Pour créer une quelconque société, il faut toujours avoir un élément déclencheur, c’est-à-dire une succession d’idées qui aboutira à la mise en œuvre d’un projet concret. La constitution d’une SASU ou d’une société par actions simplifiées unipersonnelle n’échappe pas à cette logique.
En tout cas, on peut dire que le fait d’avoir une idée de créer une entreprise est le départ d’une longue démarche que l’entrepreneur devra forcément accomplir.
Il faudra au préalable qu’il fasse une réflexion approfondie, qu’il se renseigne sur divers points essentiels, et bien évidemment qu’il s’attend à accomplir des démarches de création indispensables. En outre, la création de la SASU ne pourra être concrétisée qu’après que le dossier d’immatriculation a été validé. Dans cet article, nous vous avons concocté les 6 étapes majeures permettant de constituer une SASU le plus rapidement possible.
Les étapes qui permettront d’entrer concrètement dans les formalités de création proprement dites
Afin de mieux comprendre les étapes de création d’une SASU, nous allons d’abord évoquer dans cette partie les deux premières étapes qui mèneront aux formalités proprement dites de création.
La 1re étape majeure : se poser les bonnes questions avant de véritablement se lancer
Avant tout, le créateur d’entreprises doit se faire à l’idée qu’il ne sera plus un salarié, mais qu’il sera son propre patron en tant qu’entrepreneur. Pour ce faire, il est essentiel de se demander s’il est réellement prêt à passer ce cap. Il faut d’abord qu’il se mette à l’esprit qu’en tant que créateur d’une société unipersonnelle, il sera le seul maître à bord, cela signifie qu’il sera le seul et unique décisionnaire. En outre, créer une telle entreprise implique d’avoir un minimum de compétence sur des domaines variés (la comptabilité, le marketing par exemple, le commerce, etc.), donc il est aussi essentiel de prendre en compte ces paramètres.
Par ailleurs, en tant qu’ancien salarié et nouvel entrepreneur, il faudra savoir si le fait d’avoir démissionné implique qu’il est forcément éligible aux indemnités chômage ni qu’il peut bénéficier d’une aide à la création d’entreprises. Si tel est le cas, il est important de déterminer les aides auxquelles il peut prétendre.
2de étape importante : s’assurer d’avoir choisi le bon statut juridique
Le fait de bien choisir une forme juridique adaptée aux besoins et aux attentes de l’entrepreneur c’est décider du mode de fonctionnement de l’entreprise en formation, et être prêt à s’adapter aux règles d’organisation. Pour notre cas, la SASU est un statut qui peut très bien convenir à la majorité des entrepreneurs, et ce quelle que soit l’activité. Cependant, la seule exception qu’on peut évoquer c’est l’interdiction d’exercer certains types d’activité (les activités règlementées qui nécessitent l’option pour d’autres formes juridiques par exemple).
En termes de caractéristiques, il faut savoir que la SASU n’est pas une forme juridique compliquée à gérer. Il suffit de respecter certaines obligations comme la désignation d’un président par exemple (ce dernier sera un assimilé salarié affilié au régime général de la sécurité sociale), et de savoir certains aspects de la société en question (responsabilité de l’unique actionnaire limitée au montant de ses apports, montant du capital social ne possédant pas de minimum légal, une souplesse avérée en matière de fixation de règles de fonctionnement et d’organisation, etc.).
Les formalités juridico-administratives essentielles à prendre en compte
3e étape essentielle : la rédaction statutaire
Comme il a été susmentionné, la SASU offre une certaine souplesse quant à la détermination de ses règles d’organisation. C’est d’ailleurs à l’associé unique lui-même d’effectuer cette tâche. Pour cela, il faudra simplement respecter les modalités édictées par le code de commerce, et s’assurer de bien mentionner les éléments obligatoires dans cesdits statuts (la forme juridique, la dénomination sociale, le montant exact du capital social, le siège et l’objet social, etc.). En outre, il faudra aussi tenir compte de divers aspects importants en rédigeant les statuts d’une SASU. En effet, il faut savoir par exemple si des apports en industrie peuvent être permis, ou encore savoir les conditions d’agrément de nouveaux actionnaires par exemple.
Pour passer à la rédaction proprement dite, plusieurs alternatives peuvent être mises en avant. D’abord, il est possible de se référer à des modèles pré-édictés en ligne. Ensuite, s’adresser à une structure professionnelle est également une pratique à ne pas négliger pour obtenir davantage d’informations sur cette étape fondamentale (la CCI et la chambre des métiers et de l’artisanat par exemple). Enfin, il est toujours conseillé de solliciter les services d’un professionnel pour rédiger les statuts, afin de personnaliser encore plus ses contenus (juriste ou expert-comptable).
4e étape : procéder au dépôt du capital social
Cette formalité doit s’effectuer juste avant de commencer les étapes relatives à l’immatriculation de la SASU. Il convient alors de réunir les apports (en numéraire ou en nature) pour constituer le capital social, et déposer ce dernier auprès d’un établissement de crédit ou d’une banque (la Caisse des Dépôts et Consignations est également un potentiel dépositaire). Quelques documents doivent être présentés pour cela. À titre d’exemple, il faudra une pièce d’identité du déposant, l’adresse siège de la SASU et celle de son président, les statuts signés, la demande de dépôt, etc.
5e étape importante : faire circuler un avis de constitution par l’intermédiaire d’une annonce légale
Sans effectuer cette démarche, l’immatriculation de la SASU ne sera pas possible, parce que l’attestation reçue à l’issue de cette publication servira à compléter le dossier à déposer au centre de formalités des entreprises concerné. L’avis doit être vu dans un journal d’annonce légale, une action visant également à prévenir les tiers de la formation de la SASU. Notons que depuis le mois de janvier 2020, cette formalité peut s’effectuer en ligne.
Afin de mener à bien cette étape, il faut faire attention à bien respecter les limites des lignes (qui est d’ailleurs la méthode de facturation pour cette démarche), en mentionnant les différentes informations essentielles des statuts concernant le SASU.
L’ultime étape : dépôt du dossier final au CFE compétent
Il faut savoir que la SASU ne pourra pas être constituée sans avoir réuni l’intégralité des documents utiles pour l’immatriculation (au RCS ou à la chambre des métiers et de l’artisanat). Ainsi, ce sera le greffe du tribunal de commerce qui procèdera à la vérification du dossier. Pour le dépôt proprement dit, il est possible de le faire d’une manière dématérialisée sur le site du guichet unique par exemple, ou au niveau du CFE concerné ou se tourner immédiatement au greffe du tribunal de commerce.
Le dossier est principalement constitué des statuts de la SASU (datés et signés), du formulaire M0, de l’attestation de parution de l’annonce légale et celle du dépôt des fonds, d’un justificatif sur l’identité du président ainsi que sa déclaration de non-condamnation et enfin un document prouvant que le siège social est effectivement occupé par la société.
Par ailleurs, dans certains cas, il faudra également prévoir d’autres documents supplémentaires tels que le rapport d’un commissaire aux apports (si son intervention a été requise), des documents relatifs à la nomination du dirigeant ou de l’intervention d’un commissaire aux comptes. Enfin, l’associé unique de la SASU doit procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs de la société auprès du greffe du tribunal de commerce dans un délai de 15 jours après que la CFE a réellement reçu le dossier de création complet.
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