Cession d’activité : comment réaliser cette formalité ?

Lorsqu’on parle d’une cession d’activité, on fait référence à la cession d’une entreprise, et il s’agit d’une opération que tout entrepreneur ou dirigeant d’entreprise peut être amené à effectuer à l’avenir. Peu importe la raison de cela, il est très important pour le dirigeant de pouvoir anticiper cette opération afin de la mener à bien.

Il existe deux formes de cession d’entreprise : d’une part, on distingue la cession de fonds de commerce (artisanal ou libéral, en fonction de la nature de l’activité), et de l’autre, on parle d’une cession de l’entreprise qui concerne plutôt la vente de parts sociales ou la vente d’actions. Nous allons détailler dans ce présent tout ce qu’il faut savoir sur cette formalité.

 

Les formalités à respecter pour la cession d’entreprise ou la cession d’activité : cas d’une cession de fonds de commerce

 

Estimer la valeur des éléments constitutifs du fonds de commerce

 

La première étape consiste à estimer la valeur du fonds de commerce, ce qui revient à dire que les parties doivent se mettre d’accord pour fixer son prix (négociation). Pour ce faire, il convient de se baser sur chacun des éléments d’exploitation.

D’abord, il convient d’estimer la valeur des actifs incorporels. On parle notamment de l’estimation de la clientèle en procédant soit par l’évaluation du chiffre soit par l’évaluation par le bénéfice déclaré en ajoutant à ce dernier des éléments déductibles en comptabilité.

Ensuite, il convient d’estimer le droit au bail en soustrayant le montant du loyer payé avec la valeur locative du local concerné sur le marché (le résultat doit être multiplié par un coefficient d’emplacement variant entre 1 et 12).

Le nom commercial et l’enseigne sont estimés avec le fonds de commerce, et les brevets et marques feront l’objet d’une évaluation distincte (dans la mesure où la comptabilité permet de déterminer cette évaluation).

Concernant maintenant l’évaluation des actifs corporels, les éléments suivants sont à prendre en compte :

- Actifs immobilisés (estimation de l’outillage ou du matériel selon la valeur nette comptable, ou selon leur valeur vénale si la valeur comptable est nulle) ;
- Actifs circulants (estimation du stock de marchandises en tenant compte de son importance et de sa vitesse de rotation).

 

Trouver une source de financement (étape réalisée par l’acquéreur)

 

La seconde étape de la cession est son financement. Il est important de diversifier les sources de financements, et de nombreux choix peuvent exister en ce sens (apport personnel, prêt bancaire, aides publiques, crowdfunding, etc.). Ce sont principalement des options de levée de fonds.

Les formalités déclaratives à respecter par le cédant

 

D’abord, le cédant doit informer la mairie de son projet si le fonds de commerce fait l’objet d’une soumission au droit de préemption. Ensuite, si l’entreprise concernée emploie moins de 250 salariés, il faudra aussi informer ces derniers au moins deux mois avant de conclure l’acte de cession.

 

Procéder à la rédaction de l’acte de cession ou de l’acte de vente

 

Un acte de vente doit toujours être rédigé lors d’une cession de fonds de commerce, et ce document doit être signé par le cédant et l’acquéreur. Il doit en outre indiquer divers éléments substantiels :

- Le prix de la vente ;
- L’état des privilèges et nantissement qui grèvent le fonds ;
- Le CA et les résultats des trois dernières années d’exploitation ;
- Les caractéristiques du bail commercial ;
- L’identité du précédent vendeur et le prix de l’acquisition.

 

Les formalités déclaratives à respecter par l’acquéreur

 

Après la signature de l’acte, l’acheteur doit d’abord enregistrer l’acte de vente au SIE ou au service des impôts des entreprises pour la détermination du montant des droits d’enregistrement et des taxes additionnelles.

Ensuite, il convient de publier une annonce légale dans un JAL dans les 15 jours qui suivent la conclusion de la cession. Enfin suivra l’immatriculation de son entreprise sur le site du guichet unique des entreprises (peu importe la nature de l’activité). Ce sera au guichet unique de se charger de la transmission de la demande de publication d’un avis au BODACC, de la déclaration au registre national des entreprises et de la demande d’immatriculation au RCS.

 

Les formalités à respecter pour la cession de titres

 

Pour la cession de titres, la procédure à suivre variera en fonction de la nature des titres cédés : parts sociales (cas d’une SARL) ou actions (SAS, SA, SCA).

 

Informer au préalable les salariés

 

Comme lors d’une cession de fonds de commerce, il est aussi obligatoire d’informer le personnel du projet de cession de titres (qui donne accès à la majorité du capital social), au moins deux mois avant la signature de l’acte de cession (entreprise comptant moins de 250 salariés).

 

Voir les droits des associés par rapport à la cession

 

Selon la forme juridique de l’entreprise concernée, les associés peuvent posséder divers droits quant au projet de cession. Dans une SARL, il convient d’appliquer de plein droit sur toutes les cessions de parts sociales un agrément décidé par la majorité des associés (qui représente au moins la moitié du capital social). Les dispositions statutaires peuvent prévoir un élargissement des conditions de majorité ou la portée de l’agrément, mais également un droit de préemption.

Pour le cas des sociétés par actions, il faut se baser sur les statuts afin de vérifier l’éventuelle application d’une clause d’agrément, d’un droit de préemption ou de toute autre clause pouvant encadrer ce genre d’opération (démarches d’application prévues par les statuts).

NB. Dans le cas d’un cédant marié sous le régime de communauté (titres cédés faisant partie de celle-ci), il doit obtenir préalablement l’accord de son conjoint avant d’effectuer la cession. En cas de cession d’actions, aucun consentement ne sera utile. Les mêmes cas sont à constater pour un acquéreur marié sous un régime de communauté (information préalable de son conjoint en cas de rachat de parts sociales, et aucun consentement nécessaire en cas de rachat d’actions).

 

Rédiger l’acte de cession et signifier la cession des titres à la société

 

La rédaction d’un acte écrit est obligatoire pour les cessions de parts sociales, mais cela est facultatif pour les cessions d’actions. Cependant, il est recommandé de rédiger un acte en cas de présence de clauses spécifiques (clause de révision de prix par exemple).

Ensuite, il est impératif de signifier l’opération de cession de titres à la société en procédant au transfert d’un exemplaire de l’acte de cession ou en établissement un ordre de cession (cas des cessions d’actions).

Par la suite, les statuts de la société doivent être actualisés en cas de cession de parts sociales dans le but de présenter la nouvelle répartition de cesdites parts. En outre, s’agissant d’une cession d’actions, la société doit inscrire au compte de l’acquéreur les actions rachetées, suivie d’une mise à jour du registre des mouvements (aucune actualisation de statuts n’est prévue dans ce cas).

 

Enregistrer la cession des titres aux impôts et les obligations fiscales du cédant

 

Pour le cas d’une SARL, un enregistrement aux impôts par l’acquéreur de l’acte de cession de parts sociales est obligatoire dans le mois suivant l’opération, tout comme l’enregistrement d’un exemplaire des statuts.

S’agissant d’une société par actions, l’acquéreur doit aussi enregistrer aux impôts l’acte rédigé ou le formulaire n° 2759 le cas échéant, toujours dans le mois suivant la signature de l’acte ou de l’exécution de la cession.

Enfin, toutes les impositions dues sur l’opération de cession de titres doivent être réglées par le cédant, personne physique. Il sera également redevable de l’IR sur le montant de la plus-value, mais également de différents prélèvements sociaux sur le prix de la cession.