Comment modifier l'objet social en SAS ou en SASU : Guide 2023

Au moment de la rédaction des statuts d’une société, il faut définir la nature de l’activité de celle-ci. Sans cette identification d’activité, une entreprise ne pourra exercer sans activité et même être créée.

L’identification de la nature de l’activité d’une entreprise se fait par l’identification de son objet social. Comme pour les autres formes de société, l’objet social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou classique (SAS ou SASU) doit être inscrit dans les statuts de ces sociétés.

Au cours de l’exercice de leur activité, l’objet social d’une SAS ou d’une SASU peut être amené à être changé. Ce changement peut s’opérer suite à un élargissement d’activité pour le développement de la société, par exemple. Pour ce faire, quelques procédures doivent être réalisées.

Dans ce guide, on vous expliquera comment modifier l’objet social d’une SAS ou d’une SASU.

 

Pourquoi modifier l’objet social en SAS ou en SASU ?

 

Comme ce qui a été susmentionné, la modification de l’objet social d’une société s’opère dans le but de développer celle-ci. Pour cela, il est possible que cette modification s’effectue à cause de l’ajout d’une ou plusieurs activités que l’entreprise exercera.

En outre, il est possible que la modification s’effectue parce que la société n’exercera plus une ou plusieurs des activités qu’elle a exercées auparavant. Par ailleurs, une société doit procéder à la modification de son objet social lorsque celle-ci change totalement l’activité qu’elle exerce.

Rappel : l’objet social d’une SAS, d’une SASU ou de n’importe quelle forme de société doit mettre en évidence la nature de l’activité que la société exerce. Si cette règle n’est pas respectée, la société peut encourir des sanctions financières et/ ou pénales.

À noter : il faut faire attention par rapport à la modification de l’objet social d’une société car cela peut être considérée par l’administration fiscale comme une cessation d’activité ce qui peut obliger la société à procéder au paiement immédiat des impôts par rapport aux bénéfices de la société ont encore taxé.

 

Comment modifier l’objet social d’une SAS ou d’une SASU ?

 

Pour rappel, la SAS (société par actions simplifiée) et la SASU (la société par actions simplifiée unipersonnelle) sont deux formes de sociétés presque identiques. En effet, la SASU est une forme unipersonnelle de la SAS, c’est-à-dire que la SASU n’est formée que par un seul associé. Le fonctionnement de ces deux sociétés est défini dans ses statuts.

Par rapport à la création ou la modification de l’objet social de ces deux sociétés, les procédures sont les mêmes, même si pour une SASU, elles sont plus simples car la société ne comporte qu’un seul associé ce qui facilite la prise de décision au sein de la société.

En effet, la modification de l’objet social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ou classique doit passer par la prise de décision de la modification de l’objet social.

 

La décision du changement de l’objet social d’une SAS ou d’une SASU

Pour une SAS ou pour une SASU, il faut se référer aux statuts de la société par rapport à l’organe compétent pour décider de la modification de leur objet social.

Par ailleurs, ce sont les statuts de la société qui précisent aussi les conditions de prises de décisions au sein de la société (très important en SAS à cause du nombre des associés).

Au sein d’une SAS, il faut prévoir la majorité à adopté lors d’une prise de décision en assemblée générale ce qui n’existe pas en SASU. Dans la mesure où les statuts de la société par actions simplifiée classique ne prévoient pas cette situation, alors il faut suivre les dispositions de la loi qui précise qu’en cas d’absence de dispositions statutaires par rapport à la prise de décision de la modification de l’objet social d’une SAS, cette décision doit être prise à l’unanimité.

Par ailleurs, il est possible pour une SAS qu’au moment de la rédaction des statuts d’attribuer le pouvoir de décider de la modification de l’objet social soit au président, soit au conseil de direction, soit à un associé majoritaire.

Pour la SASU, cette décision appartient à l’associé unique si aucune disposition statuaire le prévoit. Les statuts de la SASU peuvent prévoir que cette décision peut être décidée par le président (associé ou non), ou par un organe de direction institué par les statuts de la société.

 

La modification statutaire

La modification de l’objet social d’une SAS ou d’une SASU implique la modification des statuts de chacune de ces sociétés. En effet, l’objet social d’une société, quelle que soit la forme juridique de la société, doit être inscrite dans ses statuts.

Il est donc impératif pour la SAS et la SASU de rédiger à nouveau les statuts de la société pour inscrire le nouvel objet social.

 

La publication d’avis de modification de la SAS ou de la SASU

La publication d’un avis de modification de l’objet social de la SAS ou de la SASU est une obligation non seulement pour ces deux sociétés mais pour toutes les sociétés qui procèdent à la modification de leur objet social.

L’avis de modification est publié sous forme d’annonce légale, c’est-à-dire que l’annonce doit respecter certaines conditions. Elle doit contenir les diverses mentions obligatoires comme la dénomination sociale de la société, la forme juridique (SAS ou SASU), l’adresse du siège social de la société, etc.

Comme pour une publication d’avis de constitution d’une société, l’avis de modification ou de l’annonce doit être publié dans un journal habilité à publier des annonces légales dans le département d’installation de la SAS ou de la SASU.

 

Le dépôt du dossier pour la modification de l’objet social d’une SAS ou d’une SASU

La modification de l’objet social implique la modification statutaire pour la SAS ou la SASU. Cette modification doit être déclarée à l’administration compétente dont le greffe du tribunal de commerce pour que ce dernier puisse modifier le registre où a été immatriculée la société.

Pour cela, il faut que la SAS ou la SASU dépose le dossier de modification qui doit contenir :

- Un exemplaire du procès-verbal d’assemblée décidant du changement d’objet social, certifié conforme par le président pour la SAS ou un exemplaire de la décision de l’associé unique pour la SASU ;

- Un exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le président de la SAS ou de la SASU ;

- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales en rapport à la publication de l’avis de modification ;

- Le formulaire M2 correctement rempli et signé par le président de la SAS ou de la SASU ;

- Le règlement des frais de modifications à adresser au greffe du tribunal de commerce ;

Dans la mesure où l’activité exercée par la société est réglementée, l’autorisation administrative, le diplôme, ou l’agrément nécessaire à l’exercice de cette activité doit figurer dans le dossier de modification de l’objet social de la SAS ou de la SASU.

Une fois que toutes les formalités de modification de l’objet social de la SAS ou de la SASU sont effectuées, le greffe du tribunal transmettra à la société son nouvel extrait K-Bis contenant la mention nouvel objet social.