Comment fonctionne la rémunération du président d’une SASU ?

Le statut juridique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) séduit non seulement par sa flexibilité en matière de fonctionnement, mais également par la nature du régime social de la rémunération versée au président. Dans ce présent article, faisons le point sur les différents modes de rémunération du président d’une SASU et sur le fonctionnement de chacun d’eux.

 

Le mode de rémunération : choix entre salaire et dividendes

 

La non-rémunération du président d’une SASU

En général, le président d’une SASU est le seul associé et dirigeant de l’entité, mais une personne tierce peut également être nommée à sa place. Dans tous les cas, trois solutions différentes peuvent être prévues pour sa rémunération, et aucun texte ne régit ces modalités. La première alternative concerne la non-rémunération du président.

Notez que dans certains cas, cette absence de versement de rémunération peut être assez judicieuse. Dans les premières années d’activité de l’entreprise, il s’agit d’une solution très appréciée puisque cela permet de diminuer les charges et les dépenses de l’entreprise. Ainsi, le développement de la société pourra se faire plus rapidement. 

 

La rémunération du président pour son mandat social

En vertu d’un mandat social, le président d’une SASU peut exercer les fonctions de direction. Dès la création de la société, il est possible de lui verser ou non une rémunération. Dans le cas où cela serait prévu, le président sera assimilé salarié et rattaché au régime général de la sécurité sociale. Ainsi, sa protection sociale sera identique à celle d’un salarié. 

Par ailleurs, diverses obligations peuvent découler de cette rémunération. Il devra par exemple établir un bulletin de paye. Il devra aussi déclarer et payer des charges sociales tous les mois ou tous les trois mois. Le cumul d’un mandat social et d’un contrat de travail dans la même entité est possible (une rémunération au titre de son contrat de travail, et une autre pour son mandat social). 

 

La rémunération du président : choix du versement de dividendes

Comme il a été brièvement mentionné précédemment, le président d’une SAS est généralement l’associé unique. Ainsi, ce dernier aura naturellement le droit au versement de dividendes. On parle ici des bénéfices de la société qui ne font pas l’objet d’une mise en réserve. Notez qu’en SASU, celui qui décide de l’affection du bénéfice n’est autre que l’actionnaire. 

Ainsi, cet actionnaire perçoit, le cas échéant, la totalité des dividendes. Cependant, il faut savoir que seul le président ayant la qualité d’actionnaire unique pourra tirer un revenu sous forme de dividendes de l’activité exercée en SASU. Cela veut donc dire que si la fonction de président est assurée par un tier, ce dernier n’aura pas l’autorisation de toucher des dividendes. 

 

Comment ce mode de rémunération du président d’une SASU est-il fixé ?

 

 

Par le biais des dispositions statutaires de la société

Le mode de rémunération du président d’une SASU est fixé en premier lieu par les statuts. Un certain nombre d’éléments peuvent alors être précisés par ces dispositions statutaires. Par exemple, on peut savoir par l’intermédiaire de ces statuts si la rémunération du président sera fixe ou variable, ou basée sur des performances. 

La décision de l’associé unique peut aussi être la base de la fixation de cette rémunération du président d’une SASU. Toutefois, deux précisions sont à évoquer. D’abord, les fonctions de président seront exercées à titre gratuit si les statuts ne prévoient rien à ce sujet. Enfin, si le président souhaite changer de mode de rémunération, la modification statutaire sera obligatoire. 

 

Par l’intermédiaire du procès-verbal de rémunération

Par l’intermédiaire d’un acte totalement séparé des statuts, il est possible de fixer la rémunération du président de la SASU. Ainsi, cet acte prendra la forme d’un procès-verbal de décision de l’associé unique. Cette pratique présente un avantage certain, celui de faciliter le changement de rémunération puisqu’il ne sera pas nécessaire de modifier les statuts. 

Si ce changement est impératif, il suffit de rédiger un nouveau procès-verbal pour remplacer l’acte initial. L’associé unique devra tout de même respecter certaines mentions obligatoires. Par exemple, les informations liées à la SASU doivent y être mentionnées (capital social, adresse de domiciliation, etc.). C’est le cas également du titre du document ainsi que sa date, ou encore de l’inscription de la décision par rapport à la rémunération du président. 

 

Certains avantages et inconvénients de chaque mode de rémunération

Chaque méthode de rémunération présente certains avantages et inconvénients. Par exemple, le fait de se verser des dividendes permet d’adoucir les charges sociales à payer aux divers organismes. Cependant, le président de la SASU ne pourra pas bénéficier d’une protection sociale. 

Quant au revenu issu du mandat social, il sera déductible du bénéfice de l’entreprise. Toutefois, le paiement de certaines charges sociales est à prévoir puisque le président sera dans ce cas affilié au régime de la sécurité sociale (couverture inexistante en cas de chômage). Sachez aussi que ce type de rémunération alourdit la gestion de la société. Enfin, en décidant de ne pas se rémunérer, le président permet à sa société d’évoluer plus rapidement en limitant les dépenses, mais cela pourra avoir un impact négatif sur sa motivation. 

 

Les cotisations sociales à régler et la fiscalité pour les revenus du dirigeant de la SASU

 

Les cotisations sociales selon le mode de rémunération du président

Le président de SASU ne touchant aucune rémunération ne doit payer aucune charge sociale. Toutefois, cela peut avoir un impact sur sa couverture sociale puisqu’il n’aura aucun accès au remboursement de soins ni aucun droit pour sa retraite de base et complémentaire. Si le président touche des dividendes, sa rémunération sera simplement soumise au mécanisme de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique ou PFU). 

Par ailleurs, en cas de rémunération du président pour son mandat social, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficiera des prestations identiques à celles du salarié, sauf pour l’assurance chômage (prélèvements sociaux, assurance maladie, allocations familiales, etc.). 

Notez que le montant des charges pour le président d’une SASU est généralement supérieur aux taux qui s’appliquent aux salariés en raison de l’importance et de l’étendue des missions de sa fonction. De ce fait, il pourra bénéficier d’une meilleure couverture, mais devra aussi cotiser plus. 

 

La déclaration d’impôt sur le revenu du président d’une SASU

Le président d’une SASU doit, dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu (IR), mentionner le revenu perçu en vertu de son mandat social dans la catégorie des traitements et salaires (allocations chômage par exemple). Il doit aussi déclarer les dividendes qu’il perçoit en sa qualité d’actionnaire dans la catégorie des capitaux mobiliers. 

Ensuite, en prenant globalement cette rémunération (qui sera comprise dans l’intégralité des revenus du foyer fiscal), il convient d’imposer cette dernière au barème progressif de l’IR. 

Une imposition à la source est à constater pour les dividendes perçues par le président actionnaire unique (personne physique). Pour ce faire, un acompte correspondant à un prélèvement libératoire de 21 % sera retenu sur le montant brut versé. Par la suite, sur la base de la déclaration personnelle de revenus, une régularisation sera effectuée l’année qui suit le paiement de ces dividendes. 

Il est possible d’être dispensé du prélèvement libératoire de l’IR si le président actionnaire unique possède un RFR (revenu fiscal de référence) de l’année N-2 inférieur à 50 000 euros s’il vit seul, et inférieur à 75 000 euros s’il vit en couple (déclaration commune).