Comment fermer une entreprise en France : notre guide 2022

Se lancer dans la création d’entreprises veut dire que l’entrepreneur est prêt à faire face à toutes les éventuelles déconvenues, allant des moins graves à la pire de toutes. La fermeture de la société fait partie de ces déconvenues, une étape qui n’est pas du tout facile pour le dirigeant. Notons que de nombreuses raisons peuvent être la cause de cette décision, il se peut que cette action ne soit motivée que par un simple changement de structure juridique, il se peut également que les motifs soient d’un tout autre contexte.

Dans tous les cas, il faut s’attendre à accomplir certaines formalités suite à cette décision. Il faut notamment prendre en compte la dissolution de l’entreprise avant de la fermer définitivement par l’intermédiaire des procédures relatives à la liquidation. Nous mettons ce guide pratique à votre disposition afin d’apporter plus d’explications sur les étapes concernant la fermeture d’une entreprise en France en 2022.

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Les motifs les plus récurrents poussant le dirigeant à fermer son entreprise

Les impayés des clients comme cause de fermeture d’une entreprise

En se basant sur les chiffres, force est de constater que seule la moitié des nouvelles entreprises arrivent à décoller pendant les cinq ans qui suivent leur création. Le reste sont obligées de fermer pour cause de faillite, et cela est notamment due aux nombreux impayés qu’elles peuvent faire face. Afin d’éviter cela, il est conseillé de privilégier l’appréciation du risque client et faire de plus amples connaissances sur la clientèle en mettant en place une politique de prévention et de protection contre les impayés.

Les problèmes liés à la trésorerie

Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, il est toujours important de prévoir un plan de financement d’urgence parce que préserver la santé financière de l’exploitation est un paramètre à ne surtout pas négliger. L’insuffisance de trésorerie peut très bien être la cause principale d’une fermeture anticipée d’une entreprise (les comptes bancaires sont vides, la trésorerie est mal gérée, des charges trop importantes, une comptabilité mal tenue, etc.).

Une gestion et une organisation de l’entreprise qui laissent à désirer

Une bonne gestion de l’activité est également très importante pour maintenir l’entreprise sur les bons rails. Pour cela, il convient de combiner une bonne organisation, un contrôle régulier de la situation financière de la structure, et le plus important c’est de savoir situer exactement cette situation financière. Les choses à éviter sont les mauvais choix stratégiques, l’absence d’anticipation face à la concurrence et aux évolutions technologiques, ou encore une mauvaise gestion des stocks.

Des problèmes juridiques

Enfin, notons que des problèmes juridiques peuvent également être les causes de fermeture d’une entreprise (un statut juridique non adapté au final, les normes règlementaires non prises en compte, les lacunes relatives à la connaissance du droit lui-même, etc.).

Les étapes principales à réaliser pour bien fermer une entreprise dans les règles

La première étape principale : la dissolution de la société

Avant de procéder concrètement à la réalisation des formalités de dissolution, il est d’abord nécessaire de décider cette action. À cet effet, il convient de désigner des liquidateurs qui seront là pour assurer le bon déroulement du processus de liquidation (que nous allons voir plus tard). Il faut toutefois savoir que les conditions à respecter pour décider de cette dissolution peuvent varier en fonction du statut juridique de la société concernée, mais également selon les dispositions statutaires préalablement édictées. Enfin, pour acter l’ensemble des décisions à prendre, il faut rédiger un procès-verbal (la décision proprement dite et la nomination du ou des liquidateurs).

L’étape suivante fera alors référence à l’accomplissement des formalités relatives à cette dissolution, une fois que la décision s’y afférente a été prise. De prime abord, il faudra émettre un avis de publicité dans un support d’annonces légales en mettant l’accent sur la dissolution proprement dite et la nomination du liquidateur. Ensuite, même si cette deuxième procédure est rendue facultative depuis l’année 2020, rien ne coûte de l’accomplir. Il s’agit de l’inscription du procès-verbal de dissolution aux impôts. Enfin, il convient de notifier le greffe de ce changement en lui envoyant le formulaire M2, une copie du procès-verbal de dissolution et un document attestant la publication de l’avis.

La liquidation de l’entreprise et le déroulement de ce processus

Cette étape ne peut pas avoir lieu dans le cas où la décision de dissoudre la société n’ait pas encore été prise. À travers cette liquidation, le dirigeant aura la possibilité de conclure toutes les affaires en cours, notamment en mettant en vente tous les actifs de son entreprise et en s’acquittant de toutes les dettes existantes. Après avoir établi les comptes de liquidation, il sera nécessaire de réunir les associés afin de procéder à la clôture du processus de liquidation. Enfin, il est important de réaliser l’approbation des comptes sociaux et de tenir au courant l’assemblée générale de toute situation concernant l’avancée des opérations relatives à cette liquidation (une formalité à réaliser annuellement).

En parallèle aux opérations de liquidation, il ne faut pas négliger la réalisation du partage de la société. Il s’agit ici de déterminer la part qui doit être versée à chaque associé par rapport aux actifs et aux passifs de l’entité (une valeur à fixer à l’issue des comptes finaux de liquidation). Dans le cas où une somme d’argent vienne à excéder, ce reste servira à payer les apports préalablement versés par les associés pour constituer la société. Un excédant (appelé également boni) sera réparti entre les associés en respectant les dispositions statutaires.

Une étape marquant la fermeture définitive de l’entreprise

Pour clôturer d’une manière définitive les formalités de fermeture de la société, son dirigeant doit accomplir les démarches relatives à la radiation de son entité de tout registre officiel, notamment du RCS ou du registre du commerce et des sociétés. Afin d’acter cette formalité, il lui suffit d’émettre un avis de publicité dans un support d’annonces légales en indiquant précisément que le processus de liquidation de la structure a bien été exécuté. Ensuite, il sera également nécessaire d’inscrire le procès-verbal de clôture des opérations relatives à la liquidation aux impôts (il ne faut pas oublier de mentionner le boni s’il existe).

Enfin, la déclaration de la radiation (à travers un formulaire M4) au greffe du tribunal de commerce doit être jointe par les documents suivants :

• Un exemplaire du procès-verbal de clôture du processus de liquidation ;

• Les comptes de liquidation certifiés par le liquidateur (un exemplaire suffira) ;

• Et enfin l’attestation de parution de l’avis de clôture.

Après avoir réalisé toutes ces étapes, et après la garantie que toutes les formalités déclaratives ont été faites, la société est définitivement déclarée comme fermée.