Changement de gérant : les étapes clefs en 2023

Pour changer de gérant au sein d’une société, il convient d’effectuer diverses formalités légales. Il s’agit en fait d’une étape très importante dans la vie de celle-ci. De multiples raisons peuvent justifier cette opération, c’est notamment le cas lorsque le mandat du gérant actuel arrive à son terme, ou encore lorsque ce dernier démissionne ou décède, et enfin lorsqu’il se fait révoquer.

Par ailleurs, il faut aussi savoir que le nom du dirigeant est une information substantielle qui doit impérativement être mentionnée dans l’extrait K-bis de la société. Ainsi, cette modification doit absolument s’accompagner d’une démarche assez particulière au niveau du greffe du tribunal de commerce pour qu’elle soit opposable aux tiers. Voyons les détails y afférents en 2023.

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   Première étape importante : convocation d’une assemblée générale pour une nouvelle nomination

En principe, pour qu’un nouveau dirigeant soit nommé au sein d’une société, il convient de convoquer une assemblée générale pour discuter de cette décision importante.

• Ce qu’il faut savoir sur la nouvelle nomination pour le cas d’une SARL

Pour le cas d’une SARL ou d’une société à responsabilité limitée, il faut que la décision soit prise en tenant compte de la majorité de plus de la moitié des parts sociales. Cependant, il faut noter que les dispositions statutaires peuvent prévoir une majorité plus conséquente ou une majorité plus forte.

En outre, le gérant d’une SARL doit impérativement être une personne physique, ce qui signifie que la nomination d’une personne morale en tant que gérante est une possibilité à écarter définitivement. Encore une fois, de par les statuts, on peut se trouver en face d’une restriction relative au choix du gérant (obligation de nommer un associé en tant que nouveau gérant).

NB. Le commissaire aux comptes ou tout associé peut, depuis la loi de simplification du droit des sociétés du 20 juillet 2019, procéder à la convocation d’une assemblée générale pour la nomination d’un ou plusieurs gérants dans le cas où la société concernée se trouverait dépourvue de gérant (ou dans le cas d’un gérant placé sous tutelle). Notons qu’avant cette loi, cette possibilité n’existait qu’en cas de décès du gérant en place.

• Ce qu’il faut savoir sur la nomination d’un nouveau gérant en SAS

Dans une société par actions simplifiée, ce sont les statuts qui fixent toutes les modalités relatives à la nomination d’un gérant. Autrement dit, les associés sont libres de fixer les modalités de désignation du président de la SAS, et une personne morale peut très bien être nommée présidente.

En tout cas, le nouveau président de la SAS doit impérativement accepter les fonctions qui lui incombent, tout en déclarant la non-existence de toute incompatibilité avec son nouveau mandat. Il faut enfin noter que les dispositions statutaires doivent être modifiées dans le cas où l’identité du nouveau dirigeant y soit indiquée (la suppression du nom de l’ancien dirigeant est également à effectuer).

2. Seconde étape importante : une formalité de publicité à effectuer

Des formalités de publicité doivent accompagner la désignation du nouveau dirigeant ainsi que la cessation de gérance de l’ancien gérant. Ces formalités seront nécessaires pour que l’opération de changement de gérant puisse être opposable aux tiers.

• Formalité de publicité dans un journal d’annonces légales

Pour que le changement de gérant soit opposable aux tiers, il convient de publier un avis d’insertion dans un journal d’annonces légales qui se situe dans le département du siège social de la société concernée.

En plus de l’identité intégrale de la société (en l’occurrence sa dénomination sociale, son adresse de domiciliation, son statut juridique, son capital social, son numéro d’immatriculation au RCS ou au registre du commerce des sociétés), cet avis doit également contenir les éléments substantiels suivants concernant le nouveau dirigeant, à savoir son identité et son adresse exacte, le nom de l’ancien gérant et enfin le motif du changement.

• Formalité à effectuer sur le site du guichet unique

Lorsque la publication de l’avis dans un journal d’annonces légales est effectuée, il faut désormais procéder au dépôt d’un dossier dématérialisé sur le site internet du guichet unique qui doit comprendre les éléments suivants :

• Le procès-verbal détaillant la désignation du nouveau gérant ;

• Dans le cas où l’ancien dirigeant ait été désigné par voie statutaire, il convient de mettre à jour les statuts de la société ;

• L’avis d’insertion dans un JAL ou dans un journal d’annonces légales.

Par ailleurs, il convient de distinguer deux cas de figure. Le premier concerne le cas où le gérant est une personne physique :

• Une copie de sa carte d’identité, recto verso, une copie de son passeport (ou le cas échéant, une copie de son titre de séjour valide) ;

• Une attestation de non-condamnation et une attestation de filiation de la personne physique en question.

Concernant le second cas de figure, le gérant est une personne morale. Dans ce cas, les documents suivants sont à fournir :

• Un extrait K-bis datant de moins de trois mois ;

• Les frais de greffe concernant l’enregistrement modificatif au greffe, la publication au BODACC ainsi que l’envoi des nouveaux K-bis.

Ensuite, l’étape suivante consiste à la transmission de la demande au greffe du tribunal de commerce qui effectuera à son tour une inscription modificative au RCS ou au registre du commerce et des sociétés et au BODACC. Notons également que tant que la désignation du nouveau gérant et la cessation des fonctions de l’ancien ne sont pas publiées, cela veut dire qu’elles ne seront pas encore opposables aux tiers.

• Les modalités relatives à la publication de l’annonce légale de changement de gérant

Il convient de prendre en considération trois règles importantes concernant cette publication d’annonces légales. D’abord, la société ne doit en aucun cas utiliser n’importe quel outil pour effectuer cette publication. Il faut impérativement qu’elle ait recours à un support qui est habilité ou apte à diffuser ce genre d’annonces légales.

On parle notamment d’un JAL ou d’un autre service de presse sur internet. Après, la couverture de ce dernier sur tout le département du lieu de domiciliation de la société est impérative.

Enfin, en principe, la diffusion de la publicité doit se faire dans le mois suivant la décision de changement du gérant. Généralement, on se réfère à la date du procès-verbal.

NB. Notons que le prix d’une annonce légale de changement de gérant n’est pas forfaitaire. Deux principaux paramètres doivent être pris en considération : le département où l’avis sera diffusé et sa longueur (nombre de lignes).