La forme d’entreprise individuelle qui est le statut d’auto-entrepreneur est un statut juridique, dans la majorité des cas, choisie par les entrepreneurs pour entrer dans le monde de l’entreprenariat. En effet, le statut d’auto-entrepreneur est une forme d’entreprise idéale pour commencer l’exercice d’une activité à cause des nombreux avantages qu’elle offre à l’entrepreneur.
Durant l’exercice de l’activité de l’entrepreneur avec sa micro-entreprise ou auto-entreprise, il est possible que ce dernier décide de changer l’activité qu’il exerce avec la structure. Pour cela, l’entrepreneur doit procéder à la réalisation de quelques étapes. On vous présentera, dans cet article les différentes étapes relatives au changement d’activité d’un auto-entrepreneur.
L’importance de la déclaration de l’activité de l’auto-entrepreneur
Au moment de la création de l’auto-entreprise, l’entrepreneur doit procéder à la déclaration du début de son activité. Par ailleurs, ce dernier a la
possibilité d’exercer plusieurs activités en même temps. Cependant, il doit préciser son activité principale pour qu’il puisse avoir son code APE.
Le code NAF ou nomenclature d’activité française (Code APE) est un code que l’institut national de la statistique et des études économiques attribue aux entrepreneurs en fonction de leurs activités. Ce code permet donc de catégoriser les nombreuses activités professionnelles existant en France. Par ailleurs, l’attribution du code APE ou du code NAF facilite l’identification des activités principales des entreprises.
À noter : le code NAF ou code APE n’a pas réellement de valeur juridique pour l’entreprise, mais ce code sera surtout utilisé par l’INSEE pour les statistiques. C’est pour cela qu’en cas de changement d’activité d’une entreprise, le code NAF ou le code APE sera modifié.
Dans le cadre d’une adjonction d’activité (ajout d’activité exercée par l’auto-entrepreneur), il faut savoir que le code APE/NAF ne change pas. En d’autres termes, seul le changement d’activité principale entraine le changement du code APE ou code NAF d’une entreprise.
Les formalités relatives à la modification d’une micro-entreprise ou auto-entreprise
Même si la création d’une auto-entreprise ne nécessite pas la rédaction des statuts comme pour la création des entreprises sous forme de sociétés, il faut savoir que certaines modifications sur l’auto-entreprise peuvent entrainer la réalisation de certaines formalités.
En effet, les modifications relatives à l’entrepreneur lui-même (identité, changement d’adresse, nationalité ou encore le statut de son conjoint), les modifications en rapport à son établissement (ouverture ou fermeture de l’établissement, cessation d’activité, changement du lieu d’exercice de son activité, etc.) ou en cas de changement de l’activité de l’auto-entreprise.
Par conséquent, toutes situations ou modifications énumérées obligent l’entrepreneur à procéder à la déclaration de la modification.
Les étapes relatives au changement d’activité d’un auto-entrepreneur
L’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur a plusieurs options par rapport à la déclaration du changement de son activité. En effet, il a la possibilité, soit de transmettre le dossier de déclaration par courrier, soit réaliser les démarches en ligne, soit en se déplaçant directement auprès du CFE en charge de l’auto-entreprise et procéder à la déclaration.
Par rapport à la déclaration en ligne du changement d’activité, cette déclaration peut se faire en trois étapes.
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1ère étape : accéder au site du CFE
En accédant au site internet du centre de formalités des entreprises, l’auto-entrepreneur doit accéder à son compte en utilisant ses identifiants personnels. Ensuite, il doit cliquer sur « gérer mon auto-entreprise » sur l’en-tête de la page du site. En cliquant sur cette rubrique, l’auto-entrepreneur aura la possibilité d’accéder aux divers formulaires pour les déclarations de modifications.
Ensuite, l’auto-entrepreneur doit préciser la nature de son activité, c’est-à-dire : commerciale, artisanale ou libérale en précisant son groupe professionnel.
Par la suite, l’auto-entrepreneur doit choisir la formalité qu’il effectuera en cliquant sur « modifier mon activité ». L’auto-entrepreneur sera ensuite redirigé automatiquement vers le site du CFE compétent.
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2ème étape : compléter la déclaration du changement d’activité
La déclaration du changement d’activité de l’auto-entrepreneur est à télécharger sur le site officiel du centre de formalités des entreprises dont dépend l’auto-entreprise. Après avoir téléchargé le formulaire, l’auto-entrepreneur doit le compléter.
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3ème étape : finaliser la déclaration de modification
Pour finaliser la déclaration du changement d’activité de l’auto-entrepreneur, il doit joindre à sa déclaration un justificatif d’identité en cours de validité. Il doit ensuite transmettre son dossier en cliquant sur valider. Par la suite, un mail de confirmation lui sera transmis à l’adresse mail que l’auto-entrepreneur a renseigné sur le site au moment de l’ouverture de son compte.
Concernant la déclaration du changement d’activité de l’auto-entrepreneur par courrier ou en se déplaçant directement au centre de formalités des entreprises, l’auto-entrepreneur doit former un dossier physique qui sera à transmettre au CFE.
L’auto-entrepreneur doit alors télécharger le formulaire P2 P4. Puis, il doit compléter sans oublier de dater et signer le formulaire. Par ailleurs, tout comme pour la déclaration en ligne, le formulaire de déclaration du changement d’activité devra être accompagné d’un justificatif d’identité de l’auto-entrepreneur.
Les conséquences de changement d’activité de l’auto-entrepreneur
Comme ce qui a été évoqué précédemment, le changement de l’activité principale de l’auto-entrepreneur entraine le changement du code APE ou du code NAF. Par ailleurs, ce changement peut avoir des impacts plus importants concernant la vie de l’auto-entreprise.
En effet, le changement d’activité peut entrainer le changement du seuil de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise. Pour un auto-entrepreneur exerçant une activité de vente (marchandises, produit à consommer sur place ou non) et de prestation d’hébergement, le seuil est de 176 000 €.
Pour une auto-entreprise exerçant une activité dont les bénéfices relèvent du BIC ou du BNC ou exerçant une activité libérale, le seuil est de 72 600 €. Par conséquent, si l’auto-entreprise exerce une activité libérale et qu’elle change d’activité et exerce une activité commerciale, le seuil de son chiffre d’affaires sera aussi modifié, par exemple.
Le changement d’activité de l’auto-entrepreneur entraine aussi de la modification des taux par rapport aux cotisations sociales que l’auto-entrepreneur doit payer. Pour l’exercice d’une activité de prestation de services commercial ou artisanal et d’une activité libérale sans être affiliée au CIPAV, le taux est de 22 % de son chiffre d’affaires et 22,2 % pour une activité libérale affiliée au CIPAV.
Pour l’exercice d’une activité de vente ou de prestation d’hébergement, le taux est de 12,8 %. Sans oublier le changement concernant la fiscalité de l’auto-entreprise.
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