Créer une EURL en étant retraité : les règles à savoir

Comme l’amour, l’entrepreneuriat n’a pas d’âge. En tout cas, il n’y a pas d’âge maximum. Seul l’âge minimum requis est prévu par les dispositions légales. Ainsi, une personne retraitée peut envisager d’exercer une activité professionnelle non-salariée, par la création d’une entreprise. Le statut d’EURL est l’un des statuts adéquats pour se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale.

Quelles sont les règles à savoir pour créer une EURL en étant retraité ? Ce dossier mettra en avant notamment les règles relatives aux droits du retraité, les règles relatives au régime social et les règles relatives aux formalités de création de l’EURL.

 

Créer une EURL en étant retraité : les règles relatives aux droits du retraité

 

Le principal droit d’une personne retraitée est le droit à la pension. Ainsi, il est judicieux de connaitre le sort de la pension lorsque le senior procède à la création d’une entreprise. Deux modes de cumul sont possibles : le cumul emploi-retraite intégral et le cumul emploi-retraite plafonné.

 

• Le cumul emploi-retraite intégral

Encore appelé cumul libre, cette première alternative de cumul suppose le cumul de la perception de manière intégrale de la pension et le revenu de la nouvelle activité. Pour pouvoir bénéficier de ce cumul, il faut remplir deux conditions.

La première condition : l’intéressé doit être bénéficiaire d’une pension à taux plein. Cela signifie que soit il a atteint l’âge de départ à la retraite, c’est-à-dire avoir 62 ans, et que le délai nécessaire pour percevoir une retraite à taux plein soit déjà arrivé à échéance. Soit, il a l’âge pour bénéficier d’une retraite à taux plein automatiquement.

La seconde condition : la retraite doit avoir été liquidée.

 

• Cumul emploi-retraite plafonné

Cette alternative de cumul est destinée au retraité ne remplissant pas les conditions pour bénéficier du cumul emploi-retraite. En l’occurrence, ce cumul s’adresse aux personnes ayant opté pour une retraite anticipée ou les personnes n’ayant pas liquidé sa pension retraite à taux plein.

Le cumul plafonné implique l’existence d’un seuil. Au-delà de ce seuil, l’intéressé ne pourrait plus bénéficier de son droit à pension. Ainsi, le respect du plafond permet au senior créateur d’entreprise de bénéficier de sa pension.

 

Créer une EURL en étant retraité : les règles relatives au régime social

 

Bien que bénéficiant d’un cumul emploi-retraite intégral ou plafonné, le senior créateur d’entreprise est redevable aux cotisations sociales. En conséquence, il est soumis au régime général de la Sécurité sociale, au régime social des indépendants et au régime social de l’assurance-vieillesse pour les professions libérales et le régime agricole.

NOTE : En ce qui concerne le régime fiscal de l’EURL, l’entrepreneur a la possibilité de faire le choix d’imposition : soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés.

 

Créer une EURL en étant retraité : les démarches à suivre

 

De prime abord, il convient de rappeler que l’EURL est l’acronyme de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C’est un statut permettant à une personne de créer une SARL. Les étapes relatives à la création d’une EURL en étant retraité sont les suivantes :

 

• Étape préalable : Cesser définitivement son activité salariale et liquider sa retraite

L’arrêt définitif de l’activité salariale concerne principalement les fonctionnaires et salariés.

En ce qui concerne la liquidation de la retraite, le retraité créateur d’entreprise doit former une demande et fournir les pièces justifiant la cessation des activités.

En outre, le senior créateur d’entreprises doit notifier et informer la caisse de retraite, en l’occurrence sa caisse de retraite de base et la caisse de retraite complémentaire.

 

• 1re étape : Rédiger les statuts de l’EURL

La rédaction des statuts doit suivre les règles de fond et les règles de forme prévues par la loi. En ce qui concerne les règles de forme, les statuts doivent être rédigés en la forme notariée ou en la forme sous seing privé.

En ce qui concerne le contenu, les statuts doivent mentionner les informations suivantes :

• Les apports de chaque associé ;

• La forme juridique ;

• L’objet social ;

• La dénomination ou raison sociale ;

• L’adresse du siège social de la société ;

• Le montant du capital social ;

• La durée de la société ;

• Les modalités de son fonctionnement.

 

• 2e étape : Déterminer les éléments d’identification

Ce sont notamment l’adresse du siège social et la dénomination sociale. Ces éléments permettent d’individualiser et de localiser l’EURL.

Le siège social ou adresse administrative de l’EURL est déterminé librement.

 

• 3e étape : Procéder à la constitution du capital social

Avant la signature des statuts, l’associé unique de l’EURL doit procéder à la constitution du capital social par la réalisation des apports.

L’apport en somme d’argent doit être versé dans un compte bloqué. Lors de la constitution, au moins un cinquième des apports en numéraire doit être libéré. Concernant les apports en nature, ils doivent faire l’objet d’une évaluation.

 

• 4e étape : Publier un avis de constitution

Cet avis permet d’informer les tiers de l’existence de l’EURL à créer. L’avis de constitution est à diffuser dans un journal d’annonces légales.

La publication peut être faite en ligne ou hors ligne.

 

• Dernière étape : Dépôt de la demande d’immatriculation

A l’issue de la demande d’immatriculation, l’EURL obtient un extrait Kbis. Ce dernier confère à la société la personnalité juridique.

Le retraité créateur d’entreprise peut déposer sa demande d’immatriculation soit directement auprès du greffe du tribunal, soit par le biais du centre de formalité des entreprises (CFE) territorialement compétent.

Pour ce faire, il faut fournir les documents suivants :

• Un formulaire de déclaration de constitution ;

• Un exemplaire des statuts signés ;

• Une attestation de dépôt de fonds au nom de l’EURL et éventuellement un rapport réalisé par un commissaire aux comptes ;

• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

• Justificatif de jouissance de locaux ;

• Documents relatifs au gérant : pièces d’identité et déclaration de non-condamnation ;

• Les pièces relatives à son statut de retraité ;

• l’autorisation ou autre document utiles si l’activité est règlementée ;

• Un chèque à l’ordre du greffe pour frais d’immatriculation.