Les commissaires aux comptes (CAC) sont des professionnels indépendants investis d’une mission générale et permanente de vérification comptable et de contrôle du fonctionnement régulier de nombreuses personnes morales de droit privé et de certaines personnes morales de droit public.

La profession de CAC est une profession libérale, soumise à une importante réglementation et titulaire d’une mission d’intérêt général. La question se pose souvent de savoir à quel moment a-t-on besoin d’un Commissaire aux comptes dans une SARL. La réponse est donnée par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés.

Ce décret a apporté une innovation concernant le Commissaire aux comptes en augmentant les seuils de leur nomination. 

 

Le statut du Commissaire aux comptes dans une SARL 

 

Les fonctions de Commissaire aux comptes sont exercées par des personnes physiques ou par des sociétés.

Elles sont protégées par un monopole dont la violation est pénalement sanctionnée. L’exercice des fonctions nécessite l’inscription préalable sur une liste établie par une commission régionale d’inscription.

Le titre de CAC bénéficie d’une protection spéciale. La Compagnie nationale des CAC (CNCC) possède un pouvoir d’édiction des règles professionnelles et un pouvoir disciplinaire. La loi de sécurité financière du 1er août 2003 a institué par ailleurs un Haut Conseil du commissariat aux comptes, dont la mission est, avec la CNCC, d’assurer la surveillance de la profession et de veiller au respect de la déontologie.

 

Les incompatibilités avec les fonctions de Commissaire aux comptes dans une SARL 

 

Un certain nombre d’interdictions, de déchéances et d’incompatibilités empêchent l’exercice de la profession, sous peine de sanctions pénales. Notamment, les fonctions sont incompatibles avec toutes activités ou tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance et avec tout emploi salarié étranger aux fonctions ou toute activité commerciale.

 

Les modalités de nomination du Commissaire aux comptes dans une SARL 

 

Dans l’hypothèse où la nomination du Commissaire aux comptes n’ait pas été prévue expressément dans les statuts de la SARL, la nomination se fait en Assemblée Générale Ordinaire (AGO) des associés.

La décision est prise à la majorité simple des parts sociales. Un ou plusieurs CAC suppléants doivent également être désignés pour d’éventuel cas de remplacement du CAC (démission, refus d’exercice du poste, incompatibilité, déchéance, empêchement, etc.).

Après la nomination du Commissaire aux comptes dans la SARL, la loi impose la publication de cette nomination dans un journal d’annonces légales avec les informations obligatoires (dénomination sociale, numéro SIREN, SIRET, montant du captal social, etc.).

La publication en question est rédigée par le CFE de la Chambre de Commerce et d’Industrie. 

 

La nomination obligatoire du Commissaire aux comptes dans une SARL 

 

Avant le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés, la nomination d’un Commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que deux des trois seuils suivants sont franchis :

 

  • Chiffre d’affaires : 3 100 000 € ;

 

  • Total de bilan : 1 550 000 € ;

 

  • Salariés : 50.

 

Désormais, le décret impose de nouveaux seuils pour la nomination obligatoire d’un CAC dans une SARL. En effet, dispose que la nomination d’un Commissaire aux comptes est obligatoire dès lors que deux des trois seuils suivants sont franchis :

 

  • Chiffre d’affaires : 10 000 000 € ;

 

  • Total de bilan : 5 000 000 € ;

 

  • Salariés : 50.

 

La SARL doit également désigner un CAC dès lors qu’elle fait partie d’un groupe de sociétés et qu’elle constitue une filiale significative, et ce sans pour autant atteindre ses seuils. Ce critère est atteint dès lors que la société filiale dépasse deux des trois seuils suivants :

 

  • Chiffre d’affaires : 4 000 000 € ;

 

  • Total de bilan : 2,5 000 000 € ;

 

  • Salariés : 50.

 

Cette règle est également applicable par rapport à une société mère d’un groupe ne dépassant pas à elle seule les seuils susmentionnés (chiffre d’affaires : 10 000 000 €, total de bilan : 5 000 000 €, salariés : 50), mais globalement, c’est-à-dire, en cumulant ses informations financières avec celles de ses filiales, doit obligatoirement désigner un CAC.

 

Les missions du Commissaire aux comptes dans une SARL 

 

On peut distinguer plusieurs types de missions (sans exhaustivité) :

 

Les missions permanentes 

 

  • Vérification des valeurs et documents comptables de la société.

 

  • Contrôle de la conformité de la comptabilité sociale aux règles en vigueur.

 

  • Vérification de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion des dirigeants et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels.

 

  • Contrôle du respect de l’égalité entre les actionnaires, les associés ou les membres de l’organe compétent.

 

  • Information des dirigeants et des associés.

 

  • Certification des comptes annuels et éventuellement des comptes consolidés : certification avec ou sans réserves ou refus de certification. Les CAC doivent justifier leurs appréciations et présenter, dans un rapport joint à leur rapport général aux assemblées générales, leurs observations sur les procédures de contrôle interne. En pratique, ce rapport n’est exigé depuis 2005 que dans les sociétés qui offrent leurs titres financiers au public.

 

Les missions liées à la prévention des difficultés des entreprises 

 

Les CAC doivent déclencher une procédure d’alerte lorsqu’ils relèvent, à l’occasion de l’exercice de leur mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

 

Les missions occasionnelles

 

  • Rapport spécial sur les conventions réglementées passées par les dirigeants avec la société.

 

  • Rapport spécial sur les modifications du capital ou les créations de titres.

 

  • Rapport spécial sur les opérations de fusions, scissions ou transformations des sociétés.

 

Il est à noter que le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l’ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés s’applique aux comptes et rapports afférents aux exercices sociaux ouverts à compter du 1er janvier 2024, et les mandats du CAC en cours se poursuivent jusqu’à leur date d’expiration. 

 

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