Créer une entreprise avec 3 associés : les règles à savoir

La loi donne la possibilité de s’engager dans l’entreprise en solo ou en collaboration avec d’autres personnes. Des règles doivent être respectées aussi bien dans l’un que dans l’autre cas. Les règles régissant la création d’une société avec 3 personnes, appelée « associés », seront abordées dans les prochains paragraphes. Il en existe plusieurs. Elles sont catégorisées en deux groupes : les règles de fond et les règles de formes.

 

Créer une entreprise avec 3 associés : les règles de fond

 

Il convient de rappeler que le Code civil a apporté une définition à ce qu’on entend par société. Ce texte donne la définition suivante : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter ». En d’autres termes, créer une entreprise avec 3 personnes doit respecter les règles communes du contrat.

 

Les règles du droit commun de la société

 

Comme tout contrat, la société doit respecter les conditions de validité d’un contrat : le consentement, la capacité et l’objet.

En premier lieu, consentement doit être libre et éclairé, exempt de vices. En second lieu, les associés doivent avoir la capacité. Cela concerne tant la capacité civile et la capacité commerciale pour certaines formes de société.

En troisième lieu, la société doit avoir un objet. L’objet correspond à l’activité concrètement exercée par la société. Ainsi, il peut être civil ou commercial. Il doit être licite et être déterminé dans les statuts.

 

Les règles relatives aux apports

 

Les apports correspondent aux valeurs transférées par les associés à la société. Ils constituent le capital social de l’entreprise. L’apport doit être effectif, c’est-à-dire libéré suivant les règles régissant la forme juridique adoptée. Il ne doit pas être frauduleux. Il convient de souligner que, dans la majorité des statuts juridiques, la constitution d’un capital minimum a été supprimée. Un euro symbolique suffit.

 

Créer une entreprise avec 3 associés : les règles de forme

 

Ce sont principalement les règles relatives à la procédure. Il s’agit également du choix de statut juridique.

 

Créer une entreprise avec 3 associés : les différents statuts possibles

 

Il existe de nombreuses formes juridiques. Toutefois, certains statuts juridiques requièrent un nombre minimum d’associés. Ce sont principalement : la société anonyme (SA) et la société en commandite par actions (SCA). Pour la SA, le nombre minimum est de 7 personnes. La SCA ne peut être constituée que par 4 personnes au moins. En conséquence, les 3 associés ne peuvent constituer ces deux types de sociétés. Les formes juridiques possibles sont présentées dans le tableau ci-après. Les statuts juridiques les plus plébiscités seront présentés.

 

Créer une entreprise avec 3 associés : les démarches à suivre

 

Quel que soit le statut choisi, les démarches à suivre pour immatriculer la société sont les mêmes.

La première étape est la rédaction des statuts. Ce document doit être rédigé suivant certaines règles. D’une part, il doit mentionner certaines informations. D’autre part, il doit être signé par les 3 associés. En outre, si l’un des associés a fait un apport en bien nécessitant des mesures de publicité, les statuts doivent être rédigés par acte notarié.

La seconde étape est la constitution du capital social. Il doit être libéré, c’est-à-dire être versé à la société.

La troisième étape est la publication d’un avis de constitution. Cette étape permet d’informer les tiers du projet. L’avis doit être diffusé dans un journal habilité à publier des annonces légales.

La quatrième étape est l’immatriculation. C’est l’étape en vue de l’obtention de l’extrait Kbis et de la personnalité morale. Pour ce faire, une demande doit être déposée auprès du centre de formalité des entreprises compétent. Il s’agit ici d’une compétence territoriale et une compétence d’attribution.

Le dossier doit être composé des pièces suivantes :

- Le formulaire M0 signé et daté ;
- Un exemplaire des statuts ;
- L’attestation de dépôt de fonds ;
- L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Document relatif à l’identité du gérant ainsi que la déclaration de non-condamnation ;
- Si l’entreprise exerce une activité règlementée, joindre les autorisations et documents y afférant ;
- Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour frais relatif à la demande.

NOTE : Il convient de noter que la procédure peut être réalisée en ligne. À cette fin, ci-après les étapes à suivre :

- Aller sur le site www.infogreffe.fr ;
- Créer un compte d’utilisateur afin d’accéder au formulaire d’immatriculation ;
- Remplir le formulaire d’immatriculation :
 Le formulaire M0 SARL doit être rempli pour la création d’une SARL ;
 Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société
(SAS, SA, SNC…).
- Joindre la version numérisée du statut dûment signé et daté ;
- Joindre l’attestation de parution ;
- Joindre l’attestation de dépôt de fond ;
- Joindre une pièce d’identité de l’associé unique ou du dirigeant ;
- Procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs. Cette déclaration n’est pas nécessaire pour une entreprise unipersonnelle ;
- Paiement des frais d’immatriculation par carte bancaire. En moins de 48 heures, la société obtient son extrait de Kbis. Rappelons-le, ce dernier est le document attestant l’existence légale de la société. Il lui confère la personnalité juridique.