Avec l’expansion de la vente en ligne, le service de livraison à domicile est devenu indispensable. Dans le présent article, faisons un tour d’horizon sur ce secteur d’activités. Nous ferons particulièrement un contour sur les règles à savoir.

 

Créer une société de livraison à domicile : les règles encadrant ce secteur

 

  • Les différents types de sociétés de livraison sur route

Force est de souligner que le service de livraison sur route peut se faire par différents moyens de transport.

Dans un premier temps, il y a les sociétés de livraison en véhicule léger motorisé.

Dans un second temps, il y a les entreprises de livraison en poids lourds. Il convient de souligner que le tarif est calculé au kilomètre et par tonne de marchandises transportées.

Dans un troisième temps, le service de livraison peut être effectué en deux roues : en vélos ou en scooters.

Enfin, la livraison de personnes peut être catégorisée dans ce secteur d’activités. En effet, les règles qui les régissent sont les mêmes.

 

  • Les qualifications professionnelles requises

De prime abord, le service de livraison à domicile, quel que soit le moyen de transport, ne requiert pas un diplôme particulier. Toutefois, des formations professionnelles sont mises en place afin de simplifier l’accès à ce métier.

En l’occurrence, d’une part, il y a les formations sanctionnées par le certificat de formation professionnelle conducteur de marchandises ; d’autre part, il y a le CAP conducteur-livreur de marchandises.

Ces formations permettent au livreur de se familiariser davantage aux technicités et aux règles régissant le métier à savoir : le Code de la route et les règles d’hygiène.

Outre les qualifications professionnelles, le service de livraison exige une bonne capacité physique. Les déplacements et le déchargement des marchandises sont des tâches qui nécessitent de la force. Il faut donc être en bonne santé pour mener à bien les missions.

Le service de livraison à domicile exige certains savoir-être importants. L’intéressé doit être nanti d’une bonne capacité d’organisation, de réactivité, de l’autonomie et de la rigueur. Il se doit être respectueux envers les clients et avoir une aisance relationnelle.

 

  • Les obligations du livreur à domicile

Outre les obligations administratives, en l’occurrence l’immatriculation, la société de livraison à domicile est soumise à diverses obligations.

Dans un premier temps, il est soumis à l’obligation à l’assurance RC Pro. Cette assurance permet de couvrir les dommages survenus à l’occasion de l’exercice de son métier.

Dans un second temps, l’entrepreneur doit être titulaire d’une attestation de capacité de transport. On obtient cette capacité de transport de trois façons. Premièrement, par la réussite de l’examen sur la gestion d’entreprise de transport. Deuxièmement, l’obtention d’un diplôme relatif au transport : BTS en transport, DUT en logistique et transport. Enfin, on acquiert cette attestation après 10 ans d’expérience au moins en tant que directeur d’une entreprise de transport.

Dans un troisième temps, le livreur en deux roues doit procéder à l’inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route.

Enfin, il convient de souligner que le gestionnaire d’une société de livraison est responsable de l’acheminement et de la sécurité des marchandises transportées.

 

Créer une société de livraison à domicile : les règles relatives aux formalités

 

  • Choisir la structure juridique de la société de livraison à domicile

Pour exister légalement, la société de livraison à domicile doit être revêtue d’une forme juridique : SARL, SA, SAS, EURL, SASU ou Entreprise individuelle.

Le choix de la structure juridique doit être fait minutieusement. En effet, c’est d’elle que dépend le régime juridique, fiscal et social de la société. Ainsi, pour éviter toute erreur, il est recommandé de se tourner vers un professionnel, en l’occurrence un service juridique.

 

  • Rédiger et signer les statuts

Après avoir fait le choix de la structure juridique à laquelle sera exercé le service de livraison, on procède à la rédaction des statuts. Ces derniers correspondent au document phare de la société. En effet, il est voué à régir le fonctionnement de la société.

Sa rédaction doit suivre des règles de fond et des règles de forme obligatoires. Pour éviter toute omission, il est recommandé de faire appel à un professionnel. Cela peut engager des dépenses supplémentaires, mais ça en vaut le coût. Il est à noter que toute omission peut entrainer une modification statutaire, une procédure chronophage.

Les statuts doivent être signés par tous les associés ou par l’associé unique en cas de société unipersonnelle.

 

  • Procéder à la constitution du capital social

Le capital social est constitué par les apports réalisés par les associés. Les apports sont des valeurs apportées à la société. On distingue les apports en nature des apports en numéraire. Les apports en nature correspondent à l’apport de biens meubles ou immeubles dans la société. Quant aux apports en numéraire, c’est l’apport en somme d’argent.

Les règles relatives à la libération des apports dépendent de la structure juridique de la société de livraison à domicile.

 

  • Publier un avis de constitution

Cet avis permet d’informer les tiers de la création de la société de livraison à domicile. Ainsi, l’avis doit être diffusé dans un journal habilité à publier une annonce légale.

 

  • S’inscrire à la DREAL

La DREAL n’est autre que la direction régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement. Pour s’inscrire à cette direction, l’intéressé doit déposer le formulaire CERFA 14557*03 dûment complété. Après vérification des pièces produites, la DREAL délivre une attestation de préinscription avec licence provisoire.

 

  • Déposer la demande d’immatriculation

Le dossier relatif à la demande d’immatriculation doit être déposé au centre de formalité des entreprises territorialement compétent. Le dossier doit contenir les pièces suivantes :

  • Le formulaire de demande d’immatriculation :

  • Le formulaire P0 pour la création d’une entreprise individuelle ;

  • Le formulaire PEIRL et le formulaire P0 pour l’EIRL ;

  • Le formulaire M0 SARL pour la création d’une EURL ou d’une SARL ;

  • Le formulaire M0 doit être utilisé pour la création de toutes les autres formes de société (SAS, SA, SNC…).

  • Un exemplaire des statuts ;

  • Une attestation de dépôt de fonds ;

  • Une attestation de parution ;

  • Un chèque pour frais de greffe.

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