Le fait d’exercer une activité de consultant est devenu très répandu actuellement, et dans la majorité des cas l’activité est exercée en indépendant. Il convient de constituer une entreprise pour cela, il faudra alors respecter un processus prédéfini pour une création en bonne et due forme.

Effectivement, il faut d’abord établir un simple prévisionnel, ensuite le consultant doit choisir la forme juridique sous laquelle il exercera son activité, par la même occasion, il faudra aussi faire le choix du régime fiscal sous lequel son entreprise sera soumise.

Enfin, la dernière étape consiste à procéder à l’immatriculation de l’entreprise afin de pouvoir démarrer concrètement l’activité. Découvrons en détail tout ce qui concerne ces étapes et les règles qui s’y rattachent.

 

La première règle importante à savoir : bien établir un prévisionnel financier

 

  • Pourquoi est-il nécessaire d’établir un simple prévisionnel financier pour une entreprise de consultant ?

Tout d’abord, un prévisionnel financier sera un élément crucial lors de la constitution d’une entreprise en tant que consultant parce que cela servira à émettre une simulation des éventuels revenus professionnels de l’entreprise à l’avenir, et ce, en fonction des tâches et des missions qui sont prévues.

La plupart du temps, il ne faut pas se soucier en amont des détails trop textuels concernant le projet de création. Autrement dit, il ne sera pas nécessaire de perdre du temps sur l’étude du marché ou sur la description détaillée des services.

Il faudra plutôt commencer l’activité de consultant avec un simple projet, il suffit ainsi d’établir de simples projections financières (un compte de résultat prévisionnel pour déterminer les revenus potentiels et un tableau de trésorerie pour savoir le moment idéal pour la sortie des revenus).

 

  • Les étapes à suivre pour établir ce prévisionnel financier

Un processus prédéfini est à suivre pour qu’un prévisionnel financier puisse s’établir en bonne et due forme. En premier lieu, il convient de fixer le chiffre d’affaires potentiel sur une période tout en le répartissant par mensualités. Ensuite, il faudra faire une liste pour écrire en chiffre l’ensemble des dépenses professionnelles (les frais administratifs et ceux liés aux déplacements, les divers investissements, les dépenses en équipements, etc.).

Par ailleurs, il convient également de prendre en compte de la budgétisation des cotisations sociales et des rémunérations, tout en calculant le résultat qui sera imposable afin de calculer l’impôt sur les bénéfices. En outre, l’ensemble des encaissements et des décaissements de l’entreprise doivent être répartis par mensualités.

NB. En cas de non-connaissance du chiffre d’affaires potentiel, alors il suffit de déterminer le seuil de rentabilité de l’activité (un objectif de chiffre d’affaires pour le financement des différentes charges).

Enfin, les choix de création devraient être faits pour terminer le prévisionnel (choix du statut juridique, du régime fiscal, etc.).

 

Seconde règle importante à savoir : bien étudier les différents choix de création

 

  • L’étude relative au choix de la forme juridique que revêtira l’entreprise de consultant

À l’instar des différentes activités existantes, celle d’un consultant peut très bien s’exercer sous diverses formes juridiques d’entreprises. En premier lieu, le consultant peut choisir l’entreprise individuelle.

Rappelons que depuis la loi du 14 février 2022, il existe dorénavant qu’un seul statut de l’entreprise individuelle, suite à la suppression du statut de l’EIRL ou de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (ce statut offre l’avantage de pouvoir choisir le régime d’imposition ainsi que de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel).

Ensuite, le consultant pourra opter pour l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, il s’agit d’une forme juridique permettant l’exercice en société et offrant l’avantage de bénéficier du régime social du travailleur indépendant si et seulement si l’associé est lui-même le gérant.

Enfin, la SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle est le dernier choix possible. Pour cette forme, le consultant exercera son activité en société en ayant une responsabilité limitée aux apports qu’il a versés au capital social. Son régime social sera le régime général de la sécurité sociale.

 

  • Quelques précisions sur le régime fiscal d’une entreprise créée par un consultant

Avant toute chose, la première chose à savoir c’est que le régime fiscal de l’entreprise à créer variera en fonction du statut juridique choisi par le consultant. En d’autres termes, ce sera en fonction du choix de la forme juridique qu’il sera possible de déterminer les éventuelles optimisations fiscales à apporter à l’entreprise.

Pour le statut unique de l’entreprise individuelle actuelle, le consultant sera par défaut soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Cependant, s’il le désire, il pourra exercer une option pour l’IS ou l’impôt sur les sociétés (un choix qui n’était possible que pour l’EIRL avant la loi de février 2022). Quant aux EURL, l’IR est l’option classique, mais l’IS est également possible.

Enfin, une SASU est normalement soumise à l’IS, mais l’option pour l’IR n’est pas à écarter. Cependant, cela ne peut pas excéder cinq exercices.

 

Troisième règle à savoir : mener à bien le processus d’immatriculation de l’entreprise de consultant

 

  • En cas d’option pour le statut unique de l’entreprise individuelle

Pour ce statut, les démarches sont simples à réaliser, il faudra franchir trois étapes différentes. La première étape est le remplissage d’une déclaration d’immatriculation (formulaire P0).

La seconde étape consiste à faire une déclaration d’affectation du patrimoine. Toutefois, comme le statut unique de l’entreprise individuelle sépare automatiquement le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, cette formalité n’aura ainsi plus lieu d’être.

Enfin, la troisième et dernière étape est le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE ou au centre des formalités des entreprises (s’assurer que tous les documents exigés sont présents).

 

  • En cas d’option pour la création d’une structure sociétale

Par rapport aux démarches relatives à la création d’une entreprise individuelle, celles concernant une société seront plus complexes. Voici le processus de constitution :

- Rédaction des statuts de la société (les statuts régiront l’organisation et le fonctionnement de la société) ;

- Réunir les apports afin de constituer le capital social de la société (pour les apports en numéraire, leur libération se fera dès la création de la société et ils seront versés directement sur un compte bloqué, tandis que pour les apports en nature, une évaluation est requise en nommant un commissaire aux apports) ;

- Finaliser et signer les statuts après la réalisation des apports ;

- Publier un avis de constitution de la société de consultant dans un support d’annonces légales qui est autorisé à publier ce genre de contenu ;

- Compléter et signer la déclaration de constitution d’une personne morale (formulaire CERFA 11680*03 pour la création d’une EURL, formulaire CERFA 13595*04 pour le cas d’une SASU) ;

- Procéder au dépôt de la demande d’immatriculation au CFE en s’assurant que tous les documents exigés sont bien présents.

 

  • Quelques remarques importantes

Pour rendre plus facile la réalisation des formalités de création, il est vivement conseillé de se tourner vers les services de création d’entreprises en ligne. Les démarches dématérialisées sont rapides et ne coûtent pas cher.

Précisons que la nomination d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports en nature n’est souvent pas une nécessité parce que ces apports sont rarement conséquents pour une activité de consultant indépendant.

Le choix d’un expert-comptable est généralement conseillé une fois que l’immatriculation de la société est faite (mise en place de l’organisation telle que le système de facturation, la comptabilité, etc.). Aussi, le déblocage des apports en numéraire sera possible dès l’obtention de l’extrait d’immatriculation. Enfin, la souscription à une assurance professionnelle dès le début d’activité sera toujours une option à étudier.

 

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