Vous êtes salarié et vous souhaitez créer votre entreprise pour avoir plus de revenus ? La loi le permet tout à fait ! Toutefois, vous devez respecter certaines conditions légales et conventionnelles en fonction de votre contrat de travail. Créer son entreprise en étant salarié présente de nombreux avantages : bénéficier des mesures et des aides spécifiques, diminuer les risques liés à la conduite du projet de création d’entreprise, conserver son emploi tout en ayant un revenu régulier, vérifier l’avancée du projet avec la possibilité de s’y projeter pleinement en cas de bilan positif, etc. Cet article va vous aider à sauter le pas !
Quid des contraintes légales et conventionnelles ?
Le premier réflexe à avoir pour créer une entreprise en étant salarié est d’abord de se référer aux conditions légales applicables et de s’informer sur votre contrat de travail, c’est-à-dire s’informer si la loi et votre contrat de travail vous le permettent. Pour créer son entreprise en étant salarié en 2024, la règle d’or à respecter est simple « ne pas concurrencer son employeur » !
Notons que le cumul d’un emploi salarié avec la création d’une entreprise est possible, qu’importe la nature de votre contrat de travail : CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc., et qu’importe le domaine dans lequel vous êtes salarié : commerce, artisanat, profession libérale, etc.
Les restrictions légales et conventionnelles concernent particulièrement : la clause d’exclusivité, la clause de non-concurrence, et l’obligation de loyauté.
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La clause d’exclusivité et sa portée
N’oubliez pas de vérifier en premier si votre contrat de travail mentionne une clause d’exclusivité. Le cas échéant, cette clause d’exclusivité vous interdit de créer une entreprise tout en conservant votre emploi, voire même, d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles, rémunérées ou non rémunérées, en même temps que votre contrat de travail.
Toutefois, vous pouvez envisager de renégocier les termes de votre contrat de travail avec votre employeur, en y retirant cette clause d’exclusivité pendant une durée d’un an maximum, et ce, en veillant et en s’engageant à exécuter de bonne foi votre contrat de travail et à ne pas porter préjudice à votre employeur avec des comportements caractéristiques de parasitismes : travailler sur la création de votre entreprise pendant vos horaires de travail, débaucher des salariés de votre employeur, détourner les clients de votre employeur, etc. Bref, se référer à la règle d’or « ne pas concurrencer son employeur ». Passé ce délai d’un an, vous devez faire un choix : cesser l’activité de l’entreprise que vous avez créée ou quitter votre emploi et vous consacrer pleinement à votre entreprise.
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La clause de non-concurrence et sa portée
En second lieu, vérifiez si une clause de non-concurrence est mentionnée dans votre contrat de travail. Néanmoins, la clause de non-concurrence ne produira son effet qu’à compter de la rupture de votre contrat de travail. Elle interdit à l’ancien salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur après le départ du salarié de l’entreprise. Cependant, elle est limitée dans l’espace et dans le temps et concerne une activité, salariée ou non, qui porterait atteinte aux intérêts de l’entreprise. Si vous souhaitez donc créer votre entreprise, en étant dans la phase de rupture de votre contrat de travail, vous devez respecter cette règle et ne pas exercer des activités similaires à celle de votre emploi. En revanche, si les activités de l’entreprise que vous projetez de créer n’ont rien de similaire à celle de votre ancien employeur, la clause de non-concurrence ne vous concerne pas, vous pouvez créer librement votre entreprise nonobstant la mention d’une clause de non-concurrence dans votre contrat de travail.
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L’obligation de loyauté corollaire de la règle d’or : « ne pas concurrencer son employeur »
Qu’importe la nature de votre contrat de travail, en tant que salarié, parmi les obligations principales que vous devez respecter obligatoirement, même en l’absence de clause la mentionnant expressément, figure l’obligation de loyauté. Cette obligation de loyauté vous impose à exécuter votre contrat de travail de bonne foi, et ne pas nuire aux intérêts de l’entreprise qui vous emploie : dénigrement de produits, utilisation des vos outils de travail pour la création de votre entreprise, etc.
Le manquement à l’obligation de loyauté est une faute lourde pouvant constituer une cause réelle, légitime et sérieuse de votre licenciement. Donc, si vous souhaitez créer votre entreprise en étant toujours salarié, la meilleure démarche à faire est de faire connaitre à votre employeur votre souhait.
Quid de la forme juridique de la société que vous souhaitez créer en étant salarié ?
Vous pouvez choisir la forme juridique de la société qui vous convient le mieux : si vous souhaitez être associé unique, l’EURL, l’EI ou la SASU sont faites pour vous, si vous désirez vous associer, vous avez plusieurs choix entre la SARL ou la SAS. Vous pouvez également créer une micro-entreprise pour démarrer votre activité, eu égard aux nombreux avantages qu’elle présente : simplicité de la procédure de création, une imposition forfaitaire des bénéfices, exonération de la TVA en dessous d’un certain seuil, obligation administrative et comptable plus souple et allégée. Vous devez uniquement respecter les conditions légales et les obligations découlant de votre contrat de travail mentionnées ci-dessus.
Quid de votre situation fiscale ?
Les revenus, qu’ils soient issus de votre emploi ou de votre entreprise, sont déclarés chacun dans leur catégorie respective : traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bénéfices non commerciaux (BNC), selon la nature de l’activité et la forme juridique de l’entreprise que vous envisagez créer. Si vous choisissez une micro-entreprise par exemple, les deux revenus (celui issu de votre travail salarié et celui de votre entreprise) seront soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), à condition que vos revenus ne dépassent pas un certain seuil.
Quid de votre situation sociale ?
Pour les risques maladies et accident de travail, vous continuerez à cotiser auprès du Régime général pour votre activité salarié. De même vous devez cotiser pour votre activité d’entrepreneur : soit à la Sécurité sociale des Indépendants (SSI), soit au Régime général selon la forme juridique de votre entreprise. Il en est de même pour votre retraite. Le total des cotisations que vous versez sera pris en compte pour déterminer le nombre de trimestres qui seront validés.
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