Créer ou reprendre une entreprise tout en percevant les allocations de chômage : est-ce possible ? La réponse est affirmative. Pôle emploi offre des dispositifs d’aides aux chômeurs, créateurs ou repreneurs d’entreprise. En effet, cette agence aide les créateurs d’entreprise à travers les dispositifs suivants : ARE, ARCE, ACRE. Nous ferons un tour d’horizon sur le sujet dans les prochains paragraphes.
Créer une entreprise et pôle emploi : rappel sur les démarches
Il convient de rappeler les démarches en vue de la création d’une entreprise.
Étape 1 : Choisir le statut juridique de l’entreprise
Pour des raisons juridiques et financières, il convient d’entreprendre en faisant recours au mécanisme de société. Le Code de commerce propose un large choix de statut juridique : pour ceux qui souhaitent entreprendre seuls et pour ceux qui souhaitent s’associer. Par ailleurs, force est de noter que la forme juridique détermine le régime fiscal et social applicable à l’entreprise.
Étape 2 : Choisir les éléments d’individualisation de l’entreprise
Il s’agit principalement de la dénomination sociale ou nom commercial et l’adresse de domiciliation. La détermination de ces éléments est une obligation légale. Il convient de noter que ces deux éléments doivent être mentionnés dans les statuts de la société.
Étape 3 : Rédiger les statuts de l’entreprise
Il convient de préciser que sont concernées par cette étape les sociétés commerciales. Les statuts constituent un document de référence régissant la vie et le fonctionnement de l’entreprise. La rédaction des statuts doit respecter des règles de fond et des règles de formes.
S’agissant des règles de forme, les statuts doivent être rédigés sous seing privé ou sous forme notariée. En ce qui concerne les conditions de fonds, les informations suivantes doivent être mentionnées dans les statuts : la forme juridique, l’objet de la société, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports et les modalités de fonctionnement de la société.
Étape 4 : Constituer le capital social de l’entreprise
Pour constituer le capital social, les associés ou l’associé unique de l’entreprise réalisent des apports. Concrètement, cela signifie que ces derniers transfèrent une ou des valeurs à la société en contrepartie desquelles ils reçoivent des parts.
Ainsi, les apports peuvent être en numéraire (somme d’argent) et/ou en nature (bien meuble ou bien immeuble).
Étape 5 : Publier un avis de constitution
C’est une mesure de publicité destinée à informer les tiers de l’entreprise à créer. L’avis est à diffuser dans un journal d’annonces légales.
Étape 6 : Déposer la demande d’immatriculation
La demande d’immatriculation est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises territorialement compétent. Il est également possible de déposer les dossiers de demande d’immatriculation en ligne, sur le site du centre de formalités des entreprises.
Les pièces à fournir sont les suivantes :
- Le formulaire de déclaration dûment rempli et signé : le formulaire P0 pour l’entreprise individuelle et le formulaire M0 pour les autres statuts juridiques ;
- Déclaration de bénéficiaires effectifs. Il est à souligner que cette déclaration n’est obligatoire que pour certaines sociétés ;
- Un original des statuts signé par tous les associés et daté ;
- Attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;
- Un justificatif de jouissance de local ;
- Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
- Chèque au nom du greffe de tribunal de commerce, frais d’immatriculation.
Créer une entreprise et pôle emploi : Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Les dispositions légales ont permis le maintien de l’ARE bien que l’intéressé décide de créer ou de reprendre une entreprise. Pour rappel, l’ARE correspond à un revenu de remplacement versé par Pôle emploi. Comment maintenir l’aide au retour à l’emploi (ARE) ? Quelles sont les modalités ?
Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi : les conditions
L’intéressé doit remplir les conditions suivantes :
- Toujours inscrit à Pôle emploi comme étant demandeur d’emploi ;
- Être domicilié en France ;
- Ne pas avoir déposé une demande d’aide à la reprise ou à la création d’entreprises (ARCE) ;
- Après la création de l’entreprise, l’intéressé doit communiquer à l’agence de Pôle emploi. En outre, il est soumis à une obligation d’actualisation de sa situation pour pouvoir maintenir le versement de l’allocation ARE.
Maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi : montant et durée
Le montant à verser dépend du revenu généré par l’activité de l’entreprise. Par conséquent, le maintien de l’aide peut être aussi bien total que partiel. Ce faisant, l’intéressé doit fournir les justificatifs permettant d’évaluer le revenu perçu (attestation de l’URSSAF, déclaration sociale, avis d’imposition).
Le maintien de l’ARE est total lorsque par l’activité indépendante l’intéressé ne perçoit pas de revenus. Le versement est dû jusqu’à expiration de ses droits.
Le maintien est partiel lorsque l’activité lui permet d’avoir un revenu.
Créer une entreprise et pôle emploi : l’aide à la reprise ou à la création d’entreprises (ARCE)
Ce dispositif d’aide correspond au versement d’un capital. Des conditions doivent être remplies pour en bénéficier.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprises : Les conditions d’éligibilité et les procédures
Pour bénéficier de cette allocation, les conditions sont les suivantes :
- Avoir obtenu l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) ;
- Avoir entre 18 ans et 26 ans ; ou avoir moins de 30 ans et être dans une situation de handicap.
En ce qui concerne la procédure, l’intéressé doit déposer une demande auprès d’une agence de Pôle emploi et fournir une attestation de bénéfice de l’ACRE et un justificatif de déclaration d’activité.
L’aide à la reprise ou à la création d’entreprises : le montant
Cette aide est versée en deux tranches. Elle permet au chômeur créateur d’entreprise d’avoir le capital nécessaire pour démarrer son activité.
La première tranche est versée au début de l’activité. Elle correspond 60 % du montant de l’ARE. La deuxième tranche est versée après six mois à condition que l’activité soit toujours active. Il convient de noter que l’ARCE n’est pas cumulable avec l’ARE.
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