Le régime LMNP ou location meublée non professionnelle est un régime permettant à des personnes de louer des immeubles meublés de manière non professionnelles. Pour cela, il est possible d’exercer cette activité en créant une SCI ou une SARL familiale.
Il est alors possible pour une famille ou des personnes liées par un lien de parenté de mariage ou de PACS d’investir dans l’immobilier avec le régime LMNP en créant une SARL familiale ou une société à responsabilité limitée familiale. Dans cet article, on vous expliquera les démarches et formalités à réaliser pour créer une SARL familiale avec le régime LMNP. Avant cela, il est important de savoir les avantages de créer une SARL familiale pour investir dans la location meublée.
Pourquoi créer une SARL familiale pour une location meublée ?
Premièrement, la SARL doit être formée de plusieurs associés. Par conséquent, une SARL familiale doit être formée par plusieurs personnes qui sont liées par un lien légal (parenté, PACS, mariage). La création d’une SARL familiale permet alors à un membre d’une famille d’investir à plusieurs ce qui peut faire diminuer en premier lieu le coût de la création de la société.
En choisissant de créer une SARL de famille et d’investir dans la location meublée non professionnelle, la SARL familiale pourra bénéficier de l’amortissement LMNP. L’amortissement consiste pour une entreprise à déterminer le coût d’acquisition d’un bien et de le déduire sur les bénéfices générés par l’utilisation de ce bien. Dans le cadre d’une SARL familiale LMNP, il est alors possible de déduire du loyer de l’immeuble le coût d’acquisition de cet immeuble.
Dans ce cas, il est alors possible que le résultat soit déficitaire, par contre, la trésorerie de la société sera positive. En ayant une trésorerie positive, la SARL familiale pourra financer l’acquisition d’un autre bien pour le développement du patrimoine de la société et de son activité.
En plus de l’amortissement LMNP, la SARL familiale sera sous le régime d’impôt sur le revenu. Par rapport au régime des plus-values LMNP, ce régime ne pendra pas en considération les amortissements qui sont déjà déduits lors de la location de l’immeuble.
Avec ce système, la SARL familiale sous le régime LMNP bénéficie déjà des avantages du régime d’amortissement LMNP et peut éviter les inconvénients des plus-values en cas de revente de l’immeuble. En effet, les plus-values concernent la différence entre le prix d’achat de l’immeuble plus les frais d’acquisition et le prix de revente du bien et le résultat sera imposable.
Enfin, contrairement à une SCI familiale, les associés d’une SARL familiale bénéficient d’une limitation de leur responsabilité. En effet, pour une SCI familiale, la responsabilité des associés est indéfinie et le patrimoine personnel de chaque associé n’est pas protégé en cas de difficulté de la SCI. Pour une SARL familiale, le patrimoine personnel des associés est protégé, car la responsabilité de chaque associé est limitée à hauteur des apports de chacun d’eux dans la société.
Les conditions pour créer une SARL familiale LMNP
Même si la SARL familiale est une forme de société à responsabilité limitée et que les formalités de création de la SARL familiale sont les mêmes que pour une simple SARL, certaines conditions doivent être respectées et réunis pour créer cette forme de SARL.
Premièrement, pour bénéficier du régime SARL familiale, comme son nom l’indique, les associés de cette société sont formés par des personnes qui ont un lien de sang (lien de parenté) ou liées par une alliance telle que le mariage ou PACS.
Ensuite, la création d’une SARL familiale LMNP nécessite l’accord de tous les associés. Par ailleurs, une copie du procès-verbal prouvant que les associés sont d’accord pour créer une SARL familiale LMNP doit être envoyée au service des impôts dont la société dépend.
À noter : cette demande peut être effectuée à tout moment, il peut aussi être annulé en faisant une demande auprès du service des impôts. Par contre, si la SARL familiale change de régime (autre que le régime LMNP), alors la SARL ne pourra plus bénéficier de ce régime et elle passera sous le régime d’impôt sur les sociétés.
Les formalités de création d’une SARL familiale LMNP
Comme ce qui a été susmentionné, les formalités à réaliser pour la création d’une SARL familiale LMNP sont les mêmes pour la création d’une SARL classique outre la demande à envoyer au service des impôts pour bénéficier du régime LMNP.
À noter : pour créer une société, quelle que soit la forme juridique de cette dernière, il est possible pour les associés de réaliser eux-mêmes les formalités de création ou ils peuvent choisir de déléguer la réalisation des formalités à un professionnel.
Dans tous les cas, il faut passer par la rédaction des statuts. La rédaction des statuts d’un SARL familiale ou classique est complexe. En plus, d’être encadrée par la loi, il faut que le rédacteur des statuts fasse attention à ne pas oublier d’inscrire les diverses mentions obligatoires.
Ensuite, il faut que les associés réalisent les apports pour la constitution du capital social de la SARL familiale. Les apports peuvent être en nature et/ou en numéraire suivant le choix et la possibilité de chaque associé.
Par ailleurs, une SARL familiale ou classique doit avoir un siège social. Pour cela, il faut que la société ait une adresse de domiciliation. Le choix ainsi que la méthode d’attribution de l’adresse à la SARL appartient aux associés de celle-ci.
Mais il faut que la SARL soit domiciliée à une adresse physique et réelle. Ce n’est qu’après la constitution du capital social et la domiciliation de la SARL familiale LMNP que les associés fondateurs finalisent la rédaction des statuts en datant et signant le document.
En outre, il faut que le représentant légal de la société fasse une publication d’un avis de constitution de la SARL familiale LMNP auprès d’un journal habilité à publier une annonce légale pour informer les tiers de cette création.
Pour finaliser la création de la SARL familiale LMNP, il faut faire la demande d’immatriculation de la société auprès du greffer du tribunal de commerce en déposer le dossier directement à cette instance ou auprès du centre de formalités des entreprises en charge du département d’implantation de la SARL familiale LMNP.
En conclusion, la création d’une SARL familiale ne se diffère pas totalement de la création d’une SARL classique. En effet, les formalités de création de ces deux sociétés sont identiques, c’est-à-dire qu’il faut passer par la rédaction des statuts, la constitution du capital social, la publication d’avis de constitution ainsi que l’immatriculation de la société.
Par contre, pour une SARL familiale, il faut que les associés soient liés par un lien de sang ou d’alliance et il faut que les associés après avoir conclu que la société soit sous le régime LMNP, envoient une copie du procès-verbal prouvant cet accord auprès de service des impôts.
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