Pour le bon fonctionnement de la société à responsabilité limitée (SARL), de nombreux acteurs interviennent : associés, salariés, gérant et les commissaires aux comptes éventuellement.

Bien que les associés soient au cœur de la vie sociale, le gérant se trouve en première ligne. En effet, ce dernier est appelé à diriger et à représenter la société.

En tant que tel, le changement de gérant et la nomination d’un nouveau gérant d’une SARL sont soumis à certaines conditions notamment celles relatives aux motifs et celles relatives aux mesures de formalités.

 

Changement gérant d’une SARL : comprendre les motifs autres que la révocation

 

La cessation de fonction du gérant d’une SARL peut avoir plusieurs. Il convient de noter que le changement de gérant au sein d’une SARL n’entraîne pas la dissolution de celle-ci, à la différence de la SNC.

 

1er motif : Arrivée du terme

La durée du mandant de la gérance de la SARL est librement fixée par les associés. Elle sera donc fixée par les statuts lors de la constitution de la SARL ou au cours de la vie sociale. À défaut de clauses statutaires fixant la durée, la gérance est nommée pour la durée de la société.

Ainsi, à l’arrivée du terme prévu le ou les gérants cessent leurs fonctions, et ce, sans qu’il y ait signification d’un congé ou le respect d’un préavis. Le gérant qui poursuit la gestion de la société, bien que le terme est arrivé, ne peut pas de prévaloir d’un renouvellement de ses fonctions par tacite reconduction.

 

2e motif : Empêchement personnel du gérant

Les cas d’empêchement sont des évènements qui empêchent le gérant d’assurer de manière durable ses fonctions. Ce sont principalement :

- le décès ;

- la survenance d’une incapacité : mise sous sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, habilitation familiale générale ou prise d’effet d’un mandat de protection future 

- interdiction de gérer une société ;

- déchéance ;

- tombe sur le coup d’une incompatibilité ;

- faillite personnelle.

NOTE : Lorsque le gérant unique d’une SARL est mis sous tutelle, tout associé peut convoquer une assemblée des associés en vue de le révoquer et, le cas échéant, de désigner un ou plusieurs gérants.

 

3e motif : La démission du gérant

La démission est une décision émanant du gérant. Elle est en principe volontaire. Toutefois, la démission est forcée lorsque le gérant est concerné par l’un des cas d’empêchement, outre le décès.

La démission doit être expresse et non équivoque. Les statuts peuvent encadrer les conditions d’exercice du droit de démissionner.

Ainsi, ils peuvent prévoir : un délai de préavis raisonnable, l’obligation de motiver sa décision, ou l’obligation d’organiser les suites de sa démission pour assurer la continuité de la gestion de la société. En cas d’inobservation des conditions statutaires, le gérant engage sa responsabilité envers la SARL.
EFFETS DE LA DÉMISSION :

- Pour que la démission du gérant produise un effet, elle doit être portée à la connaissance de la SARL. La démission ne requiert aucune acceptation de la part de la SARL et ne peut faire l’objet d’aucune rétractation.

- En cas de démission d’un gérant statutaire, la mention de son nom dans les statuts devient caduque.

 

Changement gérant d’une SARL consécutivement à une révocation

 

On distingue la révocation judiciaire, c’est-à-dire par décision de justice, de la révocation extra-judiciaire. Dans le présent paragraphe nous parlerons davantage de la révocation extrajudiciaire.

 

Condition de la révocation

De prime abord, il convient de souligner que la révocation est diligentée par les associés de la SARL.

Le gérant de la SARL est révocable pour juste motif.

Ainsi, une révocation décidée sans juste motif peut donner lieu à dommages-intérêts. Le gérant peut demander des dommages-intérêts lorsque la décision de révocation a été prise dans des conditions abusives, en l’occurrence dans des circonstances intempestives ou vexatoires de nature à porter atteinte à l'honorabilité de l'intéressé.

 

Les modalités de révocation du gérant de la SARL

La révocation implique la réalisation de plusieurs formalités en interne de l’entreprise.

La révocation doit être décidée au sein de l’assemblée des associés. Ces derniers doivent donc être convoqués à cet effet. Qui peuvent convoquer les associés ? Un des associés, un des gérants s’il existe plusieurs gérants, le commissaire aux comptes lorsque le gérant unique est placé sous tutelle.

Selon les dispositions du Code de commerce, la décision relative à la révocation du gérant est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. Si la majorité requise n’est pas obtenue sur première convocation, il peut être organisé une seconde assemblée des associés, statuant à la majorité des votes émis.

La décision doit être constatée dans un procès-verbal.

NOTE : Lors de cette assemblée, les associés procèdent à la nomination d’un nouveau gérant. C’est le cas lorsqu’il s’agit d’un gérant unique.

 

Changement de gérant : les mesures de publicité à accomplir

 

Ces mesures sont : la publication d’un avis de modification et l’enregistrement administratif.

 

Publication d’un avis de modification

La cessation de fonction du gérant ainsi que la nomination du nouveau gérant de la SARL doivent faire l’objet d’un avis dans un journal d’annonces légales. Cela permet d’informer les tiers des changements apportés à la SARL.

 

Formalité administrative proprement dite

Elle implique l’enregistrement de la modification au centre de formalité des entreprises en vue de la mise à jour de l’extrait Kbis de la SARL. Pour ce faire, il convient de fournir les documents suivants :

- Un exemplaire du procès-verbal mentionnant la cessation de fonction de l’ancien gérant et la nomination du nouveau ;

- Le formulaire M3 de SARL complété accompagné d’un pouvoir du nouveau gérant dans le cas où ce n’est pas lui qui procède au remplissage du formulaire ;

- Une attestation de parution d’annonce dans un journal d’annonces légales ;

- Une copie de la pièce d’identité du nouveau gérant certifiée conforme ainsi qu’une déclaration de non-condamnation ;

- Une attestation de filiation ;

- Un chèque de 195,38 euros pour le règlement des frais de greffe.

 

Changement