Comment obtenir une carte de commerçant ? Les démarches à effectuer

 

Vous êtes auto-entrepreneur commerçant ou bien artisan ? Vous vendez vos services ou vos produits de façon itinérante dans des lieux différents de l’espace public, ou bien vous souhaitez vous y mettre ? Vous êtes commerçant sur des marchés ou de restauration à emporter comme les foodtrucks, ou bien vous désirez sauter le pas dans ce genre de commerce ?

Sachez que vous devez vous conformer aux exigences légales dans le secteur : obtenir une carte commerçant et une autorisation d’occupation temporaire de l’espace public, et s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour un commerçant, et au répertoire des métiers pour les artisans. Grâce à cette carte de commerçant ambulant, vous pouvez exercer librement votre activité. 

 

Une carte de commerçant ambulant : pour quoi et pour qui ?

 

La carte de commerçant ambulant (ou non sédentaire) est une carte ou un document autorisant un professionnel à exercer en dehors de la Commune où son auto-entreprise est domiciliée. Elle comporte de nombreuses mentions spécifiques à votre auto-entreprise : numéro SIREN, raison sociale, adresse du siège social, désignation de l’activité, organisme qui a délivré la carte, date de délivrance et d’expiration, numéro d’ordre. À ne pas confondre, toutefois, avec le permis de stationnement sur le domaine public ou du livret spécial de circulation. 

 

Cette carte vous permettra, en tant que commerçant ou artisan ayant une activité non sédentaire, de prouver la légalité de votre activité ou de respecter la réglementation de la vente de produits alimentaires afin de pouvoir vendre de la nourriture sur les marchés par exemple. Elle vous donnera également la possibilité de justifier votre identité lorsque vous seriez amené à travailler en dehors de votre commune de domiciliation. Elle vous permettra en ce sens à obtenir une place au marché hors de votre commune en tant que commerçant volant. 

 

Cette carte est donc destinée au commerce dit ambulant, c’est-à-dire, toute activité commerciale ou artisanale exercée en dehors du local commercial ou de l’adresse professionnelle, notamment dans un ou plusieurs endroits différents de l’espace public tels que sur la voie publique, notamment les marchés, les halles, les foires, au bord des routes, dans la rue. On peut citer par exemple la restauration à emporter dans l’espace public, camion de pizza ambulant, forain, stand sur un salon ou une foire, etc.

 

L’obtention et la détention de cette carte sont obligatoires pour toute personne physique ou morale exerçant une activité non sédentaire en dehors de la Commune où elle est domiciliée. Plus particulièrement, il s’agit :

 

• des personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale ou artisanale en dehors de la Commune où son domicile, son siège social, ou son établissement principal se trouve ;

 

• des micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale en dehors de sa commune de domiciliation ;

 

• des commerçants et artisans n’ayant ni résidence ni domicile fixe depuis plus de six mois ;

 

• et enfin, des artistes et forains donnant un spectacle itinérant ou présentant des attractions ambulantes.

 

Il est à préciser que seul, vous, en tant que chef de votre entreprise ou représentant légal de votre entreprise est obligatoirement tenue de présenter la carte de commerçant ambulant en cas de contrôle de celle-ci. Aussi, votre conjoint collaborateur, associé ou salarié, est dispensé de l’obligation d’en détenir une.

 

Cependant, pour la sécurité de votre commerce, votre conjoint collaborateur doit tenir une copie certifiée conforme de cette carte de commerçant ambulant accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité, dans l’hypothèse où le contrôle s’effectue en votre absence sur les lieux de travail.

 

Pour les agents commerciaux, les vendeurs à domiciles et les représentants, les transporteurs de marchandises et les chauffeurs de taxi, les commerçants ou artisans effectuant des livraisons dans une commune en dehors de sa commune de domiciliation, mais exerçant leur activité dans un établissement fixe comme les boulangers livrant à des épiceries se trouvant dans une autre commune, les vendeurs-colporteurs, les artistes vendant leur réalisation artistique, les démarcheurs à domicile, ils sont dispensés de l’obtention et de la détention de cette carte pour exercer librement leur activité. 

 

Obtention de la carte de commerçant ambulant : les démarches proprement dites

 

La demande de carte professionnelle pour une activité commerciale ou artisanale notamment la carte de commerçant ambulant est traitée par la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les commerçants et la Chambre des métiers et de l’Artisanat (CMA) pour les artisans, qui sont les autorités compétentes au regard de l’adresse de l’établissement principal du commerçant ou de l’artisan, ou du siège social de la société commerciale. 

 

Pour une demande initiale d’une carte de commerçant ambulant, vous devez faire une demande au centre de formalités des entreprises en faisant une déclaration : celle de la CCI pour les commerçants et celle de la CMA pour les artisans. Voici la liste des documents et pièces que vous devriez fournir, et le cas échéant remplir :

 

• le formulaire CERFA n° 14 022*02 de déclaration préalable d’une activité ambulante téléchargeable sur le net ;

 

• un justificatif de jouissance d’un local (copie du bail, facture d’électricité, etc.) ou une attestation de domiciliation ;

 

• une copie de la pièce d’identité valide ;

 

• deux photos d’identité identiques et récentes ;

 

• un extrait Kbis pour les sociétés de moins de trois mois ;

 

Quid du coût de la demande et du délai de la demande de la carte de commerçant ?

 

La demande d’une carte de commerçant ambulant n’est pas gratuite. Le coût de la demande s’élève à 30 €. S’agissant du délai, après le dépôt de la déclaration et des documents précités, votre carte de commerçant sera livrée par le centre de formalités des entreprises dans un délai d’un mois. Le silence de ce dernier pendant deux mois vaut refus de votre demande.

 

Si vous êtes auto-entrepreneur, la demande de ladite carte se fait en même temps que la déclaration de son activité. Toutefois, en attendant que la carte vous soit livrée, vous pouvez demander un certificat provisoire valable pour un mois afin de démarrer votre activité. 

 

Notons toutefois que la validité de la carte est de quatre ans renouvelables. Pour le renouvellement, vous devriez faire une demande de renouvellement à déposer auprès du centre de formalité des entreprises dont vous dépendez.