La loi Madelin du 11 février 1994 a permis de faciliter l’identification d’une entreprise ou d’une société à l’égard des tiers grâce à l’attribution d’un numéro d’identification unique. Il s’agit du numéro SIREN ou du numéro SIRET (numéro SIREN de neuf chiffres complété par le code NIC à cinq chiffres propres à l’entreprise, le service ou la personne répertoriés). Les entreprises ou les sociétés sont tenues de mentionner ce numéro dans leurs papiers d’affaires (factures, bons de commande, tarifs, etc.). Cependant, comme une entreprise ou une société est sujette à des changements tels que le changement d’adresse ou le déménagement, cela implique-t-il également le changement de ce numéro de SIRET ? Avant de détailler de A à Z tout ce qu’il faut savoir sur le changement d’adresse et le changement du numéro SIRET, voyons d’abord les liens entre ceux-ci.
Numéro de SIRET et localisation d’une entreprise
Le numéro de SIRET est attribué par l’INSEE à une entreprise dès son immatriculation auprès du Guichet unique des entreprises. Ce numéro a pour but d’identifier les entreprises françaises dans le répertoire SIRENE et d’identifier en même temps le ou les lieux d’exploitation ou d’exercice de cette entreprise. De ce fait, une société ou une entreprise pourrait alors se voir attribuer plusieurs numéros SIRET dès qu’elle possède plusieurs lieux d’exercice. Néanmoins, le cas échéant, son numéro SIREN reste toujours le même, seul le code NIC change en fonction du lieu d’exploitation de ladite société.
Le changement d’adresse implique obligatoirement le changement de numéro SIRET
Comme nous l’avons expliqué plus haut, il existe un lien étroit entre le numéro SIRET et l’adresse de l’entreprise. Effectivement, tout changement d’adresse d’une entreprise entraine obligatoirement la modification de ce numéro. En effet, étant donné que le numéro SIRET sert également d’identifiant de l’implantation géographique de l’entreprise, celle-ci doit le renouveler dès lors qu’il y a un changement du siège social ou un déménagement des localités. Néanmoins, si le lieu d’exercice ou d’exploitation est différent du siège social et est seul concerné par le changement d’adresse, le SIRET uniquement fera l’objet de modification. Par conséquent, l’ancien numéro SIRET deviendra, le cas échéant, caduc.
Il se pourrait également qu’une entreprise ou une société décide d’ouvrir un nouveau local. Dans cette hypothèse, le numéro de SIREN ne va pas changer, mais un nouveau numéro supplémentaire lui sera attribué. Il s’agit dans ce cas d’un nouveau code NIC lié à la nouvelle localisation de l’entreprise.
Toutefois, afin de procéder à un changement d’adresse, des formalités obligatoires doivent être effectuées par l’entreprise concernée.
La procédure à suivre pour le changement d’adresse et de numéro SIRET
La procédure pour changer de numéro de SIRET selon qu’il s’agisse d’un déménagement ou de l’ouverture d’une nouvelle localité.
-
Pour le cas d’un déménagement
Dans cette hypothèse, la société ou l’entreprise est tenue de signaler le changement entrepris auprès du Guichet unique des entreprises du lieu de son siège social afin d’obtenir le nouveau numéro SIRET. Cette même démarche est effectuée en cas de transfert du siège social de la société.
-
En cas d’ouverture d’une nouvelle localité
Dès lors que l’entreprise décide d’implanter un nouvel établissement dans un autre lieu d’exercice, elle est également tenue de signaler auprès du Guichet unique des entreprises l’adresse. Ce dernier dans ce cas va lui octroyer un numéro SIRET supplémentaire. En pratique, selon qu’il s’agisse d’une société ou d’une entreprise individuelle, il convient de remplir le formulaire M2 ou le formulaire P2. C’est quoi les formulaires M2 et P2 ?
-
Le formulaire M2
Dès lors que l’entreprise ou la société désirant procéder à un changement d’adresse est une personne morale, elle est tenue de remplir le formulaire 11682*07 auprès du Guichet unique des formalités des entreprises. Elle devra par la suite le déposer ou l’envoyer avec les pièces justificatives nécessaires auprès du greffe.
-
Le formulaire P2
Dans l’hypothèse où une entreprise individuelle dirigée par une personne physique souhaite déménager ou transférer son siège social, ce formulaire P2 ou formulaire 11678*06 doit être rempli. Une fois que le document est rempli, il doit être envoyé au Guichet unique des formalités des entreprises.
Quelle est la façon la plus rapide pour effectuer la démarche suite au changement de l’adresse de votre entreprise pour l’autoentrepreneur?
Le changement d’adresse en ligne est la meilleure façon de gagner du temps pour effectuer les formalités de déménagement. Dans ce cas, vous pouvez vous rendre sur le site de l’URSSAF, ou seulement taper sur le moteur de recherche les mots clés y afférents (de nombreux portails vous y mèneront) et remplir le formulaire mis en ligne. Le cas échéant, si vous êtes autoentrepreneur et que vous travaillez à votre domicile, vous devriez également modifier, non seulement votre adresse personnelle, mais également l’adresse du lieu d’activité de l’entreprise. A contrario, si vous changez uniquement de local professionnel, vous ne modifierez que l’adresse concernée.
L’issu de la procédure de changement d’adresse et du changement de SIRET ?
Une fois que l’entreprise ou la société a obtenu son nouveau numéro SIRET. Ce nouveau numéro sera transmis aux différents organismes :
- l’URSSAF des autoentrepreneurs, plateforme où vous pouvez procéder à la déclaration de votre chiffre d’affaires pour le calcul de vos cotisationsle service des impôts pour le calcul de votre cotisation foncière des entreprises ou CFE ;
- les organismes sociaux ;
- et l’INSEE.
Dans l’hypothèse où vous êtes commerçant, votre nouveau numéro SIRET va figurer sur votre extrait K et au Registre des Commerces et des Sociétés. En revanche, pour les artisans, l’extrait D1 sera également modifié en même temps que l’identification au Registre des Métiers. S’agissant des professions libérales, leur avis de situation au répertoire SIRENE fera apparaitre le nouveau numéro SIRET.
Une fois toutes les formalités accomplies, vous deviez penser également à modifier vous-mêmes votre SIRET sur tous les documents commerciaux de votre entreprise ou de votre société tels que les devis, les factures, les conditions générales de vente, et les différents contacts si vous en aviez.
COMMENTAIRES