À l’instar de sa création, la fermeture d’une SARL (société à responsabilité limitée) n’est pas gratuite. En effet, cette formalité requiert de paiement de certains frais.

Quels en sont ces frais ? Avant de voir tout ce qu’il faut savoir sur le coût de la dissolution d’une SARL, il convient de rappeler les différentes étapes et formalités à accomplir.

 

Rappel sur les différentes étapes de la fermeture d’une SARL

 

En principe, quelle que soit la cause de la fermeture, le processus est le suivant : dissolution – liquidation et radiation.

 

Décider la dissolution au sein de l’assemblée des associés

Pour rappel, la dissolution d’une société est le commencement de la fin. C’est en effet la première étape vers la radiation. La loi a établi une liste des différentes causes de la dissolution d’une société.

Ayant des conséquences importantes sur le fonctionnement de la SARL, la dissolution doit être décidée au sein de l’assemblée des associés. La première démarche à faire serait de convoquer les associés en vue de la décision relative à la dissolution.

Les associés décideront de l’opportunité de la dissolution et nommeront le liquidateur. Ce dernier peut être l’un des associés ou une tierce personne.

La décision doit être consignée dans un procès-verbal.

NOTE : En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur sera désigné par le juge.

 

Procéder à l’enregistrement de l’acte constatant la décision de dissolution

Le procès-verbal constatant la décision de dissolution doit faire l’objet d’un enregistrement auprès des services des impôts des entreprises (SIE).

Le procès-verbal est à enregistrer dans un délai de 30 jours à compter de sa signature. Il convient de rappeler que cette formalité est facultative.

 

Publier une annonce légale

L’annonce légale permet d’informer les tiers de la décision de dissoudre la SARL. L’annonce légale doit ainsi être publiée dans un journal d’annonces légales territorialement compétent. Cette formalité doit être réalisée dans le mois de la décision de dissolution.

Il convient de souligner qu’il est possible de publier l’avis sur la plateforme en ligne d’un journal d’annonces légales.

 

Dépôt du dossier de dissolution

Le dossier relatif à la dissolution est à déposer auprès du centre de formalités des entreprises du ressort du siège social de la SARL. Les documents suivants doivent être fournis :

- un formulaire M2 dûment rempli et signé ;

- un exemplaire du procès-verbal de dissolution, signé et daté ;

- une copie d’une pièce d’identité du liquidateur et une déclaration sur l’honneur ;

- une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;

- le règlement des frais de greffe.

 

La procédure de liquidation

La liquidation est la procédure qui succède la dissolution. Cette étape consiste à réaliser les éléments de l’actif en vue de l’apurement du passif. Ainsi, à l’issue de la liquidation, la SARL procède au paiement des créanciers sociaux et, s’il y a lieu, le partage de l’actif net social résiduel.

Le liquidateur jour un rôle essentiel pendant cette étape. Ses missions principales sont les suivantes :

- Dresser l’inventaire pour ressortir l’état du patrimoine social ;

- Procéder à la vente de tous les actifs de la société en vue d’apurer les dettes et de recouvrer les créances ;

- Établir le compte définitif de la SARL. Il est à noter que le résultat peut être excédentaire ou déficitaire. En cas de boni de liquidation, l’excédent sera partagé entre les associés en concurrence de la participation à la SARL. En cas de mali de liquidation, chaque associé participe au règlement des dettes proportionnellement au nombre de parts sociales que chacun détient.

- Clôturer les opérations de liquidation.


 

Valider le compte définitif de liquidation

Le document relatant le compte définitif de la SARL établi par le liquidateur doit être validé au sein de l’assemblée des associés.

Le procès-verbal constatant la validation du compte doit être enregistré au service des impôts des entreprises.

 

Publier une annonce légale de liquidation

Aussi bien la dissolution que la liquidation doit être publiée dans un journal d’annonces légales.

 

Radiation de la SARL

Pour fermer définitivement la SARL, il convient de déposer les pièces suivantes au CFE ou directement au greffe du tribunal de commerce :

- une copie des comptes de clôture certifiée par le liquidateur ;

- un formulaire M4 signé et daté ;

- une attestation de parution dans un journal d’annonce légale ;

- frais de greffe.


 

Les obligations fiscales

La SARL est imposée des bénéfices réalisés entre la date du dernier exercice et la date de la cessation. Elle doit donc procéder à la déclaration fiscale et au paiement des impôts.

 

Fermer une SARL : les coûts à prévoir

 

Connaître les différentes étapes relatives à la fermeture de la SARL permet de comprendre les coûts à prévoir.

 

Coût d’enregistrement des divers actes

C’est notamment l’enregistrement : du PV de dissolution et du PV validant le compte définitif de la SARL.

Pour l’enregistrement du PV constatant le compte définitif, le coût dépend du résultat. Ainsi, si la liquidation affiche un mali, l’enregistrement est gratuit. Dans le cas où elle présente un boni, le coût de l’enregistrement correspond à 2,5 % de ce boni de liquidation.

L’enregistrement du PV de dissolution étant facultatif, la présentation volontaire est gratuite.

 

Coût relatif aux annonces légales

Pour l’annonce légale relative à la dissolution, le coût est de 178,80 euros.

Pour l’annonce légale relative à la liquidation, le coût est de 129,60 euros.

 

Coût relatif au dépôt d’acte

Ce sont les frais de greffe à payer lors de la procédure de dissolution et de la procédure de liquidation.

Pour la dissolution, le coût est de 192,01 euros. Pour la liquidation, le coût est de 13,93 euros.

 

Coût complémentaire

Lors de la réalisation de toutes les formalités relatives à la fermeture de la SARL, celle-ci peut se faire accompagner par un professionnel. L’intervention d’un service juridique n’est pas obligatoire, mais recommandée. Dans ce cas de figure, la SARL doit prévoir les honoraires de ce professionnel. Ces derniers varient. Par ailleurs, les services en ligne sont moins chers.


 

Combien