Pour la concrétisation d’un projet entrepreneurial relatif à la création d’une entreprise de sécurité en France, le créateur doit se soumettre au respect de certaines conditions.
Il faut savoir que le secteur de la sécurité dans le monde entrepreneurial peut se diviser en trois catégories. On distingue les entreprises de gardiennage, celles spécialisées dans la surveillance et enfin les sociétés régissant la sécurité incendie.
Cependant, il faut prendre en considération de divers éléments comme la loi qui encadre ce secteur par exemple, avant de penser à réaliser les démarches de création proprement dites. Nous allons évoquer tous ces points à travers notre article, afin d’aboutir aux étapes détaillées.
Les entreprises de sécurité privée et leur différente catégorie
Les entreprises de gardiennage en France
On parle ici d’une entreprise travaillant généralement la nuit (sur terrain ou à distance), et se spécialisant dans la prévention des risques susceptibles de survenir pour les biens mobiliers ou immobiliers d’un client. Comme il s’agit d’une activité de nature commerciale, il convient de s’adresser à la CCI ou à la chambre de commerce et de l’industrie.
Les entreprises spécialisées en télésurveillance en France
Dans cette catégorie, on parle principalement de la sécurité d’une résidence privée, celle d’une entreprise ou encore d’un public à caractère vulnérable. La base du travail tourne autour d’un système d’alarme qui se déclenche automatiquement en cas de détection de danger pour alerter la société de télésurveillance concernée. En tant qu’activité artisanale, ce sera le RM ou le répertoire des métiers qui sera compétent.
Pour la réalisation des tâches relatives à la télésurveillance (effraction et cambriolage, vandalisme, les types d’agression, etc.), il est nécessaire de respecter un code de déontologie propre à l’activité.
Les entreprises de sécurité en incendie en France
Enfin, la dernière catégorie d’activité dans la sécurité concerne les entreprises spécialisées en incendie. Elles seront dédiées à la protection des individus ou des biens contre les éventuels risques liés à un incendie (cela concerne généralement les usines, les chantiers, les centres commerciaux, les établissements de plus de 1500 personnes, les immeubles de grande hauteur, etc.).
L’inscription à la CCI est également requise pour un projet relevant de cette activité, tout comme la maîtrise du feu, des matériaux adéquats, des stratégies adaptées et surtout des règlementations en vigueur.
En outre, la certification SSIAP (services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes) est primordiale pour pratiquer ce métier :
- Agents de services de sécurité incendie (niveau 1) ;
- Les chefs d’équipe (niveau 2) ;
- Les chefs de service de SSIAP (niveau 3).
Une équivalence (avec l’appui d’une formation additionnelle) sera possible pour les anciens militaires et les anciens sapeurs-pompiers.
Les différentes conditions à remplir pour créer une entreprise de sécurité
Les conditions relatives à la situation générale de l’entrepreneur
De prime abord, la nationalité française est requise. Cependant, le fait d’être ressortissant d’un État membre de l’UE ou de l’espace économique européenne est accepté. Ensuite, si l’entrepreneur est issu d’un pays en accord de réciprocité avec la France, il lui est possible de pratiquer ce métier sur le territoire français.
Aussi, une condamnation à une peine correctionnelle ou criminelle, une mesure d’expulsion de l’ordre public, un casier judiciaire non vierge seront des motifs d’empêchement quant à la création d’une telle structure.
Enfin, être titulaire d’un diplôme CGQ ou certificat de qualification professionnelle en tant que dirigeant d’entreprises de sécurité privée est un élément substantiel à prendre en compte. Une équivalence est toutefois possible.
Les conditions relatives à l’obtention de certaines autorisations indispensables
Diverses autorisations seront à obtenir avant de se lancer dans l’exercice d’une activité relative au domaine de la sécurité en France :
- Un agrément venant du CNAPS ou du Conseil national des activités privé de sécurité pour la fonction de direction, et une carte professionnelle permettant une couverture nationale en matière d’intervention ;
- Une autorisation d’exercer et la souscription à une assurance responsabilité professionnelle ;
- Une autorisation préfectorale en cas d’installation d’un système de télésurveillance (cinq ans de validité qui est renouvelable).
Les étapes décisives relatives à la création d’une entreprise de sécurité
L’étude du marché
Pour cette première étape, l’objectif principal serait la validation de la présence d’opportunité pour l’installation dans une zone donnée. Pour ce faire, il convient d’analyser les tendances sur le marché de la sécurité (secteur en évolution ou pas, concurrence intéressante ou non).
Ensuite, il faut identifier les besoins de la future clientèle (le niveau social, le budget moyen, les services les plus demandés, etc.). Enfin, il est nécessaire de jauger le niveau de concurrence remarqué dans la zone économique d’implantation.
Le business plan de l’entreprise de sécurité
S’agissant du business plan, son utilité principale est l’évaluation de la pérennité du projet de création de l’entreprise de sécurité privée, surtout sur le plan financier, comme la recherche d’une source de financement en adéquation aux besoins de l’entreprise.
Par ailleurs, une partie rédigée doit mettre en avant les éléments qui présenteront le projet dans les moindres détails, en avançant ses risques et ses atouts.
Choisir un statut juridique pour exercer l’activité relative à la sécurité
C’est une étape très importante, et le choix effectué dépendra fortement de la situation personnelle de l’entrepreneur. Par ailleurs, il faut prendre en compte les impacts de ce choix : la gestion de l’entreprise et les prises de décisions, la responsabilité de l’entrepreneur en tant que dirigeant, les différentes formalités administratives à effectuer, le régime fiscal de l’entreprise et le régime social du dirigeant, etc.
D’une manière générale, les formes juridiques possibles seront la SAS, la SARL, l’EURL, l’entreprise individuelle et la SASU. Ce sera pour cette dernière option que l’entreprise de sécurité pourra le plus s’adapter (même si le coût sera assez élevé) parce que le capital social est libre, et les formalités sont moins complexes. Malgré la hausse des cotisations, la protection sociale est au rendez-vous.
Décider de la future zone d’installation
Identifier un local adapté est également important. En général, les services proposés et la clientèle visée conditionneront le choix de l’emplacement :
- En cas de clients particuliers : un local en centre-ville ou en zone commerciale malgré le coût des loyers élevé (pour notamment accroître la visibilité) ;
- En cas de clients B2B : un local loin de la ville sera l’idéal, dans les zones industrielles.
De plus, il faut aussi tenir compte de l’emplacement de la concurrence pour choisir une zone adaptée.
Recherche des besoins de l’entreprise de sécurité
On distingue notamment les besoins en matériel et les besoins humains. Pour le premier cas, il s’agit de prévoir par exemple les véhicules pour le transport, le stock en cas d’installation d’équipement de surveillance, les travaux d’aménagement possibles, etc.
Tandis que pour les moyens humains, il s’agit plutôt de trouver les vigiles par exemple, ou les techniciens experts en installation de matériel, les personnes pour la gestion de la télésurveillance, ou encore des commerciaux et des gestionnaires administratifs.
Les formalités administratives à respecter
Ces formalités dépendent grandement du statut juridique choisi pour l’entreprise de sécurité. D’une manière générale, il s’agit de la procédure suivante :
- La rédaction statutaire ;
- La réunion des apports pour former le capital social de l’entreprise ;
- La publication d’un avis de constitution dans un journal officiel ;
- La domiciliation du siège social ;
- Le dépôt de capital social ;
- La constitution et l’envoi d’un dossier unique au greffe du tribunal de commerce pour la demande d’immatriculation de l’entreprise de sécurité.
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