Comme pour les autres formes d’entreprises, la constitution d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée doit également suivre une procédure prédéfinie. Par ailleurs, l’EIRL s’immisce entre l’EI ou l’entreprise individuelle et l’EURL ou l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit ici d’une situation antérieure, parce que depuis le 16 février 2022, la législation française a supprimé toute possibilité de création relative à l’EIRL. En effet, le statut unique de l’EI sera le seul statut possible pour les indépendants lorsqu’il s’agira de protéger leur patrimoine personnel concernant les nouvelles dettes, et ce à compter du 15 mai 2022.
Ainsi, notre guide sera basé sur la création d’une EI puisque celle d’une EIRL n’est plus d’actualité en 2022. Cependant, avant de parler concrètement des formalités de création, il faudra parler des raisons majeures qui ont entrainé l’éradication du statut de l’EIRL en 2022.
Le statut de l’EIRL : tout savoir sur sa suppression en 2022
Une petite historique du statut de l’EIRL avant sa suppression
Avant d’entrer dans le vif du sujet, c’est-à-dire avant de parler des formalités de création de l’EI, il convient d’abord d’énumérer quelques caractéristiques sociales et fiscales du statut de l’EIRL. Ainsi, en matière fiscale, le régime d’imposition était normalement celui de l’IR ou de l’impôt sur le revenu, en respectant bien évidemment la catégorie dans laquelle se trouve la nature de l’activité exercée par l’entreprise. Cependant, en ayant des caractéristiques étroitement liées à celles de l’EURL, il était envisageable pour le créateur de l’EIRL de choisir le régime de l’IS ou de l’impôt sur les sociétés.
En outre, en ce qui concerne le volet social, le régime des TNS ou des travailleurs non-salariés était celui qui s’appliquait pour les entrepreneurs exerçant par l’intermédiaire de l’EIRL.
À l’instar de ce qui a été susmentionné en introduction, l’EIRL se trouvait au milieu de l’EI et de l’EURL. Cette forme juridique a été instaurée en 2010 avec comme objectif majeur de palier les défauts de l’EI (concernant notamment la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel). Il était convenu qu’en optant pour l’EIRL, il était possible de protéger une partie du patrimoine personnel de l’entrepreneur en remplissant une déclaration d’affectation (une formalité supprimée à compter du 15 mai 2022).
Des raisons plus que valables entrainant la disparition de l’EIRL
La principale raison de la suppression de ce statut est qu’il n’a pas été à la hauteur des attentes de nombreux entrepreneurs individuels. En effet, sa création a été optée par trop peu de travailleurs indépendants, notamment à cause des modalités assez compliquées relatives à son fonctionnement, tant au niveau fiscal que social. D’abord, soulignons qu’il existe une formalité assez lourde concernant la déclaration d’affectation.
Ensuite, en matière de comptabilité et fiscalité, les entrepreneurs ont été souvent confus concernant leurs obligations. En guise d’exemple, en étant basée sur le système de la comptabilité d’engagement (principe du dépôt de compte en suivant ce système), une EIRL exerçant une activité libérale était dans l’obligation de préparer une liasse fiscale en se basant cependant sur le système de la comptabilité de trésorerie.
Les conséquences de cette décision de la législation française relative à cette suppression
On peut citer quelques répercussions positives liées à la disparation du statut de l’EIRL. Précisons d’abord que c’est par le « Plan indépendants » qu’est issue la suppression de toute création relative à une EIRL. En plus de cela, la principale modification à constater est le fait que tous les éléments essentiels caractérisant une EIRL vont être retrouvés au niveau de l’EI. Autrement dit, cela aura pour conséquence la possession d’un double patrimoine pour le chef d’entreprise (professionnel et personnel).
Aussi, il sera envisageable pour l’EI de se tourner vers l’IS en faisant la demande qui lui permettra d’être assimilée à une EURL. En outre, il est quand même important de noter que toutes les règles relatives aux EIRL ne vont pas cesser de s’appliquer pour autant envers celles qui ont déjà été constituées avant que la nouvelle loi concernant la suppression soit entrée en vigueur. Toutefois, il ne serait plus possible de créer ce statut juridique à compter du 16 février 2022.
Enfin, il a été décidé que pour toutes les créances créées après cette date concernant une EI en cours d’activité, il convient de mettre en application la protection susmentionnée.
Les simples formalités relatives à la création d’une EI après la suppression du statut de l’EIRL
Quelques rappels sur les disponibilités en matière de statuts juridiques après la disparition de l’EIRL
À compter d’aujourd’hui, une entrepreneur individuel pourra soit opter pour l’EURL ou la SASU si sa préférence se porte sur une société unipersonnelle, soit se tourner vers l’EI dans le cas où l’exercice en nom propre l’intéresserait. Cependant, il faut noter qu’il existe une grande différence concernant les formalités de création, surtout sur le point de vue administratif. Pour le cas d’une EURL par exemple, les formalités seront plus complexes et plus nombreuses (rédaction statutaire, publication d’un avis de constitution dans un journal officiel, etc.) tout en ayant un caractère payant.
En revanche, l’entreprise individuelle n’est pas du tout concernée par les obligations plus ou moins complexes rencontrées au niveau des EURL ou des SASU. De plus, la plupart des formalités sont gratuites.
L’essentiel à prendre en compte sur les formalités de création d’une EI à défaut de celle d’une EIRL
En étant dispensé de rédiger des statuts et de publier une annonce légale, l’entrepreneur doit simplement fournir quelques documents importants pour créer son EI. Pour ce faire, il doit s’adresser au centre de formalités des entreprises ou CFE compétent. Voici une liste non exhaustive des pièces à fournir :
- Le formulaire P0 relatif à la déclaration concernant la création d’une entreprise individuelle ;
- Une copie relative à la preuve que les locaux servant de siège social sont effectivement occupés par l’EI (un document délivré après les formalités obligatoires relatives à la domiciliation de l’EI) ;
- Une copie de la carte d’identité de l’entrepreneur individuel (son passeport le cas échéant) ;
- Diverses déclarations (celle concernant la non-condamnation de l’entrepreneur individuel et celle relative à sa filiation) ;
- Le chèque relatant les frais qui concernent les formalités de création qui aboutiront à l’immatriculation de l’EI.
Précisons enfin qu’une déclaration du conjoint sera utile dans le cas où l’entrepreneur individuel serait marié. Si l’EI exerce une activité libérale, l’organisme compétent sera l’URSSAF, alors que si l’activité exercée est de nature commerciale, le RCS ou le registre du commerce et des sociétés sera concerné. Enfin, ce sera au RM ou au registre du métier que sera immatriculée l’entreprise individuelle si l’activité exercée est de nature artisanale.
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