Les formalités administratives en vue de l’immatriculation de la SASU ne sont pas gratuites. L’associé unique doit prévoir des frais dès la rédaction du statut jusqu’à l’immatriculation.

Quels sont les coûts à prévoir ? Le coût à prévoir dépend du mode de création adopté par l’entrepreneur : seul, accompagné d’un professionnel ou d’une plateforme juridique en ligne. Pour comprendre ces frais, il convient de rappeler les étapes à suivre pour l’immatriculation d’une SASU.

 

1re étape : La rédaction des statuts

 

Toute société commerciale doit avoir des statuts. C’est le document phare de la société. Il a vocation à régir le fonctionnement de la SASU. C’est la raison pour laquelle les statuts doivent mentionner certaines informations, des informations permettant d’identifier la SASU. Ces mentions étant obligatoires, leur omission peut entrainer la nullité des statuts. En outre, les statuts doivent être signés par l’associé unique et être datés.

En ce qui concerne les règles relatives à la forme des statuts, ils doivent être rédigés par acte notarié lorsque les biens apportés par l’associé unique à la société doivent faire l’objet d’une publicité.

Coûts à prévoir :

Procéder soi-même

Par un tiers

Un professionnel

Plateforme juridique en ligne

Le coût de la rédaction est à 0 euro.

		<p style="text-align: center;"><span style="font-size:18px;">NOTE&nbsp;: Pour &eacute;viter toute omission, il est loisible de se r&eacute;f&eacute;rer au mod&egrave;le disponible sur internet.</span></p>
		</td>
		<td>
		<p style="text-align: center;"><span style="font-size:18px;">Pour la r&eacute;daction des statuts, on fait le plus souvent appel &agrave; un juriste ou un notaire lorsque les statuts doivent &ecirc;tre r&eacute;dig&eacute;s sous forme notari&eacute;e.</span></p>

		<p style="text-align: center;"><span style="font-size:18px;">Les honoraires sont variables.</span></p>

		<p style="text-align: center;"><span style="font-size:18px;">L&rsquo;associ&eacute; unique doit pr&eacute;voir entre les 250 &agrave; 1000&nbsp;euros.</span></p>
		</td>
		<td>
		<p style="text-align: center;"><span style="font-size:18px;">Les plateformes juridiques en ligne proposent une large offre personnalis&eacute;e pour les entrepreneurs.</span></p>

		<p style="text-align: center;"><span style="font-size:18px;">Le <strong>co&ucirc;t </strong>de la r&eacute;daction des statuts est moins de 500&nbsp;euros.</span></p>
		</td>
	</tr>
</tbody>

 

 

2e étape : La constitution du capital social

 

Le capital social correspond à l’ensemble des valeurs apportées à la SASU. Il y a trois types d’apports possibles : les apports en numéraire (somme d’argent), les apports en nature (biens meubles ou immeubles) et les apports en industrie (connaissance, savoir-faire). Seuls les apports en nature et en numéraire sont pris en compte pour constituer le capital social.

Coûts à prévoir:

  • Les dispositions légales n’ont pas prévu de montant minimal en ce qui concerne le capital social de la SASU. En effet, 1 euro symbolique suffit.

Par ailleurs, le capital social peut être déposé soit auprès d’une banque, soit auprès d’une étude d’un notaire. Dans le second cas, l’associé unique doit prévoir les coûts y afférant. C’est dans les environs de 100 euros.

  • Dans le cas où l’associé unique de la SASU a fait un apport en nature (biens meubles ou immeubles), l’intervention d’un commissaire aux comptes est requise. Et ce, sous certaines conditions : dans un premier temps, la valeur de l’ensemble des biens apportés ne doit pas être supérieure à la moitié du capital social. La seconde condition, la valeur des biens apportés ne doit pas excéder 30 000 euros.

Ce professionnel est ainsi appelé à évaluer les biens apportés à la SASU. En conséquence, l’associé unique doit prévoir ses honoraires.

 

3e étape : La publication d’un avis de constitution

 

L’avis de constitution doit être diffusé dans un journal d’annonces légales du ressort du siège social de la SASU. C’est une mesure destinée à informer les tiers de la création de la SASU.

Coût à prévoir :

Depuis le 1er janvier 2021, le tarif forfaitaire est institué. Il est établi suivant la forme juridique de la société. Pour l’année 2022, l’avis de constitution d’une SASU est de 138 euros HT. Ce tarif est valable aussi bien pour les avis publiés dans un journal d’annonces légales traditionnel que pour les avis publiés dans un journal d’annonces légales en ligne.

NOTE : Avant 2021, le tarif de l’avis de constitution est déterminé selon les nombres de lignes et selon la localité de diffusion.

 

4e étape : Dépôt de la demande d’immatriculation au CFE

 

Le dépôt d’immatriculation est l’étape en vue de l’obtention d’un extrait Kbis. Rappelons-le, ce dernier est le document conférant la personnalité juridique à la SASU.

La demande est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises compétent. Elle doit comprendre les documents suivants :

  • Le formulaire M0 signé et daté ;

  • Un exemplaire des statuts signé avec les annexes le cas échéant ;

  • L’attestation de dépôt de fonds ;

  • L’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;

  • Déclaration de bénéficiaires effectifs ;

  • En cas d’activité règlementée, il est nécessaire de joindre à la demande les autorisations y afférant ;

  • Un chèque libellé à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour frais relatif à la demande.

Coûts à prévoir :

Le coût de l’immatriculation est variable. Il se présente comme suit :

  • Pour une activité commerciale : le dépôt de la demande au registre du commerce et des sociétés (RCS) est de 37,45 € HT ;

  • Pour une activité artisanale : frais d’immatriculation pour l’activité commerciale + 15 € ;

  • Le coût de la déclaration des bénéficiaires est de 21,41 € HT.

Par ailleurs, si l’associé unique se fait accompagner dans le processus de création de sa SASU, il doit prévoir les honoraires du professionnel ou de la plateforme juridique en ligne.

 

AUTRES COÛTS SUPPLÉMENTAIRES

D’autres coûts facultatifs peuvent être prévus dans le processus de création d’une SASU. Ce sont :

  • Coût relatif à la création des supports de communication tels que le logo, le site web ainsi que les brochures et flyers. Bien qu’optionnels, ces supports sont essentiels pour assurer la visibilité de la SASU. Le coût y afférant dépend de la demande de l’associé unique de la SASU.

  • Coût relatif à la rédaction des documents nécessaires à l’activité tels que : les conditions générales de vente, les contrats de prestation… Pour cette prestation optionnelle, l’associé unique doit prévoir les honoraires du professionnel ou de la plateforme juridique.

  • Les frais relatifs à l’enregistrement de la protection de la marque : l’associé unique doit prévoir dans les 190 euros.

 

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