Cet article est dédié à tous ceux qui veulent créer leur entreprise de transport de marchandises. Nous verrons étape par étape les démarches à suivre ainsi que les règles à suivre. Il est opportun de faire un zoom sur ce secteur d’activités étant donné que le transport de marchandises est une activité règlementée.
Créer une entreprise de transport de marchandises : les conditions d’accès
Pour pouvoir créer une entreprise de transport de marchandises, l’intéressé doit satisfaire certaines conditions.
Les conditions inhérentes à l’exercice d’une activité commerciale
L’activité de transport de marchandises étant une activité commerciale, il est opportun de rappeler les conditions à remplir pour pouvoir exercer cette activité.
Dans un premier temps, l’intéressé doit avoir la capacité commerciale. Par conséquent, il doit être majeur et capable. L’exercice d’une activité commerciale est ouvert à toute personne ayant plus de 18 ans. Dans certains cas limitativement énumérés par la loi, le mineur émancipé peut créer une entreprise commerciale.
En outre, l’intéressé doit être capable. Cela signifie qu’il ne doit pas être ni sous tutelle ni sous curatelle. Il ne doit pas être condamné d’une sanction pénale pour les infractions prévues par les dispositions légales. Le majeur sous tutelle ou sous curatelle ne peut pas créer une entreprise. Il est classé dans la catégorie des incapables.
Dans un second temps, l’intéressé ne doit pas être frappé d’une incompatibilité de fonction. L’incompatibilité est l’interdiction faite à une personne d’exercer en même temps, une activité commerciale qui porterait atteinte au bon exercice de sa profession. Sont concernées par l’incompatibilité les professions suivantes : fonctionnaires publics de l’État, les officiers publics ou ministériels.
Obtenir la capacité professionnelle
L’obtention de l’attestation de capacité professionnelle est une condition sine qua non pour l’exercice de l’activité de transport de marchandises. Il convient de souligner que les conditions relatives à l’obtention de cette capacité professionnelle varient selon la spécialisation :
- le transport léger et le transport lourd pour les véhicules ayant un poids maximum autorité (PMA) inférieur à 3,5 tonnes ;
- le transport lourd pour les véhicules ayant un PMA supérieur à 3,5 tonnes.
La capacité professionnelle est acquise après une formation professionnelle. Pour ce faire, l’intéressé dispose de plusieurs alternatives :
- Suivre une formation auprès d’un centre de formation agréé. Il est à souligner que le nombre d’heures de la formation dépend du type de transport.
- Suivre les formations sanctionnant les diplômes suivants : BTS Transport, diplôme de fin d’études de l’École de Transport et de Logistique, diplôme de fin d’études de Maîtrise du Transport routier.
- L’intéressé justifiant d’une expérience professionnelle dans le domaine du transport de marchandises peut obtenir une attestation de capacité professionnelle. Pour le transport léger, l’intéressé doit justifier d’un an minimum d’expérience professionnelle. Pour le transport lourd, jusqu’à 10 années d’expérience professionnelle.
Avoir la capacité financière
La capacité financière exigée dépend de la spécialisation du transport. Ainsi, pour le transport léger, la capacité est de 1 800 euros pour le premier véhicule. Pour le transport lourd, la capacité financière est de 9 000 euros.
Créer une entreprise de transport de marchandises : comprendre les règlementations
Outre l’obtention d’une attestation de capacité professionnelle, l’activité de transport de marchandises est soumise à une kyrielle de règlementations.
Parmi elles, on cite principalement la souscription à une assurance. Pour se faire assurer, l’intéressé peut souscrire à une assurance multirisque. Il peut également souscrire à une responsabilité civile professionnelle afin d’assurer les biens transportés et les dommages occasionnés par les véhicules.
Créer une entreprise de transport de marchandises : les étapes à suivre
La création de l’entreprise de transport de marchandises se fait en deux temps : l’inscription au registre des transporteurs et la procédure d’immatriculation.
Procédure relative à l’inscription au registre des transporteurs
L’autorité compétente pour l’inscription au registre des transporteurs est DREAL hors Île-de-France ou la DREIA en Ile-de-France ou la DEAL en outre-mer.
En vue de l’inscription au registre des transporteurs, il faut remplir les conditions suivantes :
- Remplir les conditions d’honorabilité professionnelle, l’intéressé ne doit pas avoir fait l’objet de certaines condamnations pénales ;
- Avoir la capacité professionnelle de transport de marchandises ;
- Répondre aux conditions de capacité financière exigées au niveau de l’entreprise ;
- Satisfaire les conditions d’établissement prévues par le décret du 28 décembre 2011. .
Pour la demande d’inscription, les démarches à suivre sont les suivantes :
- Remplir le formulaire Cerfa n° 11411*01 ;
- Joindre les statuts de l’entreprise ;
- Joindre un extrait K-Bis datant de moins de 3 mois ;
- Joindre l’attestation de capacité professionnelle ;
- joindre la déclaration sur l’honneur ;
- Dresser la liste détaillée de chaque catégorie de véhicules de l’entreprise : type (camion ou tracteur), PTAC, PTRA.
La procédure d’immatriculation
C’est la procédure à réaliser devant le centre de formalité des entreprises compétent.
L’entrepreneur peut exercer son activité soit en créant une entreprise individuelle, soit en créant une société commerciale.
En optant pour l’entreprise individuelle, l’entrepreneur doit suivre les étapes suivantes :
- Remplir le formulaire officiel P0 CMB renseignant toutes les informations légales relatives à l’entreprise à l’entreprise ;
- Remplir le formulaire relatif à l’affectation du patrimoine à l’activité.
- Joindre les pièces suivantes : une copie d’une pièce d’identité ; une attestation de filiation qui renseignera sur la situation familiale de l’associé unique ; un justificatif de jouissance de local et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation.
Cette procédure peut être réalisée en ligne.
En optant pour la société commerciale, les étapes à suivre sont les suivantes :
- Choisir son statut juridique (il est essentiel de se référer aux dispositions légale) ;
- Rédiger les statuts de la société ;
- Procéder au dépôt du capital social ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Payer les frais d’immatriculation ;
- Déposer la demande d’immatriculation avec tous les documents essentiels au centre de formalité des entreprises.
Cette procédure peut également être réalisée en ligne.
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