Quels sont les caractéristiques d'une SAS ?

Le recours au mécanisme de société pour l’exercice d’une activité représente des intérêts juridiques, sociaux et financiers. C’est ainsi que lorsqu’avant de procéder au choix de la forme de société à adopter, il est important de voir ses caractéristiques. Dans le présent article, nous allons aborder tout ce qu’il faut savoir sur la SAS ou société par actions simplifiée.

 

Les caractères généraux de la SAS

 

• La société par actions simplifiée : définition

La société par actions simplifiée ou SAS est une société commerciale par la forme quelle que soit son l’objet. L’objet est principalement l’activité exercée par la société. C’est une société fermée caractérisée par l’intuitu personae. Ainsi, elle ne peut offrir ses titres au public.

Comme son nom l’indique, la SAS est une société par actions distincte de la SA, mais dont le régime est largement défini par renvoi aux règles applicables à celle-ci.

La SAS est la structure adaptée aux petites et moyennes entreprises.

 

• Utilité de la société par actions simplifiée

Quel est l’intérêt de la création d’une SAS ?

Dans un premier temps, la SAS est la forme juridique adaptée à l’organisation des groupes de sociétés. Elle simplifie le contrôle des filiales.

Dans un second temps, comme on l’a dit précédemment, la SAS est adaptée aux petites et moyennes entreprises. En effet, cette forme juridique présente un intérêt social. Le statut fiscal et social du président est identique à celui des salariés.

Enfin, la SAS est la forme plébiscitée pour la mise en société d’entreprises individuelles, notamment la perspective d’une transmission.

 

Les avantages de la société par actions simplifiée

Pourquoi créer une société par actions simplifiée ? Ce statut juridique présente de nombreux avantages tels que :

• La liberté contractuelle accordée aux actionnaires pour la fixation des règles de fonctionnement et de transmission des actions. Entre autres, la loi accorde une grande liberté dans la rédaction des statuts de la SAS.

• Flexibilité de la création de la structure.

• Il n’y a pas de nombre maximum d’associé pour constituer une SAS.

• La responsabilité des actionnaires de la SAS est limitée à hauteur de leurs apports.

 

Le régime fiscal et régime social de la SAS

 

• Le régime fiscal de la société par actions simplifiée

Les bénéfices de la SAS sont par défaut soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, les dispositions légales leur permettent d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Ce choix est toutefois temporaire. L’option à l’IR est pour une période maximale de 5 ans.

En ce qui concerne les dividendes versés aux actionnaires de la SAS, des modifications ont été apportées en 2018. Les dividendes sont ainsi soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Le taux est de 30 % correspondant à 12,8 % de l’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux. Il est à noter que dans l’ancien système, l’abattement est de 40 %.

En outre, la société par actions simplifiée est redevable de la TVA et de la contribution économique territoriale (CVAE et CFE).

 

• Le régime social de la société par actions simplifiée

De prime abord, il convient de souligner le statut social des dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS). Du seul fait de l’exercice de leurs fonctions, le président et les dirigeants de la SAS sont obligatoirement assujettis au régime général. Par ailleurs, le cumul de mandat avec un contrat de travail conclu avec la société est possible. Il faut qu’il y ait un lien de subordination.

Ainsi, le président bénéficie de la sécurité sociale comme tout salarié.

 

Comment créer une société par actions simplifiée ?

 

Il est essentiel de voir les différentes étapes de création d’une SAS.

 

• 1re étape : Rédiger les statuts de la SAS

Les statuts constituent le document qui détermine le fonctionnement et l’organisation de la société. La rédaction est libre. Par ailleurs, elle doit respecter les règles de fond et règles de forme instituées par les dispositions légales.

Concernant les règles de forme, les statuts doivent être signés par les associés. Ils doivent être rédigés par acte notarié lorsque les actionnaires de la SAS ont fait un apport en bien nécessitant les mesures de publicité.

Concernant les règles de fond, certaines mentions doivent figurer dans les statuts. L’omission de l’une d’elles entraine la modification des statuts (une procédure longue). Ces mentions sont : La dénomination sociale, la forme juridique, l’adresse de domiciliation, la durée de la société, l’objet social, le montant du capital social et la composition des organes dirigeants.

 

• 2e étape : Constituer le capital social de la SAS

Le capital social est la valeur apportée à la société. Les apports constituant le capital social sont les apports en nature et les apports en numéraire. Les apports en nature sont les apports en bien meuble ou immeuble. Les apports en numéraire correspondent au transfert de somme d’argent à la société.

NOTE : Il n’y a pas de capital social minimum.

 

• 3e étape : Publier un avis de constitution

L’avis de constitution est à diffuser dans un journal habilité à publier des annonces légales. Cette étape permet d’informer les tiers de la création d’une société par actions simplifiée. En tant que tel, l’avis doit fournir toutes les informations nécessaires.

NOTE : l’avis de constitution doit être publié un mois après la signature des statuts.

 

• 4e étape : Dépôt de la demande d’immatriculation

Le dossier relatif à la demande d’immatriculation est à déposer au CFE compétent. Cette compétence dépend de l’activité exercée par la société :

• la Chambre du commerce et de l’industrie (CCI) pour une activité commerciale ;

• la Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour une activité artisanale ;

• l’Urssaf pour une activité libérale.

Les pièces suivantes doivent être fournies :

• Formulaire M0 en 3 exemplaires ;

• Exemplaire original des statuts ;

• Justificatif de domiciliation de la ;

• Déclaration des bénéficiaires effectifs ;

• Exemplaire du certificat de dépôt des fonds ;

• Un chèque au nom du greffe du tribunal pour frais d’immatriculation.