Comment créer une SASU en tant que VTC

Pour un chauffeur VTC désireux de constituer une entreprise dans l’exercice de son activité, il peut choisir entre plusieurs formes juridiques existantes en France, mais celle qui est la plus prisée pour ce secteur d’activité est sans aucun doute la SASU ou la société par actions simplifiée unipersonnelle. Ce statut est en effet très intéressant en raison des multiples avantages qu’il met en avant pour le chauffeur VTC.

On parle entre autres des avantages fiscaux, sociaux ou encore des atouts relatifs à la responsabilité du dirigeant. Afin de tout comprendre sur la création d’une SASU en tant que VTC, il sera ainsi nécessaire de parler brièvement des atouts qu’il peut offrir au créateur, et d’aborder en détail les différentes étapes que ce dernier doit réaliser pour constituer convenablement une telle forme juridique.

Les atouts poussant un chauffeur VTC à constituer une SASU pour son activité

 

Limitation de la responsabilité du chauffeur VTC en SASU

 

De prime abord, précisons que la SASU est une société à responsabilité limitée, ce qui veut dire que le chauffeur VTC pourra très bien limiter ses risques. En effet, sa responsabilité sera en principe limitée à la valeur de ses apports au capital social de la société dans le cas où cette dernière serait face à des dettes sociales.

Choix possible entre impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu en exerçant en SASU

 

Le régime d’imposition par défaut d’une SASU est celui de l’impôt sur les sociétés (IS) au niveau de l’imposition des bénéfices. Cependant, l’option pour l’impôt sur le revenu (IR) sera envisageable pour une durée de 5 exercices maximum, ce qui offre au chauffeur VTC la possibilité de faire le bon choix pour lui et pour sa société en matière d’imposition des bénéfices.

Atout en matière d’affiliation au régime de sécurité sociale

 

Par ailleurs, en termes de sécurité sociale, la SASU est une forme juridique qui permet au chauffeur VTC d’être affilié au régime général de la sécurité sociale (même régime que les salariés sous contrat de travail). Ce qui n’est pas le cas pour les travailleurs indépendants qui seront affiliés au régime de la sécurité sociale des travailleurs indépendants (exercice en EURL ou en entreprise individuelle).

L’affiliation au régime général de la sécurité sociale et l’exercice en société permettront au chauffeur VTC d’une part de justifier du montant de ses rémunérations par l’intermédiaire d’un procès-verbal de décision de l’associé unique ou par le biais des dispositions statutaires (permet notamment de maintenir les allocations chômage en cas de constitution d’entreprise), et de l’autre, de ne pas être assujetti aux cotisations sociales sur les montants de ses dividendes.

 

Facilité d’association avec un autre professionnel

 

Enfin, il sera plus facile de développer une entreprise en exerçant en SASU. Le chauffeur VTC pourra par exemple s’associer sans problèmes apparents avec un autre professionnel, ce qui ne nécessite aucune transformation de l’entreprise (passer directement en SAS).

Les principales règles que le chauffeur VTC doit prendre en considération pour constituer une SASU

 

Deux principales règles doivent impérativement être respectées par le chauffeur VTC lors de la création de la SASU. Plus précisément, cesdites règles correspondront à des démarches qu’il faut absolument accomplir. On parle notamment des démarches relatives aux conditions permettant l’exercice de l’activité de chauffeur VTC et des formalités de création inhérentes à la constitution d’une SASU en France.

Les conditions à remplir pour l’exercice d’une activité de chauffeur VTC

 

Dans un premier temps, il convient pour le chauffeur VTC d’avoir un permis B en cours de validité obtenue depuis plus de trois ans. Il faut aussi qu’il obtienne une attestation d’aptitude physique au niveau de la préfecture et qu’il réussisse un examen ou qu’il obtienne une expérience de chauffeur professionnel dans une catégorie de transport de personnes (au moins un an sur les 10 dernières années).

En outre, l’obtention de la carte professionnelle VTC pour l’exercice de l’activité est également obligatoire, une carte délivrée par la préfecture (au plus tard 3 mois suivants la demande) uniquement si l’entrepreneur avait terminé son parcours de formation VTC.

NB. Cette carte professionnelle VTC doit être visible sur le pare-brise ou ailleurs sur le véhicule concerné, il faut simplement que l’apposition soit bien visible.

Les formalités de constitution à respecter par le chauffeur VTC

 

L’accomplissement de toutes les démarches menant à l’immatriculation de la SASU est la seconde règle ou la seconde procédure que le chauffeur VTC doit absolument respecter pour créer sa société. On peut dire qu’il s’agit d’un inconvénient non négligeable lié à la création d’une SASU puisqu’il convient de suivre toutes les étapes contraignantes relatives à la constitution d’une structure sociétale :

- Rédaction statutaire (respect minutieux des différentes mentions obligatoires, ce qui nécessite généralement le recours à un professionnel du droit ou un expert-comptable) ;
- Démarches liées aux apports en capital social (dépôt des apports en numéraire sur un compte bancaire professionnel, évaluation des apports en nature nécessitant l’intervention d’un commissaire aux apports selon le cas) ;
- Finaliser la rédaction des statuts, les signer et procéder à la nomination du président de la SASU ;
- Procéder à la publication d’un avis de constitution dans un JAL ou dans un journal d’annonces légales (pour notifier les tiers de la création de la SASU) ;
- Remplir un formulaire M0 relatif à la déclaration de constitution d’une SASU ;
- Demander l’immatriculation de la société au RCS en déposant un dossier unique sur le site du guichet unique des entreprises (plateforme en ligne obligatoire pour toutes les formalités d’entreprises depuis le 1 er janvier 2023).

 

Des règles importantes à savoir concernant les obligations sociales et sur l’imposition fiscale du chauffeur VTC

 

Ce qu’il faut retenir sur les cotisations sociales du chauffeur VTC en SASU

 

Le chauffeur VTC, dans l’exercice de son activité professionnelle, sera affilié au régime général de la sécurité sociale comme il a été susmentionné, dès lors qu’il se verse une rémunération. Il s’agit donc d’une confirmation de sa non-affiliation au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Par ailleurs, dans le cas où le chauffeur VTC ne prévoirait aucune perception de rémunération dans le cadre de sa fonction de président de la société, il ne paiera aucune cotisation sociale et ne sera affilié à aucun régime de sécurité sociale.

NB. Notons enfin que lors du versement de chaque rémunération, il convient d’établir unbulletin de paie.

Le chauffeur VTC et son imposition fiscale en SASU

 

À l’instar de ce qui a été susmentionné, l’IS s’applique par défaut en matière d’imposition des bénéfices de la SASU. Cette application se fait sur le bénéfice imposable qui sera calculé en effectuant la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les dépenses réalisées.
 

Toutefois, l’option pour l’imposition des bénéfices à l’IR est possible, cela veut dire que le chauffeur VTC doit intégrer le montant du bénéfice de sa société lors de sa déclaration personnelle d’IR. Ainsi, les rémunérations ne seront pas admises en déduction du bénéfice imposable.

Quant au chauffeur VTC, il sera imposé personnellement à l’impôt sur le revenu :

- Dans le cas d’une imposition de la société à l’IR, le chauffeur VTC sera imposé personnellement sur le montant du bénéfice réalisé par la SASU ;
- Dans le cas d’une imposition de la SASU à l’IS, il sera imposé personnellement sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes.

NB. Précisons enfin que le chauffeur VTC en SASU sera en principe assujetti à la TVA lors de l’exercice de son activité.