La contribution économique territoriale (CET) a été instaurée avec deux composantes différentes, mais assez similaires : la CFE ou la cotisation foncière des entreprises et la CVAE ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Notons que ces cotisations concernent la majorité des formes juridiques d’entreprises en France, et la SCI ou la société civile immobilière en fait partie.
Effectivement, à l’instar de toute société, la SCI doit se soumettre au respect d’un certain nombre d’obligations fiscales, dont le paiement de ces cotisations, dès lors qu’elle exerce habituellement une activité professionnelle non-salariée. Tout au long de ce présent article, nous allons aborder en détail tous les éléments à prendre en compte concernant le paiement de ces cotisations pour le cas d’une SCI en 2023.
Contexte actuel du paiement de la CFE par la SCI
Une condition importante relative à l’assujettissement des biens immobiliers à la taxe foncière
Concernant la CFE, il faut savoir que tous les biens immobiliers assujettis à la taxe foncière font l’objet d’une soumission à cette cotisation à partir du moment où cesdits biens sont utilisés pour l’exercice d’une activité professionnelle non-salariée. La SCI ou la société civile immobilière n’échappe pas à cette règle. Ainsi, chaque année, elle doit respecter cette obligation dans la commune où elle est domiciliée. La CFE est donc un impôt local suppléant en partie la taxe professionnelle en France (pas de distinction du statut juridique ni de la nature de l’activité ni le régime d’imposition de la société).
Qu’en est-il des biens mis en location par la SCI ?
Il faut toutefois savoir que les SCI seront redevables de cet impôt local uniquement pour les biens dont elles ont la disposition (siège social, bureaux d’exercice de l’activité, etc.). Cela implique donc que les biens loués à des tiers ne sont pas touchés par la cotisation foncière.
Une exception est toutefois à constater. Si la SCI, de par son activité de location, retire annuellement un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 euros, elle sera redevable de la CFE sur ces biens immobiliers loués.
La cotisation foncière des entreprises et la SCI en France en 2023
Calcul de la CFE due par la société civile en 2023
Le montant de la CFE d’une SCI sera connu en prenant en compte d’abord de la valeur locative des biens immobiliers, ensuite du taux d’imposition de la commune concernée, et enfin le CA de l’entreprise lorsque la valeur du bien immobilier concerné est très faible. Pour savoir la valeur locative du bien immobilier possédé par la SCI, il faut se référer aux grilles tarifaires de la CDVLLP ou de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels.
Ensuite, le montant de la CFE sera calculé en multipliant la valeur locative du bien par le taux d’imposition CFE en vigueur de la commune de domiciliation du siège social de la SCI. Notons que le taux varie d’une collectivité à l’autre et est déterminé par chaque commune après délibération (Paris : 16,52 %, Marseille : 31,02 %, Lyon : 28,62 %, etc.).
Enfin, dans le cas d’une faible valeur locative de l’immeuble, un chiffre d’affaires N-2 généré par SCI sera utilisé par l’administration fiscale comme base d’imposition pour le calcul de la CFE. Ainsi, un forfait minimum de cotisation foncière sera appliqué dont le barème est réévalué chaque année.
En guise d’exemple, en 2021, pour un CA N-2 inférieur à 10 000 euros, la base d’imposition minimum due sera entre 223 à 531 euros, pour un CA N-2 compris entre 32 601 et 100 000 euros, la base d’imposition minimum due en 2021 est entre 223 à 2 229 euros, etc.
Comment le paiement de la CFE par la SCI s’effectue-t-il ?
Tous les ans avant le 15 décembre de chaque année, la SCI doit procéder au paiement de la CFE. Le paiement en ligne est possible sur le site des impôts. Cependant, le gérant de la SCI peut mensualiser les paiements par le biais d’un prélèvement mensuel automatique, tout comme il peut opter pour un prélèvement à l’échéance.
En outre, si le montant de la CFE ne dépasse pas 3 000 euros, la SCI doit payer l’intégralité de la taxe avant le 15 décembre. Par contre, si ce montant est supérieur à 3 000 euros, le paiement s’effectuera en 2 fois : versement d’un acompte de 50 % du montant avant le 15 juin de chaque année, le solde sera ensuite payé avant le 15 décembre.
NB. Avant le 1 er janvier, il est obligatoire d’effectuer une déclaration CFE dans l’année suivant la création de la SCI. Par exemple, si la société est créée en 2022, la déclaration CFE doit être faite avant le 1 er janvier 2023 (remplir un formulaire CERFA n° 14187).
Qu’en est-il du paiement de la CVAE par la SCI en France en 2023 ?
Notion générale et paiement de la CVAE
La CVAE ou la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises correspond à la seconde composante de la CET touchant les entreprises et les travailleurs indépendants générant un certain montant de chiffre d’affaires (CA) annuel. Assise sur la valeur ajoutée produite pendant une période de référence, cette taxe a été instaurée au profit des collectivités territoriales. Notons que cette valeur ajoutée est déterminée à partir du CA.
En outre, le paiement se fera par voie électronique et si la CVAE dépasse 3 000 euros, deux acomptes de 50 % de la cotisation devraient être versés (le premier acompte avant le 15 juin de l’année d’imposition et le second au plus tard avant le 15 septembre). Dans le cas où la CVAE ne dépasserait pas 3 000 euros, elle sera payée en une seule fois.
Enfin, une liquidation définitive via déclaration doit être réalisée par les redevables de la CVAE, déclaration transmise de manière dématérialisée (au plus tard le second jour ouvré suivant le 1 er mai de l’année qui suit l’année de l’imposition).
Qui est touché par le paiement de cette cotisation en 2023 ?
À l’instar de la CFE, toute entreprise ou personne qui exerce une activité professionnelle non- salariée est concernée par le paiement de cette CVAE en France. Il convient simplement de savoir que l’entité concernée doit générer un CA hors taxe supérieur à 500 000 euros.
Il est cependant important de noter que la CVAE est supprimée sur une période de deux ans, à savoir pendant cette année 2023 et en 2024. Cela est notamment dû par le fait que le gouvernement français veut accroître la compétitivité des entreprises dans le secteur industriel.
Le calcul de la CVAE dans le cas d’un paiement par la SCI avant 2023
D’une manière théorique, le taux de la cotisation était de 1,5 % de la valeur ajoutée réalisée jusqu’à 2020. Dans le but de faire bénéficier les entreprises d’une baisse d’impôt, ce taux est passé à 0,75 % depuis les impositions dues au titre de 2021. Il est par ailleurs important de noter qu’un dégrèvement pourra être bénéficié par les entreprises dont le CA ne dépasse pas 50 millions d’euros.
Voici quelques taux d’imposition de la CVAE en fonction du CA pour l’année 2021 :
- CA HT moins de 500 000 euros, le taux effectif d’imposition sera nul ;
- CA HT entre 500 000 et 3 millions d’euros, le taux effectif d’imposition sera calculé comme suit : 0,25 % x [(CA - 500 000 euros) /2,5 millions euros] ;
- CA HT entre 3 millions et 10 millions d’euros, le taux effectif d’imposition sera calculé comme suit : 0,25 % + 0,45 % x (CA - 3 millions euros/7 millions euros) ;
- CA HT entre 10 millions et 50 millions d’euros, le taux effectif d’imposition sera calculé comme suit : 0,7 % + 0,05 % x [CA - 10 millions euros] /40 millions euros ;
- CA HT supérieur à 50 millions d’euros, le taux effectif d’imposition est de 0,75 %.
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