Auto-entrepreneur et plusieurs activités : est-ce possible ?

Il peut arriver que dès la création de l’entreprise ou au cours de vie de celle-ci, l’entrepreneur soit amené à exercer plusieurs activités Pour rappel, l’activité exercée par une société correspond à son objet social. La pluralité de l’objet social ou d’activités semble être évidente pour les sociétés tant pluripersonnelles qu’unipersonnelles.

La question qui se pose est de savoir si cela est possible pour une autoentreprise. Notons-le, cette dernière est caractérisée par des conditions relatives à l’activité.

Dans le présent dossier, il convient de mettre en exergue la possibilité d’activités multiples pour l’autoentrepreneur. Ce faisant, il convient de voir cumulativement les points suivants :

• Un rappel sur le rôle de l’objet social ;

• Un rappel sur les conditions pour devenir autoentrepreneur ;

• Le cas de la pluralité d’activités pour une autoentreprise ;

• Les démarches à suivre pour procéder à l’adjonction d’activités.

 

Un tour d’horizon sur le rôle de l’objet social

 

Quelle que soit la forme juridique adoptée, l’objet social, ou l’activité exercée, joue un rôle essentiel sur le régime juridique de la structure. Avant de les présenter, il convient de rappeler les conditions de validités de l’objet social.

 

• Les conditions relatives à la validité de l’objet social

La liberté de choix de l’activité à exercer est limitée par l’ordre public et les bonnes mœurs. En conséquence, l’objet social doit être licite. En outre, l’activité doit être réalisable. C’est ainsi que dans les sociétés, elle doit être déterminée dans les statuts de manière ni trop générale ni trop détaillée.

 

• Rôles de l’objet social d’une entreprise

Dans un premier temps, l’objet social détermine le caractère civil ou commercial d’une activité. Ce principe n’est pas applicable en cas de société commerciale par la forme, quel que soit l’objet. C’est ainsi qu’on parle d’activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Ces caractères sont déterminés par la nature de l’activité concrètement exercée.

Dans un second temps, l’activité exercée par l’autoentreprise détermine l’application de dispositions particulières. Ce sont notamment les dispositions applicables aux activités règlementées telles que : la possession d’une qualification professionnelle ou l’obtention d’une autorisation, etc.

Dans un troisième temps, en règle générale, l’objet social sert à limiter l’étendue des pouvoirs du mandataire social. C’est ainsi qu’est nul tout acte de ce dernier dépassant l’objet social. Cela engage également sa responsabilité civile. Dans certaines formes de société, le dépassement de l’objet social par le mandataire social peut engager la responsabilité de la société.

Dans un quatrième temps, l’activité exercée permet de déterminer la compétence d’attribution des organismes concernés (CFE compétent par exemple).

Enfin, la détermination de l’APE (Activité principale exercée) dépend de l’activité de l’autoentreprise. Ce code de quatre chiffres et d’une lettre détermine la branche d’activité principale exercée par la société.

 

Rappel sur les conditions pour devenir autoentrepreneur

 

On distingue d’une part les conditions tenant à la personne de l’autoentrepreneur ; d’autre part, les conditions tenant à l’activité exercée par l’autoentreprise. Dans ce paragraphe, il est judicieux d’aborder ces secondes conditions.

 

• Les catégories d’activités de l’autoentrepreneur

Il est à noter que l’activité de l’autoentreprise peut être exercée à titre principal ou à titre accessoire.

Dans l’un ou dans l’autre cas, l’autoentrepreneur peut exercer une activité commerciale, artisanale ou professionnelle non-salariée.

En revanche, quatre catégories d’activités sont exclues du régime de l’autoentrepreneur. Ce sont en l’occurrence :

• Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;

• Les activités artistiques ;

• Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins... ;

• Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.

 

• Les conditions relatives au seuil du chiffre d’affaires

Cette catégorie de conditions est importante pour une autoentreprise. En effet, elle rappelle que l’autoentreprise est une petite structure.

Le seuil du chiffre d’affaires dépend de l’activité exercée. Ainsi :

• Un seuil de 72 600 euros pour les activités de prestations de services relevant de la catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux;

• Un seuil de 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place, et de fourniture de logement (la location meublée n’est pas concernée).

NOTE : Il convient de rappeler que le statut d’autoentrepreneur est ouvert à toute personne physique (exclusion des personnes morales), majeure et capable. Le mineur de 16 ans émancipé peut toutefois devenir autoentrepreneur.

 

Condition sine qua non pour la pluralité d’activités de l’auto-entrepreneur : le respect du seuil de chiffre d’affaires

 

Que les activités soient liées entre elles ou non, elles doivent respecter les conditions relatives au chiffre d’affaires. Le respect de cette condition est facile lorsque les activités exercées par l’autoentreprise sont de même nature. Ce n’est pas le cas lorsqu’elles sont différentes.

Dans ce cas, quel serait le seuil de chiffre d’affaires applicable ? Afin de répondre à cette question, il convient de relever l’activité principale.

En règle générale, l’activité principale est celle dont le chiffre d’affaires est le plus élevé. Concrètement, comment cela se passe-t-il ? Prenons deux cas :

• Le premier est le cas d’une vente supérieure ou égale à l’activité de prestation de services. L’activité principale sera la vente. Le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser 176 200 euros.

• Le second cas est celui d’une activité de prestation de services supérieure à celle de la vente. On en déduit que l’activité principale est celle relative à la prestation de services. Le plafond du chiffre d’affaires est donc de 72 600 euros.

 

Auto-entrepreneur et plusieurs activités : la procédure d’adjonction d’activités

 

On parle d’adjonction d’activités lorsque l’autoentreprise étend son domaine d’activités au cours de vie.

Pour ce faire, il convient de suivre les étapes suivantes :

• Remplir correctement le formulaire P2-P4. Il convient de compléter les cadres 1, 9,10 et 11.

• Fournir toutes les pièces justificatives notamment : un extrait K de moins de 3 mois ou un extrait d’immatriculation au répertoire des métiers, le document requis pour une activité règlementée.

• Transmettre le dossier au centre de formalités d’entreprises compétent.