Le choix du statut à adopter peut devenir un dilemme cornélien. En effet, chaque forme juridique prévue par la loi présente des caractéristiques intéressantes.

Afin d’apporter une aide à l’entrepreneur qui veut se lancer seul, cet article mettra en avant deux statuts : l’EIRL et l’EURL. En guise de guide, nous verrons les points communs, les avantages de chaque statut, et nous verrons enfin comment procéder au choix.

 

EIRL ou EURL : Rappel sur leurs caractéristiques

 

L’EIRL ou Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée n’est pas une forme juridique en soi. L’EIRL correspond à un mode d’exercice d’activité professionnelle.

En effet, c’est une structure permettant à un entrepreneur d’affecter une partie de ses biens à une activité pouvant être commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En optant pour ce statut, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est à l’abri des actions de ses créanciers professionnels.

L’EURL ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée permet à une personne physique ou morale de créer une société à responsabilité limitée (SARL). En d’autres termes, c’est une SARL avec un associé. Par conséquent, elle emprunte le mode de fonctionnement de la SARL. Ainsi, l’EURL est une structure organisée, c’est-à-dire qu’elle doit avoir un gérant, avoir des statuts comme toute société commerciale.

 

EIRL ou EURL : Les caractéristiques communes

 

Ces deux statuts sont similaires sur plusieurs points.

Dans un premier temps, comme leur nom l’indique, pour l’un ou pour l’autre, la responsabilité de l’associé est limitée aux apports. Seuls les biens affectés à l’activité peuvent être saisis par les créanciers. Tant l’EIRL ou l’EURL offre une protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Dans un second temps, l’EIRL et l’EURL sont tous deux soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, pour l’une ou l’autre forme juridique, il est possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés. En outre, l’EIRL et l’EURL peuvent bénéficier du régime de micro-entreprise correspondant à une franchise en base de TVA et à un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l’entreprise.

Dans un troisième temps, l’EIRL et l’EURL sont soumis au même régime social. L’entrepreneur individuel de l’EIRL et l’associé unique de l’EURL sont redevables à la cotisation de la sécurité sociale des indépendants.

 

EIRL ou EURL : les avantages de ces deux statuts

 

Pour éclairer le choix, il convient d’aborder les avantages de chaque statut.

 

Les avantages de l’EIRL

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est caractérisée par la simplicité de la procédure de création. En effet, l’EIRL est créée par un dépôt de déclaration d’affectation au CFE. Rappelons que pour créer une EIRL, les démarches sont plus complexes : rédaction des statuts, constitution du capital social, publication d’une annonce dans un journal d’annonces et dépôt de la demande d’immatriculation au CFE.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée est soumise à une comptabilité allégée. Elle est uniquement soumise à l’obligation de respecter les règles de facturation. Quant à l’EURL, elle est soumise au respect des obligations comptables strictes comme toute société commerciale.

Le coût de la création d’une EIRL est moins onéreux, voire gratuit. Ce n’est pas le cas avec une EURL. Compte tenu de la lourdeur de la procédure, l’associé unique de l’EURL doit payer plusieurs coûts.

 

Les avantages de l’EURL

En tant que société commerciale, l’EURL permet à l’associé unique d’obtenir des financements auprès des établissements bancaires. Ce n’est pas le cas avec l’EIRL. La chance d’obtenir un financement auprès des investisseurs est fine. Les partenaires préfèrent contracter avec une société.

L’EURL peut être instituée aussi bien par une personne morale que par une personne physique. L’EIRL ne peut être créée que par une personne physique.

L’EURL offre la possibilité à l’associé unique d’accueillir d’autres collaborateurs. Dans ce cas, il peut basculer en société à responsabilité limitée (SARL).

 

EIRL ou EURL : Comment choisir ?

 

Cet article ne vise pas à influencer le choix. Ainsi, il convient de présenter les critères à prendre en considération pour faire le choix. Les critères de choix ci-après ne sont pas exhaustifs. En effet, il n’est plus opportun d’aborder les critères relatifs au régime social et au régime fiscal, car ils sont similaires pour l’EURL et l’EIRL.

D’une part, le premier critère de choix se repose sur les perspectives d’avenir de l’entrepreneur. Ce dernier doit préalablement fixer ses ambitions par rapport à son projet entrepreneurial. Dans le cas où il veut se lancer seul, l’EIRL est le statut adéquat. Dans le cas où l’entrepreneur envisage d’accueillir d’autres associés, l’EURL est le plus opportun.

D’autre part, la lourdeur des formalités administratives peut être un critère de choix. La simplicité et la flexibilité sont les mots d’ordre de l’EIRL. L’EURL est soumise à des formalités plus en moins contraignantes.

 

Créer EIRL ou EURL : Rappel sur les procédures à suivre

 

Pour terminer, il convient de rappeler les démarches à suivre pour créer une EIRL ou une EURL.

Pour créer une EIRL, il faut suivre les étapes suivantes :

- Déclaration d’activité : l’entrepreneur doit remplir le formulaire administratif officiel P0 CMB adressé au Centre des Formalités des Entreprises (CFE).

- Remplir ensuite le formulaire P EIRL CMB. Celui-ci sert à déclarer l’affectation du patrimoine à l’activité. Il précise tous les biens tant corporels qu’incorporels de l’entrepreneur utile à l’exercice de l’activité professionnelle.

- Enfin, l’entrepreneur unique doit procéder à l’ouverture d’un compte bancaire. Cela permet de distinguer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Pour créer une EURL, il faut suivre les démarches suivantes :

- Rédiger les statuts de l’EURL. Pour faciliter la tâche, des statuts types d’EURL sont disponibles sur internet ;

- Constituer le capital social par la réalisation des apports : en numéraire (somme d’argent) ou en nature (biens meubles ou biens immeubles) ;

- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales afin d’informer les tiers ;

- Remplir le formulaire M0 en guise de déclaration d’activité ;

- Déposer la demande d’immatriculation au centre de formalités des entreprises (CFE) territorialement compétent et fournir tous les documents nécessaires.

- L’associé unique de l’EURL doit payer le frais d’immatriculation.

 

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