Compte courant actionnaire : notre guide 2022

Il arrive souvent qu’une société fasse recours à un de ses associés pour éventuellement combler divers besoins, notamment en matière de trésorerie. En d’autres termes, on peut dire que le fait de faire appel à un associé est assimilé comme un moyen de financement, une autre façon de contourner le prêt ordinaire. Cette pratique est communément appelée « avance en compte courant d’associé ou d’actionnaire ».

Il ne faut surtout pas la confondre avec l’apport en capital social, car ce dernier implique une augmentation de capital, et par conséquent une modification statutaire. En contrepartie de cette avance, l’associé (ou éventuellement les associés) recevra un paiement d’intérêts. Dans cet article, nous allons voir tout ce qu’il est essentiel de connaître concernant cette notion d’avance en compte courant d’actionnaire.

 

La notion de compte courant d’associé ou d’actionnaire : simple signification et mécanisme de fonctionnement

 

La signification réelle du terme « compte courant d’associé »

D’une manière générale, cette notion renvoie une image complexe, un terme qui est difficile à comprendre. Cependant, par sa réelle définition, on peut en tirer une claire et nette explication. Afin d’éviter toute confusion, on peut la définir comme étant une sorte de prêt venant d’un associé ou d’un dirigeant pour le compte de sa société. Comme il a été mentionné en introduction, cette pratique est souvent la conséquence d’un besoin de trésorerie ou d’un financement pour que la société puisse continuer l’exploitation de son activité.

Par ailleurs, cette avance est à différencier aux apports au capital social. Cette comparaison trouve son fondement dans le fait que l’avance est tout à fait remboursable (selon les modalités fixées par les concernés) sans évoquer d’éventuelle variation du capital social (augmentation ou réduction).

 

Les conditions à prendre en considération pour l’ouverture d’un compte courant d’associé

Concernant cette problématique, il faut savoir que ce compte courant d’associé est assez facile à créer puisque les formalités relatives à cela ne sont pas lourdes. En effet, depuis la loi Pacte en 2019, les conditions que les associés devaient respecter pour procéder à une avance en compte courant ont été relativement amoindries. Avant cela, l’associé était dans l’obligation d’avoir au moins 5 % du capital social pour être éligible à l’ouverture d’un compte courant (associé d’une société civile, celui d’une SARL ou celui des sociétés par actions).

Mais après l’instauration de cette loi Pacte, les seules conditions à respecter sont les suivantes :

- Le seul fait d’être associé ou actionnaire, être gérant, être membre du directoire ou un membre du conseil de surveillance (cette condition concerne les SARL et les sociétés par actions, excepté pour la SAS) ;

- Pour les SAS, il suffit d’être associé ou dirigeant.

 

Le mécanisme de fonctionnement de l’avance en compte courant d’actionnaire

 

Une pratique basée sur un système de remboursement

Selon sa demande, l’avance en compte courant est normalement remboursable auprès de l’associé ou auprès du dirigeant de la société, et cela à tout moment (sauf convention contraire). En d’autres termes, il est impossible pour la société de refuser le remboursement ou bien de s’y opposer. Elle doit impérativement procéder au remboursement une fois que l’associé concerné en a fait la demande (ce qui n’est pas le cas pour le capital social qui lui, sera remboursé uniquement si la société est dissoute).

En outre, des délais de paiement peuvent être donnés à une société qui serait en difficulté pour procéder au remboursement de son associé. Dans ce cas, ce dernier ne peut qu’accepter cette réalité puisque si ce remboursement venait à avoir lieu, cela pourrait mettre en péril l’existence de la société.

 

La mise en place d’une convention préalable concernant l’avance en compte courant

Au moment de créer une société, les associés fondateurs peuvent d’ores et déjà instaurer une convention à travers laquelle sera encadrée cette avance en compte courant d’actionnaire. On parle notamment de son principe de fonctionnement, des différentes conditions relatives à son remboursement ou de son échéance. Aussi, cette convention peut mettre en place un système de blocage concernant les sommes impliquées au sein de la société. De plus, les banques demandent fréquemment ce type de blocage du compte courant avant d’octroyer un prêt.

Notons enfin que les conditions de remboursement de l’avance doivent être connues et acceptées par l’associé concerné. Cela implique donc qu’il est impossible que le dirigeant puisse avoir le pouvoir de fixer à lui tout seul ces modalités.

 

Quid de la rémunération de l’avance en compte courant ?

En théorie, ce type d’avance peut bien être rémunéré par des intérêts. Cependant, sur le côté pratique, cela ne se fait pas si souvent que ça. Si l’avance en compte courant produit des intérêts, alors ces derniers ne doivent pas normalement être déductibles des bénéfices imposables de la société. Toutefois, cela peut être possible en respectant certaines conditions :

- La libération du capital social de la société est totalement effectuée par les associés ;

- Cette déduction doit se faire en respectant la limite de la moyenne annuelle concernant les taux employés par les établissements de crédit pour les prêts à taux variables en faveur des sociétés d’une durée de deux ans maximum.

 

Le régime d’imposition de l’avance en compte courant d’associé

 

L’impôt sur le revenu comme régime d’imposition

Concernant les intérêts générés par une avance en compte courant d’associé, ils sont normalement imposés au titre de l’impôt sur le revenu, si et seulement si l’associé est une personne physique. Dans ce cas, on utilise le système d’imposition du prélèvement forfaitaire unique avec un taux de 30 % (adition des prélèvements sociaux et du prélèvement d’un acompte).

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’une société ou d’une association et que c’est le régime de l’impôt sur les sociétés qui s’appliquent, les intérêts perçus sont assimilés à des produits financiers imposables.

 

Quelques avantages et limites notables concernant cette avance en compte courant d’actionnaire

En termes d’avantages, cette avance offre un certain atout dans le fait qu’elle permet de prêter de l’argent de façon temporaire à la société, tout en augmentant les fonds propres sans se soucier des éventuelles formalités relatives à l’augmentation de capital social. Cela aura donc des conséquences positives pour les deux parties. Pour la société, sa trésorerie sera optimisée (sans débourser une grosse somme puisque cette avance est rarement rémunérée).

Tandis que pour l’associé, il n’est pas obligé d’attendre le remboursement de son argent jusqu’à la dissolution de la société. Il s’agit donc pour lui d’une sorte de placement à court terme, puisqu’il peut se faire rembourser à tout moment, dès qu’il en fait la demande (sauf convention contraire).

Cependant, quelques inconvénients importants sont à évoquer. D’abord, il faut faire face au blocage des comptes courants d’associé effectué par les banques avant l’accord d’un éventuel prêt. Ensuite, l’associé ne pourra pas obtenir un remboursement immédiat dans le cas où le compte courant soit bloqué. Enfin, pour la société, la créance peut être exigible à tout moment (si ce compte courant revêt un caractère débiteur, un risque peut survenir concernant sa trésorerie).