, l’entrepreneur peut procéder à la rédaction des statuts. Ces derniers constituent le document de référence de l’entreprise.
Sa rédaction doit respecter les règles de formes : à rédiger par acte authentique ou par acte sous seing privé.
Les statuts doivent obligatoirement mentionner : dénomination, apports, forme sociale, objet, siège social, capital, durée, modalités de fonctionnement.
Ce document doit être signé des associés.
Constitution du capital social
La constitution du capital social par la réalisation des apports doit être effectuée avant la signature des statuts. Les apports correspondent à la valeur apportée par les associés à l’entreprise. Ils peuvent être en nature (biens meubles ou immeubles) ou en numéraire (somme d’argent).
Publication d’un avis de constitution
Cette mesure de publicité sert à informer les tiers. Ainsi, l’avis de constitution doit être diffusé dans un journal habilité à recevoir annonces légales compétent, notamment celui du ressort du siège de la société.
Sur l'aspect financier, il lest conseillé pour un entrepreneur de recourir à un expert-comptable, en ligne par exemple, afin d'assurer une bonne gestion de la comptabilité de l'entreprise, dès sa création.
Créer une entreprise chambre du commerce : la formalité administrative proprement dite
Ce n’est autre que le dépôt de la demande d’immatriculation auprès du CFE compétent : la chambre de commerce et de l’industrie du ressort du siège social de l’entreprise.
Pour ce faire, il faut fournir les pièces suivantes :
- Le formulaire de demande adéquat :
- Le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle ;
- Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 pour l’EIRL ;
- Le formulaire M0 SARL pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;
- Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).
- Un exemplaire des statuts dûment signé et daté et certifié conforme par le représentant légal ;
- Une attestation de parution ;
- Une copie originale de l’attestation de dépôt de fond ;
- Une copie d’une pièce d’identité de l’associé unique ou du représentant légal ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs (pour SARL) ;
- Paiement des frais d’immatriculation. Le frais d’immatriculation dépend du statut juridique.
La CCI se charge du traitement du dossier et le transmet aux organismes concernés.
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