Pour créer une holding, il est obligatoire de choisir une forme juridique d’entreprise et de l’immatriculer pour en faire la holding. En effet, la holding est une forme de montage juridique permettant à une ou plusieurs personnes de gérer ou de participer dans plusieurs autres sociétés.
La holding peut faciliter ou simplifier l’organisation de l’exercice de plusieurs activités différentes qui peuvent être complémentaires ou non. Par rapport à la création d’une holding, est-il possible de créer une SARL pour en faire une société-mère ?
Dans cet article, on explicitera les règles à savoir concernant la création d’une SARL holding. Mais avant, il faut connaitre les généralités et les avantages de créer une holding.
Généralités sur une holding
Comme qui a été exposé précédemment, une holding est un montage juridique permettant à une structure juridique qui est la société-mère de participer dans la gestion de plusieurs sociétés appelées sociétés filles ou filiales.
En effet, holding peut être défini comme la détention. Dans le cadre d’une société, cela signifie la détention de parts dans d’autres sociétés. Par ailleurs, il faut savoir que pour créer une holding, il faut que cette dernière détienne au minimum 50 % des parts ou des actions dans ses filiales.
Il existe deux formes ou types de holding. Premièrement, il y a la holding passive qui est créé juste pour gestion de participation dans les autres sociétés sans entrer dans la gestion des actifs des sociétés filles ou de gérer la gestion des activités de ces dernières.
Deuxièmement, il y a la holding active ou animatrice. Contrairement à une holding passive, une holding active qui participe dans le développement de ses filiales en réalisant des prestations pour ces dernières. Par ailleurs, la holding active peut donc s’impliquer dans la gestion comptable, financière, administrative, juridique, etc. de ses filiales.
Les avantages de créer une holding
La création d’une holding peut apporter de nombreux avantages lorsqu’une personne détient plusieurs entreprises.
Premièrement, la holding présente un avantage fiscal important notamment en ce qui concerne la compensation des pertes, l’exonération de taxation sur les cessions de titres d’entreprises et l’exonération fiscale. Sous certaines conditions donc, et dans la mesure d’une comptabilité tenue selon les exigences règlementaires en vigueur, la holding a un impact positif sur la fiscalité du groupe.
En effet, le but premier de la holding est de permettre à un groupe de sociétés de compenser les pertes ou bénéfices qui sont engendrés par les différentes filiales si la holding est détentrice d’au moins 95% des parts sociales des filiales impliquées.
Cette action est appelée intégration fiscale qui permet donc d’imputer le bénéfice d’une filiale au résultat positif à celui d’une filiale ayant un résultat négatif et inversement. Au final, c’est la société-mère qui aura une réduction des bénéfices imposables grâce à ce montage.
Toujours en ce qui concerne l’avantage fiscal, les plus-values réalisées lors de la cession des parts sociales ou des titres d’une filiale par une holding ne sont pas soumises à l’imposition sur les sociétés. Le taux de cette dernière est de 33,33% tandis que les plus-values réalisées par une holding sont taxables à 10% au maximum.
Dernier avantage d’un point de vue fiscal de la holding, est la quasi-exonération des dividendes versés par les filiales à la société-mère. En effet, les filiales versant des dividendes à leurs associés ou actionnaires qui passent par la holding ne seront imposées que sur une tranche de 5%.
Outre les avantages fiscaux, la holding permet une optimisation importante de la gestion des filiales si elle est une holding animatrice. Elle peut par exemple créer une politique commune à toutes les sociétés du groupe au niveau marketing, procédures, etc. cela facilite également la fourniture des services nécessaire aux filiales et favorise la supervision de la situation de chaque filiale.
Par ailleurs, une holding est habilitée selon le code monétaire et financier en son article 511-7 à procéder à des avances de trésorerie sous réserve d’établissement d’une convention adéquate. Pour les différentes filiales, cela signifie que la trésorerie pourra être gérée plus facilement et sans complications grâce à des apports lorsque cela est nécessaire.
En ce qui concerne la forme juridique de la holding qui est la SARL, elle est très avantageuse également puisque les associés peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales qui seront uniquement responsables des dettes de la société à hauteur de leurs apports. Cela signifie que le patrimoine des associés est protégé en cas de dettes de la société. De plus, cette forme juridique est simple à gérer et peut être adaptée aux besoins des associés et de l’activité.
Comment créer une SARL holding
La création d’une SARL holding nécessite l’immatriculation de la SARL au registre du commerce et des sociétés. En effet, pour créer une SARL holding, les démarches et formalités de création sont identiques à la création d’une simple SARL. Néanmoins, il est impératif de préciser dans l’objet social de la holding la prise de participation dans d’autres sociétés.
Pour cela, il faut donc que les fondateurs de la SARL holding procèdent à la rédaction des statuts de la société. Cette rédaction doit respecter les règles de rédaction des statuts d’une simple SARL. En effet, la rédaction des statuts d’une SARL est plus encadrée par la loi par rapport à la rédaction des statuts des autres formes des sociétés. Les mentions obligatoires doivent être présentes dans les statuts.
Ensuite, il faudra procéder à la domiciliation de l’entreprise en lui attribuant un siège social. Cela peut se faire à n’importe quelle adresse à condition qu’elle soit réelle, donc que ce ne soit pas une adresse postale. Une attestation de domiciliation devra être fournie à la holding pour constituer son dossier d’immatriculation.
Il faudra également publier dans un journal d’annonces légales un avis de constitution de société en respectant les mentions obligatoires selon la législation en vigueur. Cette publication permettra d’avoir une attestation.
Le capital social, tout du moins 50% de celui-ci devra être déposé dans un compte ouvert au nom de la société, auprès d’un notaire ou de la caisse nationale de consignation.
Une attestation de dépôt de fonds sera donnée à la société. En cas d’apports en nature, si celui-ci excède les 50% du capital social total ou que l’un des biens a une valeur supérieure à 30 000 euros, un commissaire aux apports doit émettre un rapport d’évaluation devra être joint au dossier d’immatriculation.
Enfin, lorsque tous les documents sont obtenus, que les statuts sont signés et paraphés et que les diverses attestations sont réunies, le dossier d’immatriculation peut être déposé auprès des greffes ou du CFE compétent en y joignant le formulaire de constitution de la SARL, une pièce d’identité du gérant et une attestation de non-condamnation.
En fonction de l’activité de la société, des documents complémentaires peuvent être demandés.
COMMENTAIRES